Traduction de «fiducie pour les victimes de crimes qui pourraient alors demander » (Français → Anglais) :

De plus, la province conserverait le produit de la vente en fiducie pour les victimes de crimes qui pourraient alors demander une indemnisation à un organe administratif.
As well, the proceeds would be held by the province in trust for victims of the offence, who could then apply to an administrative agency for payment out of those moneys.

Si vous voulez, par exemple, régler les problèmes que pose aux parents n'ayant pas la garde l'accès aux enfants, certains pourraient alors vous demander: «Que ferez-vous au sujet des problèmes que pose la garde des enfants?» Par exemple, certaines femmes victimes de violence conjugale sont soit obligées d'accorder à leur conjoint accès à leurs enfants soit terrorisées par les litiges concernant la garde des enfants.
If you want to deal, for example, with the problems of non-custodial parents in regard to access, then one would also ask, " What about problems in regard to custody?" For example, there are women who are victims of domestic violence who are being abused by their partners and who are either forced to give them access they do not want to give or who are being terrorized in the context of custody litigation.

Quand nous ajoutons cela à la réduction de plus de 70 p. 100 du financement des programmes de prévention du crime, qui empêche les gens d'être victimes d'actes criminels, je me demande où ces sommes pourraient être utilisées?
When we add that up to the more than 70% that has been cut from the crime prevention programs, which stop people from becoming victims in the first place, I wonder where some of this revenue would be used.

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

Si le gouvernement accorde vraiment une si grande importance au projet de loi C-2 et aux victimes de crimes, s'il tient tant à faire adopter cette mesure législative qui, selon lui, est une priorité et la pierre angulaire de son programme législatif, pourquoi alors n'a-t-il pas présenté, dès l'automne dernier, une motion demandant qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer que nous nous attendions à ce qu'il nous renvoie le projet de loi C-2 dans un certain délai après en avoir été saisi?
Had the government been so concerned with Bill C-2 and so concerned about victims and about getting the legislation that it claims is the cornerstone of its priority and agenda, why did it not table a motion last fall for a message to be sent to the Senate informing the Senate that when it receives Bill C-2, we expect it to be reported back to us by x date? The government had all the authority and power to do that last fall but it did not.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Justice est intervenu à la Chambre quand les députés réformistes ont demandé que l'on se préoccupe des victimes de crimes. Il a alors raconté à tous ceux qui voulaient l'entendre combien il avait prêté une oreille attentive aux propos des groupes représentant les victimes, des associations de policiers et des chefs de police.
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, the justice minister stood in the House when Reformers demanded recognition for victims of crime and told all how he listened to victims groups, police associations and chiefs of police.