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Vertaling van "une motion demandant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order, to


présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time


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motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Président: Le député de Yorkton—Melville demande, si j'ai bien compris, à la Chambre la permission de présenter une motion demandant le consentement unanime pour que la motion puisse faire l'objet d'un vote.

The Speaker: The hon. member for Yorkton—Melville has asked for permission to put a motion to the House seeking unanimous consent, as I understand it, to make this a votable item.


Je suis heureux d'appuyer cette motion demandant une évaluation neutre de ces 250 programmes gouvernementaux, et je demande le consentement unanime pour que cette motion puisse faire l'objet d'un vote.

I am delighted to be able to second this motion to ask for a non-partisan evaluation of these 250 government programs and I seek the unanimous consent to make this motion votable.


Aux termes de l’article 42(1), le gouvernement peut demander que les questions écrites et tous les avis de motions, y compris les avis de motions demandant la permission de présenter un projet de loi (d’initiative gouvernementale ou parlementaire), les avis de motions émanant du gouvernement et des députés, ainsi que les avis de motions portant production de documents et les avis de motions (documents) qui ne sont pas abordés lorsque le Président en fait l’appel, restent au Feuilleton et y conservent leur rang pour être abordés lors de la prochaine séance lorsque la rubrique ...[+++]

Under section (1), the government may request that written questions and all notices of motions, including notices of motions for leave to introduce bills (government and private Members’), government and private Members’ notices of motions, and notices of motions for the production of papers and notices of motions (papers), which are not taken up when called by the Speaker, may be allowed to keep their place on the Order Paper for the next sitting when that business is taken up.


Presque toujours, soit le Président, soit un député prend l’initiative pour demander que soient réservés les avis de motions demandant la permission de présenter un projet de loi ou les avis de motions appelés durant les affaires courantes ordinaires, sans que le gouvernement n’en fasse la demande.

Almost invariably, either the Speaker or a Member assumes the initiative for standing the notices of motions for leave to introduce bills or notices of motions during Routine Proceedings without the government making a request.


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J'enjoins au député de jeter un coup d'oeil, non à ce qu'il dit vouloir, mais à ce que la motion demande au gouvernement de faire. La motion propose que la simple présentation d'une demande enclenche automatiquement une série d'événements sans qu'on vérifie la légitimité de la demande ou sans qu'on s'assure que les principes mêmes ou les éléments fondamentaux sont établis à la satisfaction de quelqu'un.

I ask the hon. member to have a look at not what he says he wants, but at what the motion asks the government to do, and that is by filing a document, it automatically entitles a series of events to happen without regard to whether that is a bona fide application or without regard to the fact of whether the very principles or basic elements are established to the satisfaction of someone.


D. considérant qu'il est plus grave encore que, malgré l'expérience de la précédente Commission et les nombreuses demandes du Parlement européen, la culture de responsabilité fasse toujours défaut ou qu'il n'en existe que quelques éléments, et même alors, seulement grâce à une pression extérieure maximale et considérant qu'il est dès lors nécessaire de recourir à l'instrument juridique d'une motion de censure;

D. whereas it is even more serious that, despite the experience of the previous Commission and the numerous requests of the European Parliament, there is still no culture of accountability or only a few elements thereof exist, and even those thanks only to maximum external pressure, and whereas it is therefore necessary to resort to the legal instrument of a motion of censure,


- Monsieur le Président, hier le groupe socialiste a demandé le retrait d'une motion d'urgence sur la Tchétchénie, au prétexte que c'est un sujet important et urgent, pour en traiter le moment venu - j'espère un jour.

– (FR) Mr President, yesterday the Group of the Party of European Socialists requested the deletion of Chechnya from the subjects for topical and urgent debate on the basis that it is an urgent subject of major importance, to be dealt with when the time comes, which I hope it will.


- (ES) Je demande la parole pour une motion de procédure, si vous le permettez, sans aucune intention d'empiéter sur le temps alloué au débat.

– (ES) I am requesting the floor for a point of order, if you will allow me, although I have no intention of taking up any debating time.


- Chers collègues, j’ai dix demandes de motions de procédure, et on me fait savoir que M. Prodi et M. Kinnock doivent impérativement partir à 16 heures. Alors, nous devons choisir de reporter les dix demandes de motions de procédure à 16 heures. Je pense que c’est raisonnable.

– Ladies and gentlemen, I have received ten requests for procedural motions, and I have been informed that Mr Prodi and Mr Kinnock are absolutely forced to leave at 4 p.m. We must, consequently, opt to postpone the ten requests for procedural motions until 4 p.m. I think this is a reasonable decision.


- (IT) Madame la Présidente, je demande la parole pour une motion de procédure, portant non sur l'ordre du jour, mais sur l'ordre des votes.

– (IT) Madam President, I would like to speak on a point of order, regarding not the agenda, but the order of voting.


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