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Traduction de «fiducie elle-même seraient » (Français → Anglais) :

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.

The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.


· Plus de huit citoyens européens sur dix déclarent qu'ils seraient davantage motivés à voter aux élections européennes s'ils recevaient plus d'informations sur les programmes et objectifs des candidats et des partis représentés au Parlement européen, sur l'impact que l'UE a sur leur vie et sur les élections elles-mêmes[16].

· More than 8 out of 10 EU citizens say that receiving more information on the programmes and objectives of candidates and parties in the European Parliament, on the impact of the EU on their lives and on the elections themselves would boost their motivation to vote in European elections[16].


Le périmètre de surveillance de la BCE devrait pour ce faire inclure toutes les banques de la zone euro, tandis que les tâches de contrôle elles-mêmes seraient organisées de manière décentralisée.

This implies that the supervisory perimeter of the ECB should include all euro area banks while the supervisory tasks themselves would be organised in a decentralised way.


En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.

In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.


À l’inverse, l’existence de telles règles pourrait en elle-même réduire l'immigration clandestine en offrant des perspectives aux personnes qui, dans d’autres circonstances, seraient tentées par l’immigration clandestine.

Conversely, the existence of such rules may in itself reduce illegal immigration by offering perspectives to those who may otherwise migrate illegally.


Comment la Commission peut-elle justifier l’introduction d’une norme régionale (en l’occurrence, la norme européenne pour les conteneurs), alors qu’elle a elle-même reconnu que l’existence d’un trop grand nombre de normes différentes poserait problème? Sur la base de quel calcul peut-elle affirmer que les coûts induits par l’ajustement des navires conteneurs actuels ne seraient que marginaux?

How does the Commission reconcile the introduction of a regional standard (in this case a European standard for containers) with its own statements pointing out that the existence of many different standards for containers poses a problem, and on what calculations does the Commission base its conclusion that the costs of adapting existing container ships would be no more than marginal?


Comment la Commission peut-elle justifier l'introduction d'une norme régionale (en l'occurrence, la norme européenne pour les conteneurs), alors qu'elle a elle-même reconnu que l'existence d'un trop grand nombre de normes différentes poserait problème? Sur la base de quel calcul peut-elle affirmer que les coûts induits par l'ajustement des navires conteneurs actuels ne seraient que marginaux?

How does the Commission reconcile the introduction of a regional standard (in this case a European standard for containers) with its own statements pointing out that the existence of many different standards for containers poses a problem, and on what calculations does the Commission base its conclusion that the costs of adapting existing container ships would be no more than marginal?


Les perquisitions elles-mêmes seraient effectuées par les forces de police de chaque État membre, dans le cadre du droit national.

The searches themselves would be the job of the national police forces, which would be subject in their actions to national law and would be accountable accordingly.


Il est essentiel que la consultation ne soit pas limitée afin qu'elle ne devienne pas insignifiante dans les faits - autrement dit, il faut que les autorités elles-mêmes puissent déterminer les personnes concernées et seules ces personnes seraient consultées.

It is essential that consultation is not restricted in a way that in practice would make it meaningless – in other words, that authorities themselves could define the people who would be affected and they would be the only ones consulted.


En ce qui concerne la politique d'enregistrement des Institutions européennes elles-mêmes, il serait judicieux qu'elle relève de la responsabilité exclusive de bureaux d'enregistrement désignés et autorisés, qui seraient normalement les services compétents des Institutions, qui élaboreraient et mettraient progressivement en oeuvre leur propre politique en matière de DNS, comme c'est actuellement le cas, y compris en ce qui concerne la migration vers le nouveau TLD.

Regarding the Registration policy of the European Institutions themselves, it would be appropriate for this to be the exclusive responsibility of designated, authorised Registrars which would normally be the competent departments of the Institutions, that would progressively develop and implement their DNS policies, as is currently the case, including migration to the new TLD.


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