Vertaling van "perquisitions elles-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

lettre à même | lettre pliée sur elle-même
folder letter

chose dangereuse en elle-même | chose fondamentalement dangereuse
inherently dangerous thing | thing dangerous in itself

facteur de croissance produit par les cellules tumorales elle-mêmes
autostimulating growth factor

Une société bien protégée et confiante en elle-même
A Secure and Confident Society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme nous le verrons plus en détail, une perquisition est généralement considérée comme raisonnable si elle est autorisée par la loi, si la loi elle-même est raisonnable et si la perquisition est effectuée de manière raisonnable.
A search will generally be reasonable if it is authorized by law, the law itself is reasonable, and the search is carried out in a reasonable manner.

Il s'agit d'une perquisition autorisée par la loi mais, comme vous le savez, sénateur, les deuxième et troisième étapes de cette enquête exigent que la loi elle-même ne soit pas abusive.
This is a search authorized by law but, as you know, senator, the second and third stages of that inquiry require that the law itself be reasonable.

Ces ordonnances sont utilisées dans les cas où il est plus pratique de demander au détenteur des documents ou des données de récupérer l'information pour la police au lieu que ce soit la police qui fasse elle-même les recherches, munie d'un mandat de perquisition.
Production orders are used in cases where it is more practical to have the holder of the documents or data retrieve information for the police rather than having the police conduct the search themselves with a search warrant.

La première, qui est une ordonnance générale, sera délivrée dans des circonstances semblables à celles qui donnent lieu à un mandat de perquisition. Elle prévoit les mêmes garanties constitutionnelles.
The first, a general production order, may be used in circumstances where a search warrant can now be used and will include all the same constitutional safeguards.

Les bandes devraient elles-mêmes offrir à ces agents une formation sur la Loi sur la preuve pour qu'ils aient le même degré de connaissance que les agents de la paix, les membres de la GRC ou des policiers municipaux, elles devraient s'assurer que ces agents comprennent et respectent toutes les règles relatives aux perquisitions et aux saisies.
The bands themselves would have to train these officers on the Evidence Act to be at the same level as peace officers, the RCMP, or any municipal officers, so they would understand and go forward with all the rules with respect to search and seizures.

Les perquisitions elles-mêmes seraient effectuées par les forces de police de chaque État membre, dans le cadre du droit national.
The searches themselves would be the job of the national police forces, which would be subject in their actions to national law and would be accountable accordingly.

Néanmoins, Europol a participé à plusieurs enquêtes transnationales ne relevant pas du cadre strict de l’équipe d’enquête commune et a parfois coordonné certaines d’entre elles, telles que l’opération Ice-Breaker du 13 juin 2005 dans le domaine de la pédopornographie sur Internet, au cours de laquelle 153 perquisitions ont eu lieu en même temps dans treize pays différents.
Nevertheless, Europol has participated in a number of cross-border investigations that do not fall within the precise framework of the joint investigation team and, at times, has coordinated some of them, such as Operation Ice–Breaker on 13 June 2005 targeting Internet child pornography, during which 153 searches were carried out simultaneously in 13 different countries.

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.

De même que les perquisitions, les écoutes téléphoniques constituent une ingérence dans la vie privée et familiale qui, si elle peut se révéler nécessaire dans le cadre d'une mission policière, n'en exige pas moins un maximum de précautions contre toute utilisation arbitraire.
Like house searches, phone tapping constitutes a form of interference in private and family life which, though necessary as part of certain police operations, nevertheless calls for maximum protection of citizens against arbitrary use of this method.