Traduction de «fiches de données de sécurité ainsi modifiées devraient » (Français → Anglais) :

Les fiches de données de sécurité ainsi modifiées devraient demeurer un élément important de la communication relative aux dangers et constituer un mécanisme de transmission, aux utilisateurs situés immédiatement en aval dans la chaîne d’approvisionnement, d’informations appropriées sur la sécurité des substances et des mélanges répondant aux critères de classification conformément à la législation communautaire applicable, ainsi que de certaines substances et de certains mélanges ne répondant pas à ces critères, en tenant compte des informations provenant de tout rapport pertinent sur la sécurité chimique.
Safety data sheets thus amended should continue to be an important element of hazard communication and provide a mechanism for transmitting appropriate safety information on substances and mixtures meeting the criteria for classification in accordance with applicable Community legislation, as well as certain substances and mixtures not meeting those criteria, taking into account information from any relevant chemical safety report, down the supply chain to the immediate downstream user.

Les exigences relatives aux fiches de données de sécurité prévues à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 devraient être adaptées conformément à la cinquième révision des règles du SGH en ce qui concerne les fiches de données de sécurité.
The requirements for safety data sheets in Annex II to Regulation (EC) No 1907/2006 should be adapted in accordance with the fifth revision of the GHS rules for safety data sheets.

Cette rubrique de la fiche de données de sécurité précise de quelle manière la substance ou le mélange doivent être identifiés et de quelle manière les utilisations pertinentes identifiées, le nom du fournisseur de la substance ou du mélange ainsi que les coordonnées de contact du fournisseur de la substance ou du mélange, y compris la personne ou le service à contacter en cas d'urgence, doivent être indiqués sur la fiche de données de sécurité.
This section of the safety data sheet shall prescribe how the substance or mixture shall be identified and how the identified relevant uses, the name of the supplier of the substance or mixture and the contact detail information of the supplier of the substance or mixture, including an emergency contact, shall be provided in the safety data sheet.

(2) Si le demandeur est d’accord avec les mesures proposées, il signe l’engagement et le renvoie à l’agent de contrôle avec la fiche de données de sécurité ou l’étiquette modifiée.
(2) If the claimant agrees with the measures set out in the undertaking, the claimant shall sign the undertaking and return it to the screening officer together with the amended safety data sheet or label.

125.2 (1) L’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité, ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir, relativement à tout produit dangereux auquel l’employé peut être exposé, aussitôt que possible dans les circonstances, les renseignements figurant sur la fiche de données de sécurité en sa possession concernant ce produit au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement, qui lui en fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence, ou afin de traiter celui-ci.
125.2 (1) An employer shall, in respect of every work place controlled by the employer and, in respect of every work activity carried out by an employee in a work place that is not controlled by the employer, to the extent that the employer controls that activity, provide, in respect of any hazardous product to which an employee may be exposed, as soon as is practicable in the circumstances, any information that is included in the safety data sheet that is in the employer’s possession for the hazardous product to any physician or other prescribed medical professional who requests that information for the purpose of making a medical diagnosis of, or rendering medical treatment to, an employee in an emergency.

Selon ce système, la Loi sur les produits dangereux fixe les exigences destinées aux fournisseurs en ce qui a trait à la classification et à l'étiquetage des produits, ainsi qu'à la production des fiches de données de sécurité.
Under that system, the Hazardous Products Act lays out the requirements for suppliers to classify their products and to label them and provide the safety data sheet.

Il prévoit une information des utilisateurs sur les dangers pour la santé liés à l’utilisation de ces produits au moyen d’éléments harmonisés, tels que des pictogrammes, des mentions décrivant les dangers et des avertissements figurant sur l’étiquette, ainsi que des fiches de données de sécurité.
It foresees the information to users about the related health hazards by means of harmonised communication elements, like pictograms and hazard and precautionary statements on packaging labels, and safety data sheets.

En outre, les prescriptions relatives aux fiches de données de sécurité, énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006, devraient être adaptées en tenant compte des règles du SGH relatives aux fiches de données de sécurité, afin de permettre au triple mécanisme de classification, d’étiquetage et d’établissement des fiches de données de sécurité de jouer son rôle par l’interaction de ses éléments constitutifs.
The requirements for safety data sheets laid down in Annex II to Regulation (EC) No 1907/2006 should moreover be adapted taking into account the rules for safety data sheets of the GHS, in order to allow the threefold mechanism of classification, labelling and safety data sheets to fulfil its role through interaction of its component parts.

Substances et préparations visées par la loi sur la protection contre l'effet nocif des substances et préparations chimiques (SG 10/2000), modifiée, et par la législation dérivée adoptée en application de cette loi, modifiée, instituant des procédures d'évaluation du degré de dangerosité des substances et préparations chimiques ainsi qu'un mode de classification et d'étiquetage de ces substances et préparations et établissant la fiche de données de sécurité pour les substances et préparations chimiques réputées dangereuses.
Substances and preparations covered by the Law on Protection against Harmful Impact of Chemical Substances and Preparations (SG 10/2000), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended, setting up procedures for assessing the danger of chemical substances and chemical preparations, the method for their classification and labelling, and the issue of the Safety Data Sheet for Chemical Substances and Preparations classified as dangerous.

Étant donné que la coopération au développement vise principalement à réduire la pauvreté, à promouvoir la paix et la sécurité ainsi qu'à protéger et préserver l'environnement, mais qu'elle n'est pas axée sur une technologie particulière, les programmes soutenus par les donateurs devraient prendre en compte ces principes en recourant à toute la panoplie des possibilités organisationnelles et techniques, et les adapter en fonction d'une situation donnée.
Since the primary goals of development cooperation are poverty alleviation, the promotion of peace and human security and the protection and preservation of the environment but are not technology driven, donor supported programs should respect these principles by applying a full menu of organisational and technical options, to be tailored according to the specific situation.