Traduction de «fibres non commercialisées soient exclues » (Français → Anglais) :

Il a conclu une entente avec deux provinces de l'Atlantique pour que leurs ressources non renouvelables soient exclues de la formule de péréquation. Cependant, lorsque sa propre province a sollicité une entente semblable, il a dit qu'il n'en était pas question et qu'on en reparlerait peut-être plus tard.
He made a deal with two Atlantic provinces to exclude their non-renewable resources from the equalization formula but when his own province asked for the same deal he said, “No way, maybe later”.

Dernièrement, le ministre des Finances a déclaré qu'il n'était pas surpris d'entendre les politiciens de la Saskatchewan demander d'une même voix que les recettes tirées des ressources non renouvelables de la province soient exclues de la formule de péréquation, comme c'est le cas pour d'autres provinces.
Recently the Minister of Finance said he was not surprised to hear Saskatchewan politicians united in their demand that the province's non-renewable resource revenues be excluded from the equalization formula as has been granted other provinces.

J'aimerais savoir si la députée appuie la position de son parti voulant que toutes les ressources non renouvelables soient exclues du calcul de la capacité fiscale.
I would be interested in knowing whether she supports her party's position that the whole concept of non-renewable resources be deleted from the measurement of fiscal capacity.

Mme Rona Ambrose: Vous avez raison, il y a là une vaste question d'ordre politique, mais en ce qui concerne l'engagement pris, êtes-vous favorable au point de vue de Terre-Neuve, qui souhaite que les recettes provenant des ressources non renouvelables soient exclues de la formule de péréquation dans l'entente qui lui a été promise?
Ms. Rona Ambrose: You're right, one is a broader policy question, but specifically on the commitment that was made, in light of Newfoundland's wanting to exclude non-renewable resource revenue from the equalization formula in the deal that was promised to them, do you support that?

1. Les États membres permettent que les semences d'espèces de plantes oléagineuses et à fibres soient commercialisées sous la forme d'associations variétales.
1. Member States shall permit seed of species of oil and fibre plants to be marketed in the form of a varietal association.

considérant qu'il convient que les semences de plantes oléagineuses et à fibres non commercialisées soient exclues du champ d'application des règles communautaires, étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières;
Whereas seed of oil and fibre plants which is not placed on the market should not, in view of its minor economic importance, be subject to Community rules ; whereas Member States must retain the right to make such seed subject to special provisions;

considérant qu'il convient que les semences de légumes non commercialisées soient exclues du champ d'application des règles communautaires étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières;
Whereas vegetable seed which is not placed on the market should not, in view of its minor economic importance, be subject to Community rules ; whereas Member States must retain the right to make such seed subject to special provisions;

considérant qu'il convient que les semences de céréales non commercialisées soient exclues du champ d'application des règles communautaires, étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières;
Whereas cereal seed which is not placed on the market should not, in view of its minor economic importance, be subject to Community rules ; whereas Member States must retain the right to make such seed subject to special provisions;

considérant qu'il convient que les semences de betteraves non commercialisées soient exclues du champ d'application des règles communautaires, étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières;
Whereas beet seed which is not placed on the market should not, in view of its minor economic importance, be subject to Community rules ; whereas Member States must retain the right to make such seed subject to special provisions;

Le Canada veillerait à ce que toutes les mesures non conformes maintenues par les gouvernements provinciaux et les administrations locales soient exclues du champ d`application de l`entente.
Canada would ensure that all existing non-conforming measures maintained by provincial and local governments would be excluded from the coverage of any agreement.