Vertaling van "fibres soient commercialisées " (Frans → Engels) :

1. Les États membres permettent que les semences d'espèces de plantes oléagineuses et à fibres soient commercialisées sous la forme d'associations variétales.
1. Member States shall permit seed of species of oil and fibre plants to be marketed in the form of a varietal association.

considérant qu'il convient que les semences de plantes oléagineuses et à fibres non commercialisées soient exclues du champ d'application des règles communautaires, étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières;
Whereas seed of oil and fibre plants which is not placed on the market should not, in view of its minor economic importance, be subject to Community rules ; whereas Member States must retain the right to make such seed subject to special provisions;