[13] Le motionnaire [14] ou tout ministre de la Couronne [15] qui souhaite la tenue d’un débat sur la motion peut, sans débat, demander à ce qu’elle soit reportée à une rubrique du Feuilleton faisant partie de la catégorie des affaires émanant des députés et intitulée « Avis de motions (documents) ».
[13] If the Member proposing the motion [14] or any Minister of the Crown [15] desires to have a debate on the motion, they may request, without debate, that it be transferred to a heading on the Order Paper under Private Members’ Business entitled “Notices of Motions (Papers)”.