Traduction de «feuilleton durant la session précédente seront » (Français → Anglais) :

Que le comité reprenne son étude sur l’évasion fiscale et les comptes bancaires à l'étranger qu’il a commencée durant la session précédente et, que les témoignages et les documents recueillis par le comité pendant la troisième session de la 40e législature sur le sujet soient pris en considération par le comité durant la session courante.
That the Committee resume its study on Tax Evasion and Offshore Bank Accounts started in the previous session and, that the evidence and documentation received by the Committee during the third session of the 40th Parliament on the subject be taken into consideration by the Committee in this session.

L'article 86.1 du Règlement prévoit qu'au début de la deuxième session ou d'une session subséquente d'une législature, toutes les initiatives parlementaires émanant de la Chambre des communes qui ont été inscrites au Feuilleton durant la session précédente seront considérées comme ayant été étudiées et approuvées à toutes les étapes franchies au moment de la prorogation et seront, si nécessaire, inscrites au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyées à un comité, et la liste des initiatives parlementaires à l'étude ainsi que l'ordre de priorité établi conformément à l'article 87 du Règlement seront reportés d'une session à l'autre.
Standing Order 86.1 states that at the beginning of the second or subsequent session of a Parliament, all items of private members' business originating in the House of Commons that have been listed on the Order Paper during the previous session shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper or, as the case may be, referred to a committee and the list for the consideration of private members' business and the order of precedence established pursuant to Standing Order 87 shall continue from session to session.

Durant la période de session précédente, nous avons débattu de l’octroi de fonds supplémentaires pour l’énergie au titre du plan européen pour la relance économique.
In the previous part-session we debated the allocation of additional money for energy under the European Economic Recovery Plan.

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

Il est clair, par conséquent, que la prorogation ne représente pas un obstacle insurmontable qui interdit au Sénat d'examiner, durant une nouvelle session, une question qui avait été inscrite au Feuilleton durant une session précédente.
Clearly, then, prorogation does not represent an insurmountable obstacle to the Senate's considering in a new session any item that remained on the Order Paper from a previous session.

Je puis vous assurer qu’ils nous seront très utiles dans l’optique de la préparation du débat qui doit avoir lieu durant la session du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» de lundi.
I assure you that they will be very useful in our preparations for the debate, which is expected to take place during the session of the General Affairs and External Relations on Monday.

Lorsqu'un comité permanent entérine la poursuite d'une étude qu'il avait entamée durant une session précédente d'une même législature, il lui est permis d'ordonner que ces témoignages entendus lors de réunions publiques ou à huis clos, soient réputés avoir été reçus durant la session en cours. Des précédents en marge des dernières sessions témoignent de cette pratique en vigueur, selon laquelle le comité évite d'entendre à nouveau des témoignages déjà entendus en adoptant une motion pour reprendre des témoignages d'une session antérieure.
When a standing committee decides to continue a study that it initiated during an earlier session of the same Parliament, it can order that the evidence heard during that session, whether given at a public or in camera meeting, be deemed to have been heard during the current session.Precedents from recent sessions confirm this practice, whereby a committee avoids the need to hear the same evidence a second time by adopting a motion to adduce evidence from a previous session.

Je saisis également cette occasion pour souhaiter la bienvenue dans ce Parlement aux députés de la famille libérale des pays candidats qui assistent à ce débat depuis la tribune et qui seront avec nous durant la session de cette semaine.
I also take this opportunity to welcome to this House the parliamentarians from the Liberal family in the applicant states who are watching this debate from the gallery and have joined us to debate the issues this week.

Il est clair, par conséquent, que la prorogation ne représente pas un obstacle insurmontable qui interdit au Sénat d'examiner, durant une nouvelle session, une question qui avait été inscrite au Feuilleton durant une session précédente.
Clearly, then, prorogation does not represent an insurmountable obstacle that prohibits the Senate from considering in a new session, any item that remained on the Order Paper from a previous session.