Traduction de «entreprises ferroviaires soient tenus » (Français → Anglais) :

les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires soient responsables de l’exploitation sûre du système ferroviaire de l’UE et de la maîtrise des risques qui en résultent.
infrastructure managers and railway companies are responsible for the safe operation of the EU rail system and the control of any associated risks.

S'agissant des obligations du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, la Cour observe que, afin d’assurer une concurrence équitable sur le marché du transport ferroviaire des voyageurs, il convient d’assurer que toutes les entreprises ferroviaires soient en mesure de fournir à ces derniers une qualité de service comparable.
As to the obligations of the railway infrastructure manager, the Court observes that, to ensure fair competition on the passenger rail transport market, it must be ensured that all railway undertakings are in a position to provide passengers with a comparable quality of service.

Pour la protection des clients et des tiers, il est essentiel de garantir que les entreprises ferroviaires soient suffisamment assurées en matière de responsabilité civile.
For the protection of customers and the third parties concerned it is essential to ensure that railway undertakings are sufficiently insured against liability.

Il est inacceptable que des gens qui ont un service ferroviaire dans lequel le gouvernement a investi disons 20 millions de dollars soient tenus de rembourser ce montant à la société ferroviaire alors qu'elle l'a reçu en cadeau des contribuables canadiens.
It is fundamentally wrong to have people who have been serviced by a line into which the government has put, say, $20 million, for example, paying that back to the railway when it was a gift to them by the taxpayers of Canada.

1. Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises ferroviaires et, d'autre part, les activités relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
1. Member States shall ensure that separate profit and loss accounts and balance sheets are kept and published, on the one hand, for business relating to the provision of transport services by railway undertakings and, on the other, for business relating to the management of railway infrastructure.

Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes sont aussi tenus de fournir des informations sur l'accessibilité des services ferroviaires, les conditions d'accès et leurs raisons, sur demande.
Railway companies, ticket vendors and tour operators are also obliged to inform on the accessibility of rail services, on the access conditions and its reasons on request.

En vertu de cette proposition, les entreprises ferroviaires et les clients de fret ferroviaire sont tenus de définir des exigences de qualité des services de fret ferroviaire et de fixer les compensations payables en cas de non-respect des exigences de qualité stipulées dans le contrat de transport.
Under the proposal, railway undertakings and rail freight customers are obliged to define quality requirements for rail freight services and the subsequent compensation in case of non-compliance with the quality requirements stipulated in the transport contract.

Il est important que ces signaux transmis aux entreprises ferroviaires soient cohérents et les incitent à prendre des décisions rationnelles.
It is important that those signals to railway undertakings should be consistent and lead them to make rational decisions.

(42) Il convient que les réductions consenties aux entreprises ferroviaires soient liées à des réductions réelles des coûts administratifs. Des ristournes peuvent également être utilisées pour promouvoir une utilisation efficiente de l'infrastructure.
(42) Discounts which are allowed to railway undertakings must relate to actual administrative cost savings experienced; discounts may also be used to promote the efficient use of infrastructure.

Les Etats membres devront prendre les mesures nécessaires pour qu'en matière de direction, de gestion, d'administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soient dotées d'un statut d'indépendance.
The Member States must take the measures needed for the railway companies to achieve autonomy in the areas of planning, management, administration and administrative control, economics and accounting.