Traduction de «façon dont la télédiffusion sera assurée » (Français → Anglais) :

· Le gouvernement fédéral devra consentir à la création d’un fonds indépendant, dont la surveillance sera assurée par un commissaire aux soins de santé et un conseil national des soins de santé, qui le conseilleront sur la façon dont le fonds doit être dépensé.
· The federal government will have to agree to the creation of an arms-length fund, overseen by a Health Care Commissioner and a National Health Care Council who will advise the government on how money in the fund should be spent.

La ministre insistera-t-elle pour que l'examen du secteur des télécommunications annoncé dans le budget comporte une analyse de la façon dont la télédiffusion sera assurée et influencée dans le nouvel univers de la livraison par large bande et de la concurrence, non seulement dans le domaine de la téléphonie, mais aussi dans celui de la vidéo?
Will the minister insist that the review of the telecommunications sector, announced in the budget, will include consideration of how broadcasting will be delivered and affected in the new world of broadband delivery and competition, not only in telephony and data but also in video?

76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

La gestion administrative des subventions accordées aux projets BONUS sélectionnés sera assurée de façon centralisée, sous la responsabilité du GEIE BONUS.
The administrative management of the grants awarded to the selected BONUS projects shall be handled centrally under the responsibility of the BONUS EEIG.

La façon dont cette proportionnalité sera assurée dépendra nécessairement de la forme de la mesure en cause.
The way to achieve this aspect of proportionality will necessarily depend on the form of the measure in question.

· Le gouvernement fédéral devra consentir à la création d’un fonds indépendant, dont la surveillance sera assurée par un commissaire aux soins de santé et un conseil national des soins de santé, qui le conseilleront sur la façon dont le fonds doit être dépensé.
· The federal government will have to agree to the creation of an earmarked fund, overseen by a Health Care Commissioner and a National Health Care Council who will advise the government on how money in the fund should be spent.

Aussi, nous accueillons favorablement l'engagement de la Commission pour progresser dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel la protection des droits individuels sera assurée. Et ce, qu'il s'agisse de protection civile, de sécurité alimentaire, industrielle, de transport, d'énergie, d'aménagement du territoire, de façon à prendre en considération l'ensemble des aspects liés à la santé publique et à l'environnement.
We also welcome the Commission’s commitment to move forward in creating an area of freedom, security and justice, within which the rights of the individual will be protected, whether in terms of civil protection, food and industrial safety, transport, energy or land use planning, in order to take into consideration all the factors affecting public health and the environment.

De la façon dont ce débat sera mené - des normes retenues notamment - dépendra la façon dont se déroulera tout débat à venir sur des affaires constitutionnelles.
How this debate is conducted - the standards we accept in this instance - will determine how future debate is conducted in constitutional matters.

Le simple bon sens permet de croire qu'un dénonciateur potentiel qui souhaite garder l'anonymat s'informera sur la procédure à suivre et la façon dont la confidentialité sera assurée.
Common sense suggests that in real life a prospective whistle-blower who wants to remain anonymous will obtain information about the whistle-blowing process and the basis upon which confidentiality is to be assured.