Traduction de «individuels sera assurée » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la répercussion de l’aide sur les consommateurs individuels, les autorités françaises affirment que cette répercussion sera assurée par le caractère concurrentiel du marché de l’assurance maladie complémentaire et l’économie même de la mesure.
Concerning the passing on of the aid to individual consumers, the French authorities maintain that this will be ensured through the competitive nature of the supplementary sickness insurance market and the very structure of the measure.

Aussi, nous accueillons favorablement l'engagement de la Commission pour progresser dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel la protection des droits individuels sera assurée. Et ce, qu'il s'agisse de protection civile, de sécurité alimentaire, industrielle, de transport, d'énergie, d'aménagement du territoire, de façon à prendre en considération l'ensemble des aspects liés à la santé publique et à l'environnement.
We also welcome the Commission’s commitment to move forward in creating an area of freedom, security and justice, within which the rights of the individual will be protected, whether in terms of civil protection, food and industrial safety, transport, energy or land use planning, in order to take into consideration all the factors affecting public health and the environment.

Lorsque tel n'est pas le cas, la transparence nécessaire sera quant même assurée parce que les cahiers des charges relatifs aux marchés individuels doivent contenir les renseignements nécessaires pour que les opérateurs économiques puissent obtenir des informations pertinentes et à jour.
Where this is not the case, the necessary transparency will nevertheless be assured, as the contract documents relating to individual contracts must contain the particulars needed to enable economic operators to obtain relevant and up-to-date information.

La procédure simplifiée ne s'appliquera que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure applicables qui régissaient les décisions antérieures, notamment en ce qui concerne les objectifs et la structure globale de la mesure, les types de bénéficiaires, les coûts admissibles, les plafonds de notification individuelle, les niveaux d'intensité des aides et les primes (le cas échéant), les dispositions en matière de cumul, l'effet incitatif et les exigences de transparence.
The simplified procedure will only be applied in cases where the Commission is satisfied, after the pre-notification phase (see points 13-16), that the relevant substantive and procedural conditions which governed the precedent decisions are met, in particular as regards the objectives and overall set-up of the measure, the types of beneficiaries, eligible costs, individual notification ceilings, aid intensities and (where applicable) bonuses, cumulation provisions, incentive effect, and transparency requirements.