Traduction de «favorisant une clause flexible telle » (Français → Anglais) :

La solution dépend étroitement de l'objectif que l'on souhaite assigner à la règle de conflit : doit-elle assurer la plus grande proximité possible - objectif favorisant une clause flexible telle que celle de l'article 4 5 -, ou la meilleure sécurité juridique - susceptible d'être assurée par l'application rigoureuse de la présomption prévue à l'article 4 2 ?
The solution is closely bound up with the objective that one wishes to pursue with the conflict rule: is it to ensure the closest possible connection, which would encourage a flexible clause such as Article 4(5), or the highest degree of certainty as to the law, which would encourage the strict application of the presumption provided for in Article 4(2)?

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd'hui si je favorise l'incorporation d'une telle clause dans le projet de loi, ou si je ne préfère pas y inclure une clause présentant une définition.
I am not in a position to say today whether I would favour such a clause in the bill or another clause giving a definition.

Établir des programmes et des politiques en milieu de travail qui favorisent l'épanouissement de la famille par des mesures telles les horaires flexibles, le travail partagé, les congés de maternité prolongés, les congés de paternité, les congés sans solde, des garderies et des services pour les personnes âgées.
Policies and programs in the workplace should be developed to support families through measures such as flexible hours, work sharing, extended maternity leave, paternity leave, daycare or elder care, and unpaid leave.

Les ministres qui ont pris la parole ont souligné que l'évolution démographique obligeait à mettre en place des politiques favorisant l'augmentation du taux de natalité, telles que des régimes de temps de travail flexibles (c'est-à-dire le temps partiel), des allocations familiales, des services de garde d'enfants abordable et de qualité ainsi que d'autre s services d'aide permettant aux parents de concilier leur vie professionnelle et privée.
Ministers who took the floor underlined that demographic change required putting in place of policies to increase birth rate, such as flexible working time arrangements (i.e. part-time), child and family allowances, quality and affordable child care as well as other assistance services enabling parents to reconcile their professional and private life.

41. considère que les opérations éligibles énoncées à l’article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives car elles ne prennent pas en compte certaines autres situations de même nature telles que les sécheresses; dans ce contexte, et nonobstant le fait que les principales victimes (personnes privées et morales) ne puissent pas recevoir d’aides directes, une nouvelle clause plus flexible permettant de concéder des aides indirectes devrait être intégrée au FSUE;
41. Considers that the eligible operations listed in Article 4 of the European Union Solidarity Fund (EUSF) are too restrictive and do not allow for other situations of the same nature, such as droughts; in this context, and regardless of the fact that it is not practicable for the main victims (private individuals and businesses) to receive direct aid, a new, more flexible clause should be introduced in the EUSF which would enable indirect support to be granted;

81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;
81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;

Nous ne pouvons pas envisager de n’avoir que les banques centrales comme source de liquidité dans le fonctionnement du système financier à l’avenir et, bien sûr, la Commission – et je réponds en particulier à l’intervention de M in’t Veld – a dit aux chefs d’États et de gouvernement à Paris samedi, et l’a répété hier lors du Conseil Ecofin, que pour ce qui est de réglementer les aides d’État, le Traité contient suffisamment de clauses et de dispositions pour traiter de manière flexible du respect des règles de concurrence et des règles en matière d’aide d’État dans une situation telle que celle à laquelle nous sommes maintenant confrontés.
We cannot contemplate only having the central banks as a source of liquidity in the functioning of the financial system in the future and, of course, the Commission – and I am responding in particular to a speech by Mrs in't Veld – said in front of the Heads of State and Government in Paris on Saturday, and said again yesterday at the Ecofin meeting, that when it comes to regulating State aid, the Treaty has sufficient clauses and provisions to deal flexibly with compliance with competition rules and the rules on State aid in a situation such as we are facing now.

11. estime que, s'agissant de la coopération avec les partenaires, ECHO doit garder une approche flexible qui tienne compte des capacités respectives des organisations impliquées, et qui évite de favoriser la coopération avec un nombre restreint de grands partenaires; défend l'intégration de la dimension du droit humanitaire international et des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre de l'aide humanitaire, en insistant tout particulièrement sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants; souligne toutefois qu'il n'y a pas lieu d'instaurer, par l'intégration de cette dimension, une clause de conditionnalité pour l'aide humanitaire; demande à la Commission de coordonner les activités entre les services aide humanitaire et droits de l'homme et de promouvoir la coopération des ONG dans ce domaine;
11. Considers that, with regard to cooperation with partners, ECHO must maintain a flexible approach, taking into account the relevant capacities of the organisations involved and avoiding encouraging cooperation with a limited number of major partners; supports the incorporation of international humanitarian law and human rights into the design and implementation of humanitarian aid, placing particular emphasis on the fundamental rights of women and children; stresses, however, that incorporating this dimension by no means amounts to introducing any conditionality on humanitarian aid; asks the Commission to coordinate the activities of the humanitarian aid and human rights departments and to promote cooperation with NGOs in this field;