Traduction de «personnes physiques telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne physique travaillant pour une personne morale
natural person working within a legal person

impôt des personnes physiques
personal income tax

personne physique
natural person

la représentation des personnes physiques ou morales devant l'Office
representation of natural or legal persons before the Office

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.
Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.

sévices physiques sur une personne âgée
Granny bashing

handicapé physique [ aveugle | handicapé moteur | infirme | invalide | personne à mobilité réduite | sourd-muet ]
physically disabled [ blind person | cripple | deaf person | invalid | physically-handicapped person ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...
i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are respected by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply an ...

La directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées par la police et aux autorités judiciaires pénales établit des règles claires pour le transfert de données personnelles effectué par les forces de l'ordre vers l’extérieur de l’UE, afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la protection des personnes physiques telle que garantie dans l’Union.
The Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities provides clear rules for the transfer of personal data by law enforcement authorities outside the EU, to ensure that the level of protection of individuals guaranteed in the EU is not undermined.

lorsqu'aucune personne physique telle que visée au point i) ou au point ii) n'est identifiée, la (ou les) personne(s) physique(s) qui occupe(nt) une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie, auquel cas les entités soumises à obligations conservent les documents relatifs aux actions entreprises pour identifier les bénéficiaires effectifs visés aux points i) et ii), afin d'être en mesure de démontrer l'impossibilité d'identifier ces personnes;
(iia) where no natural person is identified under point (i) or (ii), the natural person(s) who holds the position of senior managing official, in which case, the obliged entities shall keep records of the actions taken in order to identify the beneficial ownership under point (i) and (ii) in order to prove the inability to identify such persons;

(ii bis) lorsqu'aucune personne physique telle que visée au point i) ou au point ii) n'est identifiée, la (ou les) personne(s) physique(s) qui occupe(nt) une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie, auquel cas les entités soumises à obligations conservent les documents relatifs aux actions entreprises pour identifier les bénéficiaires effectifs visés aux points i) et ii), afin d'être en mesure de démontrer l'impossibilité d'identifier ces personnes;
(iia) where no natural person is identified under point (i) or (ii), the natural person(s) who holds the position of senior managing official, in which case, the obliged entities shall keep records of the actions taken in order to identify the beneficial ownership under point (i) and (ii) in order to prove the inability to identify such persons;

iii bis) lorsqu'aucune personne physique telle que visée au point i) ou au point ii) n'est identifiée, la (ou les) personne(s) physique(s) qui occupe(nt) une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie.
(iiia) where no natural person is identified under (i) or (ii), the natural person(s) who holds the position of senior managing official.

Dès lors, l’application de telles mesures aux personnes physiques, pour la seule raison de l’existence d’un lien familial avec ces personnes, associées aux dirigeants du pays tiers concerné, – indépendamment de leur comportement personnel – est contraire au droit de l’Union.
Therefore, the application of such measures to natural persons on the sole ground of a family connection with such persons who are associated with the leaders of the third country concerned – irrespective of the personal conduct of such natural persons – is contrary to EU law.

Ainsi, en jugeant que de telles mesures restrictives ne pouvaient pas viser des personnes associées à ce pays « à un autre titre », la Cour a voulu restreindre les catégories de personnes physiques susceptibles d’être frappées par des mesures restrictives, ciblées à celles dont le lien de rattachement au pays tiers concerné s’impose de toute évidence, c’est-à-dire aux dirigeants de pays tiers et aux individus associés à ces dirigeants.
In its judgment today, the Court refers to its case-law to the effect that restrictive measures imposed on a third country must be directed only – in so far as natural persons are concerned – against the leaders of that country and the persons associated with them.

Le juge italien a donc demandé à la Cour de justice des C.E., si la notion de «consommateur», telle que définie par cette directive, visait exclusivement les personnes physiques.
The Italian court then asked the Court of Justice to rule whether the term 'consumer', as defined in that directive, applied only to natural persons.

2. le décret du 28 janvier 1987 impose que le capital de la sociétéde TV privée opérant sur le territoire flamand soit souscrit pour 51% au moins par des personnes dont le siège social est situé soit en Flandre soit dans la région bilingue de Bruxelles-capitale. 3. Enfin, pour les programmes de sociétés de TV privées, la législation du 11 mai 1988 fixe des conditions relatives aux "productions culturelles propres" qui dovient répondre "au moins" à deux des trois critères suivants: a) financement à 50% au moins par des personnes physiques ou morales, dont le domicile, la résidence ou le siège d'exploitation est établi soit en Flandre, soit à Bruxelles- capitale. b) la réalisation des programmes doit être telle que 50% au moins des rémunérations, honoraires et droits d'auteur reviennent à des personnes physiques qui ont leur domicile et leur résidence en Flandre ou à Bruxelles-capitale. c) la réalisation et la finition des programmes doivent être confiées pour 50% au moins, à des personnes physiques ou morales dont le domicile, la résidence ou le siège social est établi en Flandre ou à Bruxelles-capitale.
2. The decree of 28 January 1987 lays down that at least 51 % of the capital of private television companies operating on Flemish territory must be owned by persons whose head office is situated either in Flanders or in the bilingual area of the capital, Brussels. 3. Lastly, as regards the programmes of private television companies, the legislation of 11 May 1988 lays down conditions for "own cultural productions", which must satisfy "at least" two of the following three criteria : a) At least 50 % of the financing involved must come from natural or legal persons whose domicile, residence or place of business is situated either in Flanders or in the Brussels capital area. b) Programmes must be produced in such a way that at least 50 % of the salaries, fees and copyright go to natural persons whose domicile and residence are in Flanders or the Brussels capital area. c) At least, 50 % of the production and editing of programmes must be entrusted to natural or legal persons whose domicile, residence or head office is situated in Flanders or the Brussels capital area.