Traduction de «clause plus flexible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]
cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]

clause de la nation la plus favorisée | clause NPF
MFN clause | most favoured nation clause

clause de la nation la plus favorisée | clause NPF
most favored nation clause | MFN clause

clause du client le plus favorisé
most favoured customer clause

clause de la nation la plus favorisée | NPF
most-favoured-nation clause | MFN clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La solution dépend étroitement de l'objectif que l'on souhaite assigner à la règle de conflit : doit-elle assurer la plus grande proximité possible - objectif favorisant une clause flexible telle que celle de l'article 4 5 -, ou la meilleure sécurité juridique - susceptible d'être assurée par l'application rigoureuse de la présomption prévue à l'article 4 2 ?
The solution is closely bound up with the objective that one wishes to pursue with the conflict rule: is it to ensure the closest possible connection, which would encourage a flexible clause such as Article 4(5), or the highest degree of certainty as to the law, which would encourage the strict application of the presumption provided for in Article 4(2)?

41. considère que les opérations éligibles énoncées à l’article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives car elles ne prennent pas en compte certaines autres situations de même nature telles que les sécheresses; dans ce contexte, et nonobstant le fait que les principales victimes (personnes privées et morales) ne puissent pas recevoir d’aides directes, une nouvelle clause plus flexible permettant de concéder des aides indirectes devrait être intégrée au FSUE;
41. Considers that the eligible operations listed in Article 4 of the European Union Solidarity Fund (EUSF) are too restrictive and do not allow for other situations of the same nature, such as droughts; in this context, and regardless of the fact that it is not practicable for the main victims (private individuals and businesses) to receive direct aid, a new, more flexible clause should be introduced in the EUSF which would enable indirect support to be granted;

81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;
81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;

20. se félicite de ce que l'accès libre de droits et sans restriction quantitative aux marchés qui a été convenu entre les parties entraînera une augmentation significative des échanges commerciaux et qu'il soit soutenu par des règles d'origine plus flexibles et améliorées, ainsi que par une clause de réexamen complet;
20. Welcomes the duty-free, quota-free market access agreed between the parties, which will produce a significant increase in trade and is supported by more flexible and improved rules of origin, and a comprehensive review clause;

Par ailleurs, si l’Union européenne veut devenir plus responsable et plus flexible face à l’évolution globale du marché, je propose à la Commission qu’une clause de réexamen soit introduite dans toute nouvelle législation.
Furthermore, if the European Union is to become more responsible and flexible to the global current of market change, I propose to the Commission that a review clause be introduced into all new legislation.

- Dans cette hypothèse il conviendrait que les partenaires ACP-UE agissent de concert à l'OMC en faisant valoir notamment les résultats de la conférence ministérielle de 1996 qui a souligné le danger de la marginalisation possible de pays en développement et décidé un plan d'action pour les PMA, et en demandant que des règles plus claires et plus flexibles soient définies en ce qui concerne à la fois la clause en matière d'accords régionaux concernant l'article 24 et la clause d'agrément de l'OMC, en particulier au sujet du commerce entre des régions incluant des pays développés et des régions incluant des pays en développement.
- In that case, it would be appropriate for the ACP-EU partners to work in harmony with the WTO, drawing strength from the results of the 1996 ministerial conference, which stressed the danger of the potential marginalization of the developing countries, and decided on an action plan for the developed countries while calling for clearer and more flexible rules to be drawn up With regard both to the clause on regional agreements concerning Article 24, and the clause on WTO approval, With particular regard to the subject of trade between regions including developed countries on the one hand, and regions including developing countries on the other.