Traduction de «assortis de clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt à plusieurs devises | prêt assorti d'une clause multidevises | prêt avec option de change | prêt multi-devises
multicurrency loan

emprunt avec garantie or [ assorti d'une garantie or | emprunt à clause or ]
gold-clause loan

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. souligne que des obligations supplémentaires en matière d'informations à communiquer devraient être mises en place pour les États membres et assorties de clauses de confidentialité appropriées;
40. Stresses that further special reporting obligations should be introduced for Member States, coupled with provisions for appropriate confidentiality safeguards;

Au sujet de la clause non dérogatoire, ITC doit avoir des préoccupations au sujet du changement de libellé, parce que, comme il l'a dit au début, l'organisme représente tous les différents accords de revendications territoriales du pays qui sont peut-être maintenant assortis de clauses non dérogatoires différentes.
Looking at the non-derogation clause, ITC must have some concerns with the changing of the wording, because as he said in the beginning, they do represent all different land claims agreements in the country that now might have different non-derogation clauses referred to them.

iii) la durée de validité du contrat, lequel peut être conclu pour une durée indéterminée assortie de clauses de renégociation et de résiliation,
(iii) the duration of the contract, which may include an indefinite duration and renegotiation and termination clauses,

iii) la durée de validité du contrat, lequel peut être conclu pour une durée indéterminée assortie de clauses de résiliation.
(iii) the duration of the contract, which may include an indefinite duration with termination clauses.

La Commission évaluera les données fournies par la France et l'Irlande, mais a insisté sur le fait que toute augmentation d'un TAC devrait être assortie de clauses de sauvegarde garantissant qu'il n'y a pas d'effets négatifs sur les autres poissons capturés dans la même zone.
The Commission will assess the data provided by France and Ireland but insisted that any increase in a TAC would have to come with safeguard clauses ensuring that there were no negative effects on the other fish caught in the same area.

81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;
81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;

49. souligne que l'Union africaine et les organisations régionales africaines peuvent jouer un rôle considérable de canalisation de la migration économique en Afrique, par exemple à travers des accords de coopération pour le codéveloppement entre l'Union européenne et les pays d'origine des migrants, ainsi que dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux, assortis de clauses de respect des droits de l'homme et des standards OIT, et considère que l'Union européenne doit soutenir les initiatives en ce sens;
49. Stresses that the African Union and African regional organisations can play an important role in channelling economic migration in Africa, e.g. through cooperation agreements for co-development between the EU and the countries in which migration originates and bilateral and multilateral agreements, including clauses relating to respect for human rights and ILO standards, and considers that the European Union should support such initiatives;

Certaines dispositions sont assorties de clauses d'extinction.
There are sunset clauses on at least some of these provisions.

Le Conseil a invité le Comité des Représentants permanents à étudier, en tant que solution de compromis, la possibilité de libéraliser le cabotage pour les services réguliers internationaux assortie des clauses de sauvegarde appropriées, de manière à permettre au Conseil d'arrêter, à la lumière de l'avis du Parlement européen, une position commune en la matière lors de sa session du mois de décembre.
The Council asked the Permanent Representatives Committee to study as a compromise the possibility of liberalizing cabotage for regular international services in conjunction with the appropriate safeguard clauses so as to enable the Council to adopt a common position on the matter at its December meeting in the light of the European Parliament's Opinion.

Dans ces ententes commerciales, il y a de véritables clauses d'exemption culturelle, qui ne sont pas assorties de clauses de représailles.
In those trade agreements, there are genuine cultural exemption clauses that are not accompanied by retaliatory clauses.