Traduction de «faveur du chanvre soient immédiatement » (Français → Anglais) :

212.1 (1) Si une personne non-résidente, une société de personnes désignée ou une société de placement appartenant à des non-résidents (appelées « non-résident » au présent article) dispose d’actions (appelées « actions en cause » au présent article) d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une autre société résidant au Canada (appelée « acheteur » au présent article) avec laquelle le non-résident a un lien de dépendance — autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) — et si, immédiatement après la disposition, la société en cause est rattachée (au sens du paragraphe 186(4), à supposer que les termes « société payante » et « société donnée » y soient remplacés respectivement par « société en cause » et « acheteur ») à l’acheteur, les règles suivantes s’appliquent :
212.1 (1) If a non-resident person, a designated partnership or a non-resident-owned investment corporation (in this section referred to as the “non-resident person”) disposes of shares (in this section referred to as the “subject shares”) of any class of the capital stock of a corporation resident in Canada (in this section referred to as the “subject corporation”) to another corporation resident in Canada (in this section referred to as the “purchaser corporation”) with which the non-resident person does not (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) deal at arm’s length and, immediately after the disposition, the subject corporation is connected (within the meaning that would be assigned by subsection 186(4) if the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corporation” were read as “subject corporation” and “purchaser corporation”, respectively) with the purchaser corporation,

Il convient de noter que, même en ce qui a trait aux personnes, M. Dechert, avec sa dernière question, a laissé entendre que, d'une certaine façon, ceux qui sont en faveur de l'envoi d'avis veulent que ces avis soient envoyés immédiatement, tandis que les organismes d'application de la loi sont au beau milieu de l'enquête.
I'd note that, even with respect to individuals, Mr. Dechert, in his last question suggested that somehow those seeking notification are looking for immediate notification as law enforcement is actively engaged in its investigation.

2. demande que les poursuites pénales engagées à l'encontre des ONG et des fondations politiques soient abandonnées immédiatement; invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que toutes les inspections d'organisations de la société civile nationales ou internationales soient menées sur la base d'une transparence et d'une impartialité irréprochables et dans le respect des procédures juridiques et des normes internationales pertinentes dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que ces méthodes constituent une violation grave du droit d'association, tel que consacré par l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite les autorités égyptiennes à adopter, en concertation étroite avec les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme, une nouvelle loi sur les associations qui se fonde sur les normes internationales en matière de droits de l'homme; exprime son soutien sans faille à la détermination affichée et à l'action de qualité menée par ces organisations en faveur de la société civile et du peuple égyptien afin de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme;
2. Calls for the criminal charges against the NGOs and political foundations to be dropped immediately; calls on the Egyptian authorities to ensure that any inspections of domestic or foreign civil society organisations are carried out on the basis of full transparency and impartiality, and in keeping with appropriate legal procedures and international standards in the area of human rights and fundamental freedoms; considers that these tactics constitute a severe violation of the right to freedom of association, as provided for in Article 22 of the ICCPR; calls on the Egyptian authorities to adopt a new law on association based on international human rights standards, in close consultation with NGOs and human rights and pro-democracy groups; expresses its full support for the commitment shown and the important and high-quality work carried out by these organisations in support of civil society and the Egyptian people in order to promote peace, democracy and human rights;

9. attire l'attention sur le rôle du Centre de suivi et d'information (CSI) de la Commission pour faciliter la coordination des aides apportées après les catastrophes dans le cadre du Mécanisme de protection civile et souligne la nécessité d'établir une liaison étroite entre le centre et le Service européen d'action extérieure et que celle-ci soit assurée par la vice-présidente/ haute représentante, en sa qualité de vice-présidente de la Commission; plaide en faveur d'une amélioration de la coordination et d'un déploiement plus rapide des ressources militaires dans le contexte des secours en cas de catastrophe, en particulier des capacités de transport aérien, en tirant les enseignements de l'expérience d'Haïti et en respectant la nature fondamentalement civile des opérations de secours lors de catastrophes; plaide à nouveau en faveur d'une amélioration du Mécanisme de protection civile permettant d'instaurer une mutualisation volontaire des ressources provenant des États membres, gardées en réserve en vue d'un déploiement immédiat en cas d'opération de réaction à une catastrophe; suggère que ces ressources soient coordonnées et déployées au nom de la Force de protection civile de l'Union européenne pour améliorer la visibilité de l'action de l'Union; rappelle en même temps la responsabilité de chaque État membre pour ce qui est de la protection civile et des mesures de contrôle en cas de catastrophe;
9. Draws attention to the role of the Commission's Monitoring and Information Centre (MIC) in facilitating disaster relief coordination under the Civil Protection Mechanism and highlights the need for close cooperation between the centre and the EEAS to be ensured by the Vice-President/High Representative in her capacity as Vice-President of the Commission; calls for improved coordination and faster deployment of military assets in the context of disaster relief, in particular air transport capabilities, based on the lessons learned in Haiti and while respecting the primarily civilian nature of disaster relief operations; reiterates its call for further improvement of the Civil Protection Mechanism to establish a voluntary pool of Member States' assets on stand-by for immediate deployment in disaster response operations; suggests that these assets be coordinated and deployed under the designation of an EU Civil Protection Force to increase the visibility of EU action; recalls at the same time the individual responsibility of the Member States for civil protection and disaster control measures;

9. attire l'attention sur le rôle du Centre de suivi et d'information (CSI) de la Commission pour faciliter la coordination des aides apportées après les catastrophes dans le cadre du Mécanisme de protection civile et souligne la nécessité d'établir une liaison étroite entre le centre et le Service européen d'action extérieure et que celle-ci soit assurée par la vice-présidente/ haute représentante, en sa qualité de vice-présidente de la Commission; plaide en faveur d'une amélioration de la coordination et d'un déploiement plus rapide des ressources militaires dans le contexte des secours en cas de catastrophe, en particulier des capacités de transport aérien, en tirant les enseignements de l'expérience d'Haïti et en respectant la nature fondamentalement civile des opérations de secours lors de catastrophes; plaide à nouveau en faveur d'une amélioration du Mécanisme de protection civile permettant d'instaurer une mutualisation volontaire des ressources provenant des États membres, gardées en réserve en vue d'un déploiement immédiat en cas d'opération de réaction à une catastrophe; suggère que ces ressources soient coordonnées et déployées au nom de la Force de protection civile de l'Union européenne pour améliorer la visibilité de l'action de l'Union; rappelle en même temps la responsabilité de chaque État membre pour ce qui est de la protection civile et des mesures de contrôle en cas de catastrophe;
9. Draws attention to the role of the Commission's Monitoring and Information Centre (MIC) in facilitating disaster relief coordination under the Civil Protection Mechanism and highlights the need for close cooperation between the centre and the EEAS to be ensured by the Vice-President/High Representative in her capacity as Vice-President of the Commission; calls for improved coordination and faster deployment of military assets in the context of disaster relief, in particular air transport capabilities, based on the lessons learned in Haiti and while respecting the primarily civilian nature of disaster relief operations; reiterates its call for further improvement of the Civil Protection Mechanism to establish a voluntary pool of Member States’ assets on stand-by for immediate deployment in disaster response operations; suggests that these assets be coordinated and deployed under the designation of an EU Civil Protection Force to increase the visibility of EU action; recalls at the same time the individual responsibility of the Member States for civil protection and disaster control measures;

J'aurais préféré que les mesures de soutien en faveur du chanvre soient immédiatement réduites au niveau de celles en faveur des céréales, mais j'approuverai toutefois la proposition de la Commission.
I should ideally have liked to see aid reduced immediately to the aid level for cereals, but I can happily live with the Commission’s proposal.

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 avait demandé que soient prises immédiatement les mesures nécessaires pour désobstruer avant l'été le Danube en faveur de la navigation.
The Lisbon European Council on 23 and 24 March 2000 called for the necessary measures to be taken at once to clear the Danube for navigation by the summer.

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande que la loi en faveur de l'égalité salariale pour un travail d'égale valeur entre en vigueur immédiatement et que les travailleurs soient remboursés selon le taux recommandé.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NDP): The second petition, Mr. Speaker, asks that the equal pay for work of equal value legislation take effect immediately and that workers be reimbursed at the rate recommended.