Vertaling van "soutien en faveur du chanvre soient immédiatement " (Frans → Engels) :

Lorsqu’un État membre introduit un tel programme de restructuration d’une durée de huit ans, il convient que l’ajout au plafond national déterminé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) soit effectué immédiatement.
Where a Member State introduces such an eight-year restructuring programme, the transfer to the national ceiling as determined in Annex VIII to Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3) should follow immediately.

Il y a lieu, en outre, de prévoir des mesures spécifiques pour le chanvre afin d'éviter l'octroi d'un soutien en faveur de cultures illicites.
Besides, specific measures should be laid down for hemp to prevent support being granted for illegal crops.

J'aurais préféré que les mesures de soutien en faveur du chanvre soient immédiatement réduites au niveau de celles en faveur des céréales, mais j'approuverai toutefois la proposition de la Commission.
I should ideally have liked to see aid reduced immediately to the aid level for cereals, but I can happily live with the Commission’s proposal.

L'article 52 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) prévoit que seul le chanvre destiné à la production de fibres est éligible au régime de paiement unique établi au titre III dudit règlement.
Article 52 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3) provides that only hemp grown for fibre is eligible for the single payment scheme established under Title III of that Regulation.

Le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévues par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) porte modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003, notamment en ce qui concerne les conditions de vérification de la teneur en tétrahydrocannabinol dans les cultures de chanvre.
Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (2) lays down the rules for the application of Regulation (EC) No 1782/2003, concerning, inter alia, the conditions for the verification of the tetrahydrocannabinol content in hemp growth.

Le désir de conserver un niveau de soutien élevé en faveur du chanvre résulte d'une très étrange collaboration entre, d'une part, les gens qui veulent une légalisation du haschisch et, d'autre part, ceux qui spéculent sur les mesures d'aide communautaire. Il est, en fait, impossible de faire la différence entre le chanvre exempt de cannabinol et le chanvre utilisé pour la production de chanvre.
The desire to retain the high per-hectare aid for hemp is, in reality, a result of the very odd collaboration between, on the one hand, those who want to see cannabis legalised and, on the other hand, speculators in EU subsidies, for it is, in actual fact, impossible to see any difference between cannabinol-free hemp and the hemp which is used to produce hashish.

Le régime de soutien en faveur du lin et du chanvre est intégré au régime de soutien aux producteurs de cultures arables dans un souci de simplification.
In order to simplify the support system granted for flax and hemp, it should be integrated into the support system for producers of certain arable crops.

Le régime serait étendu aux zones qui produisent actuellement du lin et du chanvre, mais qui n'appartiennent pas aux terres actuellement éligibles au titre du régime de soutien en faveur des zones arables, ainsi qu'à d'autres terres non arables appropriées, pour lesquelles il est prouvé que cette culture n'entraînerait pas d'érosion du sol ou d'autres atteintes écologiques.
The system would extend to flax and hemp producing areas that are currently outside the area payment scheme and to other suitable non-arable land where it is proved that no soil erosion or other ecological damage would occur as a result.

C'est pourquoi il faut y mettre fin. Le soutien au chanvre a été, pendant des d'années, bien supérieur aux mesures de soutien en faveur d'autres cultures.
For a number of years, aid for hemp has been much higher than that for other crops.

(3) Dans le cas où la demande de paiement est jointe à une demande d'aide "surface" dans le cadre du système intégré de contrôle, l'État membre s'assure que les parcelles pour lesquelles un soutien en faveur du développement rural est demandé soient déclarées séparément.
3. Where the application for payment is included with an application for area aid in the integrated control system, the Member State shall ensure that parcels for which rural development support is requested are declared separately in the application for area aid in the integrated control system.