Traduction de «faveur des transporteurs routiers soient encore » (Français → Anglais) :

Sur la base de ces constats, la Commission estime que le régime, tel que modifié, comporte des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE en faveur des transporteurs routiers et des compagnies maritimes.
In the light of these findings the Commission considers that the aid scheme as modified involves aid within the meaning of Article 107(1) TFEU for both road hauliers and maritime companies.

Bien que les coûts externes soient partiellement internalisés par l'intermédiaire du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, d’instruments fiscaux ou de cadres d'appui en faveur des sources d'énergie renouvelables, les prix actuels du marché sont encore loin de traduire le coût réel.
Although external costs are partially internalised through the EU's Emission Trading System, fiscal instruments or support frameworks for renewable energy sources, current market prices are still far from reflecting true cost.

Le consensus actuel prévoit que la réglementation ou les procédures de gouvernance obligatoires ne soient toujours pas possibles, ce qui fait peser plus encore sur les États membres la responsabilité de s’engager volontairement et par tous les moyens en faveur de l’esprit et de la substance de l’EIF et de ses programmes de mise en œuvre.
The current consensus is that regulation or mandatory governance procedures remain off-limits but this places a greater responsibility on Member States to voluntarily engage in every possible way with the spirit and substance of the EIF and its implementing programmes.

La Commission estime-t-elle juste que les transporteurs routiers soient tenus pour responsables des lacunes du processus d’inspection?
Does the Commission think it is fair that hauliers are held responsible for failures in the inspection process?

La Commission estime-t-elle juste que les transporteurs routiers soient tenus pour responsables des lacunes du processus d'inspection?
Does the Commission think it is fair that hauliers are held responsible for failures in the inspection process?

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l’application d’une sanction par un État membre, ainsi que les retraits temporaires ou définitifs de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme de celle-ci, soient inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport.
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation committed by hauliers established in their territory, which have led to the imposition of a penalty by any Member State, as well as any temporary or permanent withdrawal of the Community licence or of the certified true copy thereof, are recorded in the national electronic register of road transport undertakings.

Les États membres font en sorte que les infractions graves ▐ à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction ainsi que les sanctions prises soient inscrites dans le registre national des entreprises de transport routier mis en place en application du règlement (CE) no ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements ▐ of Community road transport legislation committed by carriers established in their territory which have led to the imposition of a penalty as well as the sanctions imposed are recorded in the national register of road transport undertakings as established under Regulation (EC) No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

J'en termine pour dire que l'opinion publique est entrée dans le jeu - et c'est une bonne chose - de la politique des transports, ce n'est plus une question de spécialistes, ce n'est plus l'affaire des grands corps de l'État, et que nous serons tous jugés aux solutions rapides que nous pourrons mettre en œuvre, que ce soit nous, les politiques, que ce soient les cheminots, ou que ce soient les transporteurs routiers, et j'en termine pour dire que j'aspire également à ce que l'on ne se contente pas d'imposer des contraintes, en rejetant toutes les solutions, et je pense qu'il faudrait, en ce qui concerne le trafic nord-sud, remettre sur le métier la question de l'adaptation du canal Rhin-Rhône aux grands gabarits.
Let me finish by saying that public opinion is now concerning itself with transport policy – which is a good thing – and as a result, it is no longer a matter just for the specialists, for the large State bodies. It means we will all be judged by whether we can implement rapid solutions, not just the politicians but also the railwaymen and the hauliers. Let me conclude by saying that I also hope we will not confine ourselves to imposing constraints while rejecting all the solutions. In regard to north-south transport, I think we should also look again at adapting the Rhine-Rhone canal to heavy goods transport.

Alors que les opérateurs américains jouissent d’un accès au marché intérieur de l’aviation de la CE, il n’est pas encore acquis que des droits équivalents soient ouverts aux transporteurs communautaires aux Etats-Unis.
While American operators already enjoy access to the EC internal aviation market, the according of equivalent rights to Community carriers operating on United States routes still lies some distance away in the future.

L'introduction par la Commission de la "règle du million d'écus" dans le programme en faveur de la sécurité routière pour la période 1997-2001 a suscité de nombreux débats, ce qui nous pousse à souligner une fois encore que ce chiffre équivaut aux coûts économiques déclarés de tous les types d'accidents de la route (décès, blessures, dommages seuls) divisés par le nombre d'accidents mortels.
The introduction by the Commission of the "1 million ECU test" in the road safety programme 1997-2001 has generated a lot of discussion and therefore it should be emphasised once more that it is calculated as the reported economic costs of all types of road accidents (fatalities, injuries, damage only) divided by the total number of fatalities.