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Vertaling van "faut appliquer celle-ci " (Frans → Engels) :

Si le ministère de la Justice conçoit des mesures «techniques» qui s'appliquent à la situation, il faut que celles-ci soient dûment notées et rendues publiques, pour que les gens puissent les examiner et les commenter.

If Justice has any technical responses, they ought to be documented and released for public scrutiny and comment.


Qu'y a-t-il de mal à demander que, non pas le personnel administratif, mais le gouverneur en conseil exige que si une urgence environnementale est régie par une autre loi, il faut que celle-ci offre au moins la même protection que celle que prévoit cet article?

What is wrong with asking not the administrative staff but the Governor in Council to say that if another act is going to cover an environmental emergency, it had better provide at least the same protection as is provided here in this particular clause?


Dans ce contexte, il y a lieu de prévoir que les États membres parties à la convention du 23 mars 1962 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège sur le recouvrement des créances alimentaires pourront continuer à appliquer celle-ci compte tenu du fait qu’elle contient des règles en matière de reconnaissance et d’exécution plus favorables que celles prévues par le présent règlement.

In this context it should be stipulated that Member States which are party to the Convention of 23 March 1962 between Sweden, Denmark, Finland, Iceland and Norway on the recovery of maintenance by the Member States may continue to apply that Convention since it contains more favourable rules on recognition and enforcement than those in this Regulation.


Cinquièmement , pour élaborer et mettre en œuvre comme il se doit une action, il faut que celle-ci soit fondée sur des informations de haute qualité.

Fifthly, if policy is to be designed and implemented properly, it must be based on high-quality information.


Lors des contrôles réalisés au regard des critères de l'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, du règlement (CE) no 853/2004, il faut appliquer comme méthodes de référence les normes suivantes:

When checking against the criteria laid down in Annex III, Section IX, Chapter I, Part III to Regulation (EC) No 853/2004, the following standards must be applied as reference methods:


Pour que la Commission puisse adopter une norme d'audit internationale à appliquer dans la Communauté, il faut que celle-ci soit généralement acceptée au plan international et qu'elle ait été mise au point avec l'entière participation de toutes les parties intéressées selon une procédure ouverte et transparente, qu'elle confère une crédibilité accrue aux comptes annuels et consolidés et qu'elle serve l'intérêt général européen.

For the Commission to adopt an international auditing standard for application in the Community, it must be generally accepted internationally and have been developed with full participation of all interested parties following an open and transparent procedure, add to the credibility and quality of annual accounts and consolidated accounts and be conducive to the European public good.


Le ministre doit appliquer celles-ci immédiatement dans le transport ferroviaire.

The minister must have the same measures apply to rail transportation, starting immediately.


En ce qui concerne le remboursement des dépenses, il faut que celles-ci aient été effectuées par l'État membre après la date de réception par la Commission de la demande.

To qualify for reimbursement, expenditure must have been incurred by the Member State after the date on which the Commission receives the relevant application.


Nous tentons de tirer des leçons de ce que nous pouvons sur les opérations amphibies, entre autres, et de voir ce que les autres forces militaires ont appris, nos propres leçons, et nous cherchons à appliquer celles-ci à la nouvelle forme de menace.

We are trying to learn what we can about amphibious operations and more, and seeing what lessons have been learned by other military forces, what lessons we have learned and how the change in threat now allows us to apply those lessons.


Au paragraphe 3.17, on parle de faiblesses constatées en 1984 dans le processus adopté par le ministère pour établir un lien entre la politique et l'équipement requis pour appliquer celle-ci.

In paragraph 3.17 he found weaknesses in the department in 1984 regarding linking policy to the equipment needed to fulfil policy.




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faut appliquer celle-ci ->

Date index: 2023-04-25
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