Vertaling van "ministre doit appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été versé au receveur général en vertu des parties XII. 5 ou XIII n’était pas redevable d’un impôt en vertu de cette partie, ou que le montant ainsi versé excède l’impôt dont elle était redevable, le ministre doit, sur demande écrite faite au plus tard deux ans suivant la fin de l’année civile où le montant a été versé, payer à cette personne le montant ainsi versé ou la partie de ce montant dont elle n’était pas redevable, à moins qu’elle ne soit tenue de faire un paiement à Sa Majesté du chef du Canada, ou soit sur le point de l’être, auquel cas le ministre peut appliquer le montant par ailleurs payable selon le présent paragraphe à ce paiement et avise la personne en conséquence.
(6) Where a person on whose behalf an amount has been paid under Part XII. 5 or XIII to the Receiver General was not liable to pay tax under that Part or where the amount so paid is in excess of the amount that the person was liable to pay, the Minister shall, on written application made no later than 2 years after the end of the calendar year in which the amount was paid, pay to the person the amount so paid or such part of it as the person was not liable to pay, unless the person is or is about to become liable to make a payment to Her Majesty in right of Canada, in which case the Minister may apply the amount otherwise payable under this subsection to that liability and notify the person of that action.

24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforceme ...
24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugoslavian archives should be resolved in line with international law and established principles, including through implementation of legally binding agreements, inter alia the agreement on succession issues, and that bilateral disputes should be addressed in the early stages of the accession process in accordance with international law; highlights Serbia’s constructive role in the framework of the ‘Berlin Process’ and the Western Balkan Six initiative and its connectivity agenda; welcomes other initiatives focused on the future of the Western Balkans, in particular the Brdo Process, which proves to be an important framework for cooperation in both political and technical fields, and takes the view that concrete cooperation in areas of mutual interest can contribute to the stabilisation of the Western Balkans; welcomes, in this respect, the first Serbia – Bosnia and Herzegovina joint ministerial meeting, which took place on 4 November 2015 in Sarajevo; calls on Serbia to further promote the stabilisation and institutional strengthening of Bosnia and Herzegovina through its existing contacts and good-neighbourly relations with the country; reiterates its call on the Serbian authorities to initiate further measures for cross-borde ...

Effectivement, aux termes de la loi, le ministre peut appliquer les facteurs énoncés à l'article 20 à sa pleine discrétion et, habituellement, les tribunaux ne vont pas examiner cette décision; cependant, le ministre doit également se conformer au processus décrit dans la loi, notamment concernant les facteurs énoncés à l'article 20, les renseignements qu'il a reçus aux termes de l'article 19, et ainsi de suite.
The minister indeed has full discretion under the act to apply the factors in section 20 and normally the courts would not review that decision; however, the minister also has to follow the process that is described in the act, including the factors in section 20, the information provided to him under section 19, and so on and so forth.

Le ministre doit appliquer les recommandations du Comité permanent de la santé en resserrant les règles du Programme d'accès spécial, et doit mettre en veilleuse sa décision d'approuver les licences.
The minister must implement the recommendations of the Standing Committee on Health, tighten the rules of the Special Access Program, and put on hold his decision to approve the licences.

Par conséquent, il semble difficile à croire que le gouvernement ne ferait pas confiance à un de ses ministres pour appliquer la loi comme elle doit l'être et non en fonction de facteurs politiques ou personnels.
Therefore, it seems hard to believe that a government would not have faith in one of its own ministers to apply the law in the way it is meant to be applied and not based on a personal or political decision-making process.

70. est préoccupé par le degré élevé de corruption persistant qui continue à ternir l'image du pays sur la scène internationale et à amoindrir la confiance dans le pays; apporte dès lors son entier soutien aux engagements forts pris par le gouvernement actuel, visant à augmenter l'efficacité des mesures de lutte contre la corruption, y compris dans le secteur des marchés publics, grâce à une nouvelle stratégie élaborée par le nouveau bureau de prévention et de lutte contre la corruption, en coopération avec les institutions gouvernementales et les ONG; est d'avis que les travaux de ce bureau constituent un pas en avant, en particulier les premières enquêtes sur des affaires de corruption à haut niveau, y compris les violations de la loi sur le financement des partis politiques; est toutefois préoccupé par le manque de contrôle démocratique de cet organe, qui est sous le contrôle du Premier ministre; estime que pour être efficace, la lutte contre la corruption doit s'accompagner d'efforts pour mettre en place une bonne culture de service public, afin que le respect des lois et règlements soit défendu par des personnes appliquant des normes éthiques de comportement dans leurs activités quotidiennes;
70. Is concerned about the persistent high level of corruption, which continues to tarnish the country's international image and trust at home; therefore fully supports the strong commitments by the current government to increase the effectiveness of the anti-corruption measures, including in the field of public procurement, through a new strategy prepared by the newly-established Corruption Prevention and Combating Bureau in cooperation with governmental institutions and NGOs; considers the work of the Corruption Prevention and Combating Bureau to be a positive step forward, in particular its first investigations into high-level corruption cases including violations of the law on political party financing; is, however, concerned about the lack of democratic control of this office, which is under the control of the Prime Minister; considers that to be effective, the fight against corruption must be accompanied by efforts to build up a good civil service culture so that respect for law and regulations is supported by individuals applying ethical standards of behaviour in daily practice;

Je voudrais aussi vous dire que, pour renforcer cette cohésion européenne, qui ne doit pas seulement s'appliquer aux quinze gouvernements, mais qui doit exister entre les gouvernements et les fédérations sportives, il y aura, au début de la présidence espagnole, une rencontre entre les quinze ministres des sports et les fédérations européennes du sport pour décider ensemble de la meilleure voie à suivre pour combattre le dopage.
I should also like to say that, in order to improve this European cohesion, which must apply not only to the fifteen governments, but must also exist between governments and sports federations, at the beginning of the Spanish presidency, a meeting will be held between the fifteen Ministers for Sports and the European sports federations to decide on the best approach to adopt in order to combat doping.

À la longue, je trouve qu'il n'est plus acceptable que les quinze ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne - et il faut ici se demander si nous avons vraiment besoin d'autant de ministres des Affaires étrangères - parcourent le monde dans tous les sens, ouvrent les cordons de la bourse de l'Europe, fassent des promesses que l'on doit, en fin de compte, appliquer péniblement et à l'aide de trucages budgétaires d'envergure.
I am gradually coming to the view that it is no longer acceptable for the 15 foreign ministers of the European Union – and it is perhaps worth asking if we really need so many – to travel around the world, dispensing European largesse, and making promises that we in the final analysis have to struggle to implement using budgetary sleight of hand.

10. demande instamment au Conseil et aux États membres d’appliquer les sanctions contre le Myanmar et de l’exclure de la treizième réunion officielle des ministres des affaires étrangères ANASE-UE, qui doit se tenir à Vientiane les 11 et 12 décembre 2000; dans ce contexte, appuie la décision prise par les ministres des affaires étrangères de l’Union à Luxembourg, le 10 octobre 2000, de proroger jusqu’en avril 2001 la position commune relative au Myanmar;
10. Urges the Council and the Member States to impose sanctions on Myanmar and to exclude it from the 13 formal meeting of ASEAN-EU foreign ministers to be held in Ventiane on 11/12 December 2000; in this context, supports the decision taken by the EU foreign ministers in Luxembourg on 10 October 2000 to extend the common position on Myanmar until April 2001;

Le ministre doit appliquer celles-ci immédiatement dans le transport ferroviaire.
The minister must have the same measures apply to rail transportation, starting immediately.