Traduction de «faussaient tout autant la concurrence et étaient donc » (Français → Anglais) :

Le 7 février 2007, elle est parvenue à la conclusion que les exonérations accordées par l'Italie à Eurallumina à partir du 1er janvier 2004 faussaient tout autant la concurrence et étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/07/160).
On 7 February 2007, the Commission concluded that the tax exemptions granted by Italy to Eurallumina as from 1 January 2004 were equally distortive of competition and therefore incompatible with EU state aid rules (see IP/07/160).

Nous avons entendu un exposé—je m'en souviens d'autant mieux que c'était à une de ces séances à 7 h 30 du matin, que je déteste mais auxquelles je dois bien me rendre si je veux en tirer parti—un exposé donc d'un type qui disait qu'alors qu'autrefois les programmes sociaux du Canada, avant qu'on les réduise, avaient bien servi la société en empêchant un élargissement du fossé entre les riches et les pauvres, la réduction des programmes sociaux à laquelle le fédéral et les provinces étaient en train de procéder à l'époque, il y a 18 mois environ, commencerait à révéler avec le temps une accentuation de ce fossé, tout comme ce fut le cas aux États-Unis.
We heard a presentation—I remember it clearly, because it was one of those 7.30 a.m. breakfast meetings, which I hate but had to attend if I wanted to hear it—from a fellow who said that while the social programs of the past in Canada, before being downsized, had served society well by preventing an increase in the gap between the rich and the poor, the cutting back of social programs by both federal and provincial governments that was happening at the time, about 18 months ago, would begin to reveal, over time, a widening gap, as experienced in the United States.

À l'issue d'une enquête approfondie (voir IP/10/1731), elle a conclu que ces mesures étaient conformes à ses orientations concernant les aides d'État accordées aux banques pendant la crise, car le plan de restructuration révisé rétablira la viabilité de la banque tout en veillant à limiter autant que possible les distorsions de concurrence engendrées par les aides.
After an in-depth investigation (see IP/10/1731), the Commission concluded that the measures were in line with its guidance on state support for banks during the crisis because the revised restructuring plan will restore the bank's viability while ensuring that the distortion of competition created by the aid is kept to the minimum.

Il convient donc de conserver le système double, pour autant qu’il soit assorti, d’une part, de règles organisant une concurrence libre et saine et, d’autre part, de contrôles pour prévenir toute collusion entre entreprises publiques et privées de radiodiffusion, en respectant les règles éditoriales mais en gardant à l’esprit le rôle social que doivent remplir les services de radiodiffusion.
The dual system therefore needs to be kept, provided there are rules to allow free, healthy competition, and provided there are checks to prevent any collusion between the public and private broadcasting companies, while respecting editorial decisions but bearing in mind the social function that broadcasting services must perform.

Je souhaite donc que ce nouveau règlement, temporaire dans la mesure où il doit expirer trois ans après son entrée en vigueur, permette de réguler le marché de la téléphonie mobile, tout en respectant, bien sûr, le consommateur, en le favorisant et en le protégeant mieux, mais sans freiner pour autant la concurrence et l’innovation dans le secteur.
I therefore hope that this new regulation, which is temporary insofar as it is due to expire three years after it has entered into force, will make it possible for the mobile telephone market to be regulated, while of course respecting consumers, by promoting their interests and by protecting them better, but without for all that hindering competition and innovation in the sector.

Cela permettrait non seulement de pouvoir offrir aux entreprises et aux consommateurs européens des produits moins chers, mais également d’accroître la concurrence, et donc notre compétitivité par rapport au reste du monde. Par conséquent, il importe tout autant de réduire nos droits de douane que d’inciter les autres à baisser les leurs.
It would not only give European consumers and companies cheaper products but would also make for keener competition and thus increase our competitiveness in relation to the surrounding world. Reducing our own duties is, then, at least as important as others doing so.

Après tout - comme vient de le dire le commissaire -, l’augmentation du prix des combustibles fossiles a touché le monde entier et nos concurrents ont donc été tout autant affectés.
After all – as the Commissioner has just said – the increase in the price of fossil fuels has been universal, and thus the competitive starting position of our competitors has been equally affected.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

Il y a eu d'autres types d'investissement qui étaient tout autant justifiés et qui ont été appuyés par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux qui ont travaillé ensemble, donc il est absurde de laisser entendre que 30 p. 100 de cet argent a été gaspillé.
There were other types of investments that were equally justified and were supported by the federal, provincial, and municipal governments working together, so to suggest that 30% was wasted is nonsense.