Traduction de «fasse échec aux irrégularités » (Français → Anglais) :

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

(4) En cas de refus, l’avis donné porte la mention « Décision finale » ou « Final Action », signale les irrégularités non corrigées et exige que le demandeur modifie la demande pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou fasse parvenir des arguments justifiant le contraire, dans les six mois qui suivent ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.
(4) Where an examiner rejects an application, the notice shall bear the notation “Final Action” or “Décision finale”, shall indicate the outstanding defects and shall requisition the applicant to amend the application in order to comply with the Act and these Rules or to provide arguments as to why the application does comply, within the six-month period after the requisition is made or, except in respect of Part V, within any shorter period established by the Commissioner in accordance with paragraph 73(1)(a) of the Act.

Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.
Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.

Il convient qu'un demandeur qui, à un moment quelconque, attire l'attention des autorités nationales compétentes sur les demandes d'aide inexactes ne fasse pas l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que le demandeur n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé le demandeur des irrégularités constatées dans la demande.
An applicant who notifies the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be the subject of reductions or exclusions, irrespective of the reason for the incorrectness, provided that the applicant concerned has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and provided that the authority has not already informed the applicant of any irregularity in the application.

Pour qu'elle représente un obstacle supplémentaire permanent pour les fraudeurs et fasse échec aux irrégularités profondément ancrées dans le système, la nouvelle politique d'étanchéité à la fraude doit être conçue comme un instrument flexible, capable de s'adapter rapidement à des réalités changeantes.
In order to become a permanent additional obstacle to fraudsters and to counter systemic irregularities, the new fraud-proofing policy needs to be designed as a flexible tool capable of adapting quickly to changing realities.

Un objectif essentiel des amendements conservateurs était d'empêcher que le projet de loi C-18 ne fasse échec au nouveau découpage électoral, et que, si des élections étaient déclenchées en 1997, elles aient lieu, et à juste titre, conformément aux données du recensement de 1991.
A key objective of the Conservative amendments was that Bill C-18 could not have killed redistribution, and that an election called in 1997 would have to be fought, appropriately, on the basis of the 1991 census.

2. Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.
2. Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.

La Commission demeure préoccupée par le fait que les États membres ne notifient pas les irrégularités de manière suffisamment cohérente et que leurs efforts pour sauvegarder les intérêts financiers des Communautés et récupérer les fonds ne sont pas toujours appropriés, bien que l'introduction d'améliorations structurelles fasse évoluer la situation de manière positive.
The Commission remains concerned that Member States do not notify irregularities on a sufficiently consistent basis and that their efforts to safeguard the Communities financial interests and claw-back funds are not always adequate, although organisational improvements are progressively bringing about an improvement of the situation.

Il s'agit là d'un point intéressant, mais je crois que la Chambre a toujours préconisé la responsabilité et la transparence dans la conduite des activités des titulaires d'une charge publique et, dans les cas d'allégation d'irrégularité ou de manquement aux règles d'éthique de base, elle devrait pouvoir assurer à cet endroit que le processus est examiné dans un souci d'indépendance et de transparence (1315) Je me demande si la Chambre ou quiconque a vraiment souhaité que l'on fasse état et que l'on discute de tous les détails des irrégularités présumées dans cette enceinte.
It is an interesting point, but I think the will of the House has always been to promote accountability for and transparency of the activities of public office holders, and in the event there were some allegations or suggestions of an impropriety or a breach of basic ethical rules this place should be able to be assured that this was being looked at with independence and transparency in regard to the process (1315) I am not so sure it was the wish of the House or the intent of the House or of anybody else that the full details of any alleged impropriety be dealt with and discussed on the floor.

La plupart de ces récupérations s'expliquent par l'échec des Etats membres à contrôler correctement l'éligibilité des demandes d'aide, faisant ainsi courir à la PAC le risque de fraude et/ou d'irrégularité.
Most of these recoveries result from the Members States' failures to adequately check the eligibility of claims for aid, thus leaving the CAP at risk of fraud and/or irregularity.