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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur invité à réparer l'irrégularité
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Défaut de terrain
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de court
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de terrain
Irrégularité du rythme veille-sommeil
Irrégularités multiples
Obstacle de terrain
Pas de médecin demandeur indiqué
Personne qui demande l'asile
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié

Vertaling van "demandeur des irrégularités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demandeur invité à réparer l'irrégularité

applicant requested to remedy the deficiency


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity


irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


irrégularité du rythme veille-sommeil

Irregular sleep-wake pattern


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque les conditions d'enregistrement du transfert énoncées aux paragraphes 1 à 3, ou dans les actes d'exécution visés au paragraphe 5 ter, ne sont pas remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularités constatées.

Where the conditions applicable to the registration of a transfer, as laid down in paragraphs 1 to 3, or in the implementing acts referred to in paragraph 5b, are not fulfilled, the Office shall notify the applicant of the deficiencies.


7. Lorsque les conditions d'enregistrement du transfert énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3, ou dans les actes d'exécution visés au paragraphe 6, ne sont pas remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularités constatées.

7. Where the conditions applicable to the registration of a transfer, as laid down in paragraphs 1, 2 and 3, or in the implementing acts referred to in paragraph 6, are not fulfilled, the Office shall notify the applicant of the deficiencies.


7. Lorsque la demande de renouvellement est présentée dans les délais visés au paragraphe 3, mais que les autres conditions régissant le renouvellement prévues au présent article ne sont pas remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularités constatées.

7. Where the request for renewal is filed within the periods provided for in paragraph 3, but the other conditions governing renewal provided for in this Article are not satisfied, the Office shall inform the applicant of the deficiencies found.


Si les conditions applicables à la requête ne sont pas remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularités constatées.

If the conditions governing the request are not fulfilled, the Office shall notify the applicant of the deficiencies.


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(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, il informe le demandeur des irrégularités de la demande et lui demande de modifier sa demande en conséquence ou de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire, dans les six mois suivant la demande de l’examinateur ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application does not comply with the Act or these Rules, the examiner shall inform the applicant of the application’s defects and shall requisition the applicant to amend the application in order to comply or to provide arguments as to why the application does comply, within the six-month period after the requisition is made or, except in respect of Part V, within any shorter period established by the Commissioner in accordance with paragraph 73(1)(a) of ...[+++]


(6.1) Si, lors de la révision d’une demande refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités autres que celles indiquées dans l’avis de décision finale, le commissaire informe le demandeur de ces irrégularités et lui demande, dans le délai qu’il fixe, de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire.

(6.1) If, during the review of a rejected application, the Commissioner has reasonable grounds to believe that the application does not comply with the Act or these Rules in respect of defects other than those indicated in the Final Action notice, the Commissioner shall inform the applicant of those defects and invite the applicant to submit arguments as to why the application does comply within the time specified by the Commissioner.


(3) Lorsque le demandeur a répondu de bonne foi à la demande de l’examinateur visée au paragraphe (2) dans le délai prévu, celui-ci peut refuser la demande s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle n’est toujours pas conforme à la Loi et aux présentes règles en raison des irrégularités signalées et que le demandeur ne la modifiera pas pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles.

(3) Where an applicant has replied in good faith to a requisition referred to in subsection (2) within the time provided but the examiner has reasonable grounds to believe that the application still does not comply with the Act or these Rules in respect of one or more of the defects referred to in the requisition and that the applicant will not amend the application to comply with the Act and these Rules, the examiner may reject the application.


a) une déclaration du demandeur faisant état des irrégularités dans le déroulement du vote qui ont eu une incidence sur le résultat de celui-ci;

(a) a statement of the applicant stating the alleged irregularities in the conduct of the vote which affected the outcome of the vote; and


3. Le demandeur prend des mesures correctives afin de rectifier les irrégularités signalées conformément au paragraphe 2 et indique dans sa réponse aux constatations et aux irrégularités signalées par l’équipe d’évaluation les mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour rectifier les irrégularités constatées, dans un délai fixé par l’organisme national d’accréditation.

3. An applicant shall take corrective action to address any non-conformities reported pursuant to paragraph 2 and indicate in its response to the findings and non-conformities of the assessment team what actions are taken or are planned to be taken within a time set by the national accreditation body to resolve any identified non-conformities.


Le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (tribunal départemental de Jász-Nagykun-Szolnok, Hongrie), saisi de ce litige, demande à la Cour si la déduction de la TVA peut être refusée en raison d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture lorsqu’il n’est pas établi que le demandeur de la déduction avait connaissance de ces irrégularités.

The Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (Regional Court, Jász-Nagykun-Szolnok, Hungary), before which this dispute has been brought, asks the Court whether the deduction of VAT may be refused because of improper acts on the part of the invoice issuer in the case where it is not established that the person requesting the deduction was aware of those improper acts.


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