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Vertaling van "familles des victimes puissent enfin clore " (Frans → Engels) :

Cette date, qui correspond à celle figurant au paragraphe 4(1) de la LJVAT, a probablement été choisie pour permettre aux familles des victimes de l’attentat contre Air India de poursuivre des États étrangers (pourvu que les familles des victimes puissent démontrer que l’État étranger qu’elles entendent poursuivre a commis, le ou après 1 janvier 1985, un acte visant à soutenir l’entité inscrite à l’origine de l’attentat)48.

The date chosen mirrors the date found in clause 4(1) of the JVTA. As noted above, this date was likely chosen to allow families of victims of the Air India bombing to sue foreign states (provided that the victims’ families can demonstrate that a foreign state committed an act on or after 1 January 1985 in support of the listed entity which committed tha ...[+++]


Nous sommes déterminés à répondre aux questions qui restent en suspens afin que les familles des victimes puissent enfin clore ce terrible chapitre de l'histoire canadienne.

We are committed to finding the missing answers so that the families of the victims can finally close this terrible chapter in Canadian history.


considérant que, le 3 septembre 2010, le Président Buzek a exprimé sa profonde solidarité avec les familles des victimes de la tragédie de Beslan et exhorté le président de la Fédération de Russie à garantir que leurs droits soient pleinement respectés et que toute la lumière soit enfin faite sur les événements de septembre 2004,

whereas on 3 September 2010 President Buzek expressed his deep solidarity with the families of the victims of the Beslan tragedy and urged the President of the Russian Federation to ensure that their rights are fully respected and that the truth behind the events of September 2004 is finally established,


Il s’agit de la possibilité, au moment de la réservation, d’indiquer une personne de contact à prévenir en cas d’accident; de l’obligation de prévenir les familles des avancées de l’enquête avant que celles-ci ne soient rendues publiques; de la confidentialité sur la présence à bord d’une personne si sa famille le demande; de la désignation d’une personne référente chargée de faire la liaison avec les familles des victimes durant tout le déro ...[+++]

They include the option, when reserving seats, to name a contact person to be notified in the event of an accident; an obligation to notify families of the progress of an investigation before it is made public; confidentiality with regard to the names of people on board the aircraft, if their families so request; the appointment of a contact person to liaise with the victims’ families throughout the entire investiga ...[+++]


Le texte comprend enfin des dispositions allant dans le sens d’une meilleure prise en considération des familles des victimes en cas d’accident, telles que l’obligation pour les compagnies aériennes de produire une liste de toutes les personnes à bord au plus tard dans les deux heures suivant l’annonce d’un accident, et l’interdiction de rendre cette liste publique sans que les familles aient été informées et s ...[+++]

Finally, this text includes provisions designed to improve how the families of victims are treated in the event of an accident, such as the requirement for aviation companies to produce a full passenger manifest within no more than two hours of the accident and the ban on this manifest being made public until such time as the families have been informed and only if they have no objection.


1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre, durant la procédure pénale, des mesures appropriées de protection de la vie privée, y compris des caractéristiques personnelles de la victime prises en compte dans l'évaluation personnalisée prévue à l'article 22, et de l'image de la victime et des membres de sa famille.

1. Member States shall ensure that competent authorities may take during the criminal proceedings appropriate measures to protect the privacy, including personal characteristics of the victim taken into account in the individual assessment provided for under Article 22, and images of victims and of their family members.


Je pense donc qu'il est en mesure de comprendre pourquoi il est aussi important pour nous de pouvoir rencontrer le ministre et d'obtenir des réponses rapidement de la part du comité, de la part de la fondation qui s'occupe des fonds, de la part de tous ceux qui sont impliqués dans ce dossier, afin que les victimes puissent enfin être reconnues et qu'elles reçoivent ce à quoi elles ont droit avant de mourir.

So I think that he's able to understand why it is so important for us to meet with the minister and get answers quickly from the foundation managing the funds, from everybody involved in the file so that the victims are at last acknowledged and receive what they are entitled to before they die.


Enfin, cette décision-cadre prévoit que les États membres doivent prendre toutes les mesures possibles pour garantir l’assistance appropriée aux familles des victimes, en appliquant, lorsque cela s’avère possible, l’article 4 de la décision-cadre sur le statut des victimes en matière de procédure pénale.

Lastly, this framework decision stipulates that the Member States must adopt all possible measures to guarantee appropriate assistance to the families of victims, implementing, where possible, Article 4 of the Framework Decision on the Status of Victims in Connection with Criminal Proceedings.


Cette date, qui correspond à celle qui se trouve au paragraphe 4(1) de la LJVAT, a probablement été choisie pour permettre aux familles des victimes de l’attentat contre Air India de poursuivre des États étrangers (pourvu que les familles des victimes puissent démontrer que l'État étranger qu'elles entendent poursuivre a commis, le ou après 1 janvier 1985, un acte visant à soutenir l'entité inscrite à l'origine de l’attentat)(15).

The date chosen mirrors the date found in clause 4(1) of the JVTA. As noted above, this date was likely chosen to allow families of victims of the Air India bombing to sue foreign states (provided that the victims’ families can demonstrate that a foreign state committed an act on or after 1 January 1985 in support of the listed entity which committed tha ...[+++]


Cette date, qui correspond à celle figurant au paragraphe 4(1) de la LJVAT, a probablement été choisie pour permettre aux familles des victimes de l’attentat contre Air India de poursuivre des États étrangers (pourvu que les familles des victimes puissent démontrer que l’État étranger qu’elles entendent poursuivre a commis, le ou après 1 janvier 1985, un acte visant à soutenir l’entité inscrite à l’origine de l’attentat) 16.

The date chosen mirrors the date found in clause 4(1) of the JVTA. As noted above, this date was likely chosen to allow families of victims of the Air India bombing to sue foreign states (provided that the victims’ families can demonstrate that a foreign state committed an act on or after 1 January 1985 in support of the listed entity which committed tha ...[+++]




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familles des victimes puissent enfin clore ->

Date index: 2021-06-21
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