Vertaling van "dispositions allant dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat de poisson et à la prévention de la pollution pour la période allant du 1er avril 19-- au 31 mars 19--
Annual report to Parliament on the administration and enforcement of the fish habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--

allant à l'encontre d'une disposition
contrary to a provision

vide allant prendre charge | wagon vide allant prendre charge
empty wagon forwarded for loading

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

plat de cuisson [ plat allant au feu | plat allant au four ]
baking dish

plats allant au four | vaisselle allant au four
ovenware

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission déplore que le texte final ne contienne pas de dispositions allant dans ce sens.
The Commission regrets that the final text does not contain provisions to this effect.

17. relève que, si le cessez-le-feu contient certaines dispositions allant dans le sens d'une impunité pour les personnes impliquées dans le conflit qui a cours dans l'est de l'Ukraine, les crimes de guerre qui ont été commis, notamment l'acte terroriste que constitue la destruction du vol MH17 de la Malaysia Airlines, ne peuvent être couverts par une décision de cette nature; insiste sur le fait que les auteurs de ce tir doivent être traduits devant la justice; souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité; condamne l'interdiction d'accès au site de l'avion abattu;
17. Notes that while the ceasefire agreement includes some stipulations on impunity for those involved in the conflict in the eastern part of Ukraine, no such decision can be taken for war crimes committed, including the act of terrorism constituted by the shooting down of Malaysia Airlines flight MH17; emphasises that the perpetrators of the shooting-down must be brought to justice; underlines the importance of an independent, rapid and full investigation, delegated to the Dutch Safety Board; condemns the lack of access to the site of the downed airliner;

18. fait état du fait que, si le cessez-le-feu contient certaines dispositions allant dans le sens d'une impunité pour les personnes impliquées dans le conflit qui a cours dans l'est de l'Ukraine, les crimes de guerre, comme le tir du missile qui a abattu le vol MH17 de la Malaysia Airlines, ne peuvent être couverts par une décision de cette nature; insiste sur le fait que les auteurs de ce tir doivent être traduits devant la justice ukrainienne ou internationale;
18. Notes that while the ceasefire includes some stipulations on impunity for those involved in the conflict in the eastern part of Ukraine, no such decision can be taken for war crimes such as the shooting down of Malaysia Airlines flight MH17; underlines that the perpetrators of the shooting down must be brought to Ukrainian or international justice;

Le présent règlement établit les dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 pour une période transitoire allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
This Regulation lays down transitional measures for the application of Regulations (EC) No 853/2004 and (EC) No 854/2004 for a transitional period from 1 January 2014 to 31 December 2016.

Les États membres gardent la possibilité, en ce qui concerne les articles 6, 11, 12, 15 et 16, de maintenir ou de mettre en place des dispositions allant plus loin que la directive.
Here, with reference to Articles 6, 11, 12, 15 and 16, Member States have been given the option of retaining or introducing further provisions.

La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions allant au-delà de ce qui est prévu dans la présente directive.
This Directive should not prevent Member States from adopting or maintaining rules that go beyond what is provided for in this Directive.

2. Prendre des dispositions allant dans le sens d'un marché intérieur plus dynamique et plus intégré et renforcer la concurrence et la transparence des prix sur les marchés des produits, des services et des capitaux en poursuivant le processus de libéralisation; améliorer le fonctionnement des marchés du travail, entre autres en s'attaquant aux obstacles à la flexibilité des salaires, et encourager la mobilité géographique; prendre des dispositions pour faire davantage pression sur les États membres qui ne transposent pas d'importantes directives relatives au marché intérieur ;
Take steps towards a more dynamic and integrated internal market and strengthen competition and price transparency on product, services and capital markets by proceeding with the liberalisation process . Improve the functioning of the labour market, inter alia by tackling impediments to wage flexibility and encourage geographic mobility. Take steps to increase pressure on Member States which are failing fully to transpose important internal market directives.

Toutefois, si les accords de voisinage devaient contenir des dispositions allant au-delà de celles des accords d'association euro-méditerranéens, des arrangements similaires pourraient être proposés, dans des conditions équivalentes, aux partenaires méditerranéens.
If, however, the Neighbourhood Agreements contain provisions going beyond those of the Euro-Mediterranean Association Agreements, similar arrangements could be offered, on equivalent terms, to the Mediterranean partners.

La Lituanie ne pourra donner son accord à toute disposition allant au-delà de ce qui a déjà été convenu lors de la conférence d'adhésion que sous réserve de l'inclusion, dans le traité d'adhésion, de garanties sur le fait que ces dispositions ne compromettront aucunement la levée des contrôles aux frontières intérieures.
Lithuania will only be able to agree on any arrangement beyond what has been already agreed by the Accession Conference, provided that guarantees are inserted into the Accession Treaty ensuring that such arrangements will in no way prejudice the lifting of the internal border controls.

Le CEPD suggère donc d’ajouter à la proposition une disposition allant dans ce sens, par exemple en exigeant que l’Agence applique les meilleures techniques disponibles, c’est-à-dire les procédures de sécurité les plus modernes et les plus efficaces, ainsi que leurs modes d’opération.
The EDPS therefore suggests adding a provision in this sense to the proposal, for instance by requiring that the Agency applies Best Available Techniques which means the most effective and advanced security procedures and their methods of operation.