Vertaling van "faites par téléphone ou pendant les visites soient " (Frans → Engels) :

94 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut autoriser par écrit que des communications entre le détenu et un membre du public soient interceptées de quelque manière que ce soit par un agent ou avec un moyen technique, notamment que des lettres soient ouvertes et lues et que des conversations faites par téléphone ou pendant les visites soient écoutées, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire :
94 (1) Subject to subsection (2), the institutional head or a staff member designated by the institutional head may authorize, in writing, that communications between an inmate and a member of the public, including letters, telephone conversations and communications in the course of a visit, be opened, read, listened to or otherwise intercepted by a staff member or a mechanical device, where the institutional head or staff member believes on reasonable grounds

“abonné itinérant”, un client d’un fournisseur de services de communications mobiles sur réseau public terrestre situé dans la Communauté, dont le contrat ou l’arrangement avec le fournisseur d’origine autorise l’utilisation d’un téléphone portable ou d’un autre appareil pour passer ou recevoir des appels, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données par commutation de paquets sur un réseau visité, du fait de dispositions arrêtées entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.
“roaming customer” means a customer of a provider of terrestrial public mobile communications services, by means of a terrestrial public mobile network situated in the Community, whose contract or arrangement with his home provider permits the use of a mobile telephone or other device to make or to receive calls, to send or receive SMS messages, or to use packet switched data communications on a visited network by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network.

“itinérance communautaire”, l’utilisation d’un téléphone portable ou d’un autre appareil par un abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de la Communauté, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données par commutation de paquets lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d’origine, du fait de dispositions arrêtées entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.
“Community-wide roaming” means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls, to send or receive SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which that customer's home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network.

Ce que je recommande, c'est d'exiger qu'un juge provincial et un coordonnateur des visites soient disponibles en tout temps pour pouvoir régler les problèmes de visite dès qu'ils se présentent, par exemple pendant les fins de semaine ou les vacances.
My recommendation is to require a provincial judge and an access coordinator to be on duty at all times to respond to access problems as they occur, including the weekends, holidays and so on.

En fait, pendant l'une de mes visites à un pénitencier à Kingston, en Ontario, le directeur a en fait dit que c'est presque un jeu pour certains des détenus qui déposent ces plaintes.
In fact, in one of my visits to a penitentiary in Kingston, Ontario, the warden there actually said it is almost like a game to some of these inmates who file these complaints.

Donc, l'utilisateur Internet s'attend raisonnablement à ce que ses renseignements et son adresse IP, et surtout l'utilisation qu'il fait de son service ou de son ordinateur — parce qu'il s'agit non seulement de l'adresse IP et du nom, mais aussi des sites qu'il visite et de l'historique des sites qu'il visite — soient privés.
Accordingly, the Internet user has a reasonable expectation that his information and his IP address, and especially the use he makes of the service or his computer — because it is not just about the IP address and name, but also about the sites he visits and the history of his Internet searches — are private.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.
3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.

Si le frontal numérique dispose d'un câble d'alimentation séparé, indépendamment du fait que le cordon et la commande soient internes ou externes à l'appareil de traitement de l'image, la consommation d'énergie du frontal seul est mesurée pendant cinq minutes avec l'appareil principal en mode «prêt».
If the DFE has a separate mains power cord, regardless of whether the cord and controller are internal or external to the imaging product, a five-minute energy measurement of the DFE alone shall be made while the main product is in Ready mode.

Il arrive que le téléphone pour les communications ne soit pas branché, que les visites soient écourtées, qu'il n'y ait pas de visites du tout ou que des visites soient refusées sans aucune raison.
Sometimes the telephone for communicating is not plugged in, visits are shortened, there may be no visits whatsoever or they may be denied for no reason.

La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.
An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner and which, because of this alone, secures for it, at the very least during relatively long periods, that freedom of action which is the special feature of a dominant position", Case AAMS and Others v Commission, op. cit., paragraph 51.