Traduction de «autorités nationales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité nationale militaire
national military authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, il conviendrait que l’ABE soit habilitée à élaborer et conclure avec les autorités de pays tiers des accords-cadres de coopération non contraignants, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1093/2010, et que les autorités nationales soient autorisées à conclure entre elles des accords bilatéraux conformes à ces accords-cadres.
For that purpose EBA should be empowered to develop and enter into non-binding framework cooperation arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 1093/2010 and national authorities should be permitted to conclude bilateral arrangements in line with EBA framework arrangements.

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

créer un environnement commun de partage d'informations qui rassemble tous les systèmes de surveillance et de suivi propres à la filière pour donner une vision globale de ce qui se fait en matière de sensibilisation aux questions maritimes de sorte que les autorités nationales soient mieux armées pour suivre les activités et réagir face aux activités illicites ou aux menaces en mer;
Developing a common Information Sharing Environment which brings together all the sector-specific surveillance and monitoring systems to give a comprehensive "marine awareness" picture, so that national authorities are better equipped to monitor activities and react to unlawful ones or to threats at sea.

Pour que la coopération entre autorités compétentes instaurée par la décision-cadre fonctionne bien, il est indispensable que ces autorités nationales soient informées des langues à employer dans la procédure de prise de contact.
In order to ensure efficient cooperation among the competent authorities in the context of this Framework Decision, it is necessary that Member States' competent authorities are informed of the languages that have to be used in the procedure of taking contact.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.
3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.

2.4.2. Les États membres veillent à ce que les cours de formation visés aux points 2.3.2 et 2.3.3, lettre a), dispensés par leur autorité nationale, soient au moins conformes aux programmes correspondants établis et publiés par l'AESA.
2.4.2. Member States shall ensure that training courses referred to in paragraphs 2.3.2 and 2.3.3(a) undertaken by their national authority is conducted, as a minimum, in accordance with the relevant syllabi established and published by EASA.

Dès lors qu’il est vérifié que les tarifs sont fixés en fonction des coûts, la directive confère une certaine marge d’appréciation aux autorités nationales pour évaluer la situation et définir la méthode qui leur semble la plus appropriée pour réaliser la pleine efficacité de la portabilité, de manière à ce que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de cette facilité.
Once it is established that prices are fixed on the basis of costs, the Directive confers a certain discretion on the national authorities to assess the situation and define the method which appears to them to be the most suitable to make portability fully effective, in a manner which ensures that consumers are not dissuaded from making use of that facility.

Il recommande que les autorités nationales soient tenues de refuser l'admission à la cote de toute société appartenant à des pyramides abusives.
It recommended that national authorities should be required not to admit to listing companies belonging to abusive pyramids.

En effet, le règlement confie simultanément à l'ensemble des autorités nationales compétentes la responsabilité de veiller à ce que les transferts soient effectués conformément aux dispositions dudit règlement.
The regulation therefore confers simultaneously on all the competent authorities the responsibility of ensuring that shipments of waste are carried out in accordance with the regulation.

Par conséquent, il a été confirmé que les autorités nationales continueraient à se charger de la poursuite de tels comportements anticoncurrentiels à moins que les échanges entre Etats membre n'en soient affectés.
It was therefore agreed that national authorities would remain in charge of prosecution of such anti-competitive behaviour, unless cross-border aspects emerged.