Vertaling van "fait qu’un opérateur propose licitement " (Frans → Engels) :

En raison de ces difficultés, un État membre est donc en droit de considérer que le seul fait qu’un opérateur propose licitement des services de jeux de hasard en ligne dans un autre État membre, où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles de la part des autorités compétentes de ce dernier État, ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité[33];
These difficulties justify that a Member State takes the view that the mere fact that an operator lawfully offers on-line gambling services in another Member State, in which it is established and where it is in principle already subject to statutory conditions and controls on the part of the authorities of that Member State, cannot be regarded as amounting to a sufficient assurance that its own consumers will be protected against the risks of fraud and crime[33];

La Commission a également critiqué le fait que la législation roumaine interdit d'utiliser les stocks de pétrole comme garantie, c'est-à-dire comme actifs proposés pour garantir un prêt, de sorte que les opérateurs économiques pourraient éprouver davantage de difficultés à respecter leur obligation de détenir des stocks.
The Commission also questioned the fact that the Romanian legislation prohibits the use of oil stocks as collaterals, i.e. assets offered to secure a loan, which could make it more difficult for economic operators to fulfil their obligation to hold stocks.

Nous avons aussi fait en sorte que les opérateurs puissent continuer à se livrer concurrence pour proposer les offres les plus avantageuses sur leurs marchés nationaux.
We have also made sure that operators can continue competing to provide the most attractive offers to their home markets.

À cela s'ajoute le fait que d’autres opérateurs proposent d’ores et déjà des offres «multiple play» couvrant notamment la téléphonie mobile ou seront en mesure de le faire après l'opération.
Furthermore, other operators already offer or will be able to offer multiple play including mobile telephony after the transaction.

De fait, si les opérateurs ne peuvent planifier les tarifs qu'ils souhaitent proposer à leur clientèle, ils risquent de voir leur activité sérieusement compromise.
Indeed, if operators cannot plan ahead on the prices they will offer their customers, they could see their business seriously hampered.

La Commission a par ailleurs demandé aux régulateurs belges de justifier davantage la proportionnalité de l'obligation faite aux câblo-opérateurs de proposer une offre de revente analogique, compte tenu notamment de la perte d'importance de la télévision analogique.
The Commission further asked the regulators to justify better the proportionality of the obligation on cable operators to provide an analogue resale offer, also in the light of the declining importance of analogue TV.

Compte tenu du fait que, malgré la fixation de plafonds tarifaires au niveau de l’Union, les prix moyens appliqués par opérateur ne s’écartent que peu des niveaux des plafonds réglementés et empêchent une saine concurrence, la Commission se dit obligée de proposer, dans le cadre d’un nouveau paquet législatif, l’abolition des surcoûts sur les appels d’itinérance reçus depuis l'étranger, alors que les autres frais d’itinérance sont censés disparaître à terme, en encourageant la concurrence entre opérateurs, ou du moins entre des alliances d'opérateurs.
Since, despite the introduction of a cap on charges within Europe, the average charges applied by operators are not far short of the caps imposed by legislation and are preventing healthy competition, the Commission says that it has been obliged to introduce a new legislative package proposing the abolition of surcharges for roaming calls received while abroad, whilst the other roaming charges are supposed to be phased out by encouraging competition between operators, or at least between alliances of operators.

Toutefois, le fait que certains opérateurs, pour des raisons ne tenant pas à la gestion du trafic, puissent bloquer ou dégrader des services licites (notamment de voix sur IP) qui concurrencent leurs propres services, peut être considéré comme allant à l'encontre de l'ouverture d'Internet.
However, the fact that some operators, for reasons unrelated to traffic management, may block or degrade legal services (in particular Voice over IP services) which compete with their own services can be considered to run against the open character of the Internet.

Dans ses conclusions, l'avocat général. M. Tesauro, a fait valoir que, dans les domaines où s'exerce une concurrence entre organsimes privés et organismes publics ou opérant avec le soutien de l'État d'assurance-crédit à l'exportation, «il apparaît particulièrement douteux que les États puissent licitement offrir une couverture financière aux opérateurs publics.
Advocate-General Tesauro, in his opinion in the case, considered that when there is competition between private and public or publicly backed export-credit insurers, 'it is highly doubtful whether the Member States can legitimately provide financial backing for public operators.

considérant que les dispositions de l'article 12 de la convention des Nations unies sont basées sur un système de surveillance du commerce des substances en cause; que la plus grande partie du commerce de ces substances est tout à fait licite; que la documentation et le marquage des envois de ces substances doivent être suffisamment explicites; qu'il importe, en outre, tout en dotant les autorités compétentes de moyens d'action nécessaires, de mettre au point dans l'esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes basés sur une étroite coopération avec les opérateurs concernés et sur le développement de la collecte, de l'échange et de l'exploitation des renseignements;
Whereas the provisions of Article 12 of the United Nations Convention are based on a system of monitoring trade in the substances in question; whereas most trade in these substances is fully licit; whereas the documentation and labelling of consignments of these substances must be sufficiently explicit; whereas it is furthermore important, whilst providing competent authorities with the necessary means of action, to develop within the spirit of the United Nations Convention mechanisms based on close cooperation with the operators concerned and on the development of intelligence gathering, exchange and exploitation;