Traduction de «fait que piltar avait depuis » (Français → Anglais) :

Les autorités italiennes ont aussi insisté sur le fait que Piltar avait depuis longtemps exprimé son intention de ne pas apporter son soutien financier à la société et de céder progressivement ses parts du groupe.
The Italian authorities added that Piltar had long made it clear that it did not plan to support the company financially and that it intended to divest itself progressively of its shareholding in the group.

Dans ce contexte, M. Costeja González affirmait que la saisie dont il avait fait l’objet avait été entièrement réglée depuis plusieurs années et que la mention de celle-ci était désormais dépourvue de toute pertinence.
In this context, Mr Costeja González stated that the attachment proceedings concerning him had been fully resolved for a number of years and that reference to them was now entirely irrelevant.

Au cours de la mission menée en mai 2011, la Commission a également observé que malgré les moyens disponibles en matière de suivi, de contrôle et de surveillance, et en dépit d’avis scientifiques pertinents pour déterminer le volume admissible des captures de ressources vivantes dans sa ZEE (aucune évaluation directe des stocks n’avait été faite dans ce domaine depuis 2009), la Guinée a délivré des autorisations de pêche à plus de 60 navires de pêche étrangers en 2010 et à 56 de ces navires en juin 2011.
During the mission it conducted in May 2011, the Commission also observed that in spite of the monitoring, control and surveillance means, and in spite of relevant scientific advice for determining the allowable catch of living resources in its EEZ (no direct assessment of stocks had been made since 2009), Guinea issued authorisations to fish for more than 60 foreign fishing vessels in 2010 and for 56 such vessels in June 2011.

Monsieur le Président, nous avons fait quelque chose qui n'avait pas été fait à la Chambre depuis très longtemps.
Mr. Speaker, we have done something that has not been done in the House in a very long time.

Le 31 mai 2007, SFIRS avait utilisé une partie de cette créance, pour une valeur nominale de 14,5 millions d’EUR, pour la convertir en capital, acquérant de ce fait 49 % des actions ordinaires de Legler (dont Piltar détenait les 51 % restants), ainsi que la totalité des actions extraordinaires de cette dernière (9).
On 31 May 2007 SFIRS converted part of that debt, having a nominal value of EUR 14,5 million, into Legler equity, thereby acquiring 49 % of Legler’s ordinary shares (while Piltar retained the remaining 51 %) and 100 % of its extraordinary shares (9).

Mme Fischer Boel a clairement indiqué que l'Union européenne n'avait pas fait de nouvelle offre depuis la dernière offre conditionnelle concernant l'agriculture et l'accès au marché pour les produits non agricoles, présentée le 28 octobre 2005.
Commissioner Fischer-Boel made clear that there had been no new offer from the European Union since the last conditional offer made on Agriculture and Non-Agriculture Market Access (NAMA) on 28 October 2005.

Toutefois, le Commissaire Monti a fait remarquer que la question fondamentale en cause dans l'affaire WestLB avait depuis lors été résolue, avec la scission juridique entre les banques commerciales et les banques publiques, qui est le résultat de l'action engagée par la Commission contre un système de garanties publiques aux banques qui faussait la concurrence.
Commissioner Monti did, note, however, that the fundamental issue involving the WestLB has meanwhile been tackled with the legal split between the commercial bank and the public sector bank, which is a result of the Commission's action against a distorting system of state bank guarantees.

[43] Quaranta/Suisse, arrêt du 24 mai 1991, Série A n° 205, point 35, où M. Quaranta est décrit de la façon suivante: «jeune adulte d'origine étrangère et provenant d'un milieu modeste, il ne possédait pas de véritable formation professionnelle et avait un passé délictueux chargé; il consommait des stupéfiants depuis 1975, presque quotidiennement depuis 1983, et à l'époque des faits il vivait, avec sa famille, des secours de l'assistance publique».
[43] Quaranta v. Switzerland, judgment of 24 May 1991, Series A n° 205, para. 35 describes Mr Quaranta as "a young adult of foreign origin from an underprivileged background.[having] no real occupational training and a long criminal record. He has taken drugs since 1975, almost daily since 1983, and, at the material time, was living with his family on social security benefit".

Dans son rapport de novembre 2001 la Commission affirmait que la République tchèque avait fait des progrès considérables depuis le dernier rapport avec notamment l'adoption de la nouvelle loi sur l'énergie qui visait à aligner la législation tchèque sur l'acquis communautaire et représentait un développement important dans le secteur de l'énergie.
In its November 2001 Report the Commission noted that the Czech Republic had made considerable progress since the previous report, in particular through the adoption of the new Law on energy which seeks to bring Czech legislation in line with the Community acquis and constitutes an important development in the energy sector.

Ce qui est inquiétant dans cette lenteur du Canada à intervenir, c'est le fait que le ministre, depuis le mois de février, savait—parce qu'un groupe d'ONG, incluant le Conseil des Églises, l'avait rencontré—que la police et l'armée indonésiennes étaient complices des activités des milices et que le travail d'intimidation avait commencé.
What is of concern about Canada's slowness to act was that the minister knew since February, because a group of NGOs, including the Council of Churches, had met with him and told him that the Indonesian police and army were the accomplices of the militia and that intimidation tactics were beginning to be used.