Vertaling van "sfirs avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mars 2007, SFIRS avait acheté, pour un montant de 450 000 EUR, une créance détenue par la société Intex SpA, en liquidation, à l’égard de Legler SpA et de Legler Siniscola SpA.
In March 2007 SFIRS purchased debt of Legler SpA and Legler Siniscola SpA from the company Intex SpA, in liquidation, for the price of EUR 450 000.

Dans les observations qu’elles ont formulées après le retrait du plan de restructuration, les autorités italiennes ont fait valoir que la conversion de la créance en capital ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où SFIRS avait agi conformément au principe de l’investisseur en économie de marché.
In their submissions following the withdrawal of the restructuring plan, the Italian authorities argued that the debt-for-equity swap would not qualify as State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, as SFIRS had acted in line with the market economy investor principle.

Le 31 mai 2007, SFIRS avait utilisé une partie de cette créance, pour une valeur nominale de 14,5 millions d’EUR, pour la convertir en capital, acquérant de ce fait 49 % des actions ordinaires de Legler (dont Piltar détenait les 51 % restants), ainsi que la totalité des actions extraordinaires de cette dernière (9).
On 31 May 2007 SFIRS converted part of that debt, having a nominal value of EUR 14,5 million, into Legler equity, thereby acquiring 49 % of Legler’s ordinary shares (while Piltar retained the remaining 51 %) and 100 % of its extraordinary shares (9).

Ainsi, si la créance détenue par SFIRS à l’égard de Legler avait une valeur nominale de 17 millions d’EUR, alors que la veille de la conversion, sa valeur de marché était de 450 000 EUR, la valeur de marché de l’opération réalisée par SFIRS lorsqu’elle a converti en capital 85,3 % du montant total de la créance (soit un montant nominal de 14,5 millions d’EUR) est de 383 850 EUR (soit 85,3 % de 450 000 EUR).
Hence, if the total nominal value of Legler’s debt towards SFIRS was EUR 17 million, while on the day before the swap its market value was EUR 450 000, the market value of the transaction whereby SFIRS’ converted 85,3 % of its total credit i.e. a nominal value of EUR 14,5 million, into equity, was EUR 383 850 (i.e. 85,3 % of EUR 450 000).