Vertaling van "fait que notre législation était devenue " (Frans → Engels) :

Les réalités techniques ont attiré l'attention sur le fait que notre législation était devenue périmée.
These technological realities draw attention to just how outdated this legislation has become.

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

Toutefois, avec le développement des dispositions spécifiques de la proposition législative, il est devenu évident que la forme juridique la plus adéquate était une directive, vu la teneur et la nécessité d’adopter des mesures d’exécution supplémentaires au niveau national.
However, as the specific provisions of the legislative proposal have been fleshed out, it has become clear that, given the content and the need to adopt further implementing measures at national level, a Directive is the most appropriate legal form.

J'ai aussi avisé les parties que nous allions les appuyer en envoyant notre chef médiateur pour les aider à négocier, mais qu'elles n'avaient que quelques heures devant elles, que ce Parlement allait agir et que notre législation était prête.
I also advised the parties that we would support them by sending our top mediator to help them negotiate, but that they had only a few hours, because this Parliament was going to act and had legislation ready.

Néanmoins, la Commission considère que les négociations et les accords bilatéraux des différents Etats Membres n'ont pas tenu compte du fait que l'UE était devenue un grand marché libéralisé, semblable dans sa nature au marché américain de l'autre côté de l'Atlantique.
However, the Commission considers that the bilateral negotiations and agreements by individual Member States failed to take account of the fact that the EU had become one large liberalised market, similar in nature to the American market on the other side of the Atlantic.

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.

Cette priorité a toujours été la nôtre. Elle était devenue récemment une priorité collective, y compris des Etats-Unis.
This has always been our way of doing things, but recently it has become a shared priority throughout the world, including for the US.

Toutefois l'appréciation faite par la Commission était plus mitigée dans les domaines impliquant la définition de politique commune et des initiatives législatives et soulignait que certaines propositions en discussion constituaient un test de la volonté des Etats membres à progresser conformément à leurs engagements.
But the Commission's assessment was rather less optimistic in areas where common policies and legislative proposals were still awaited and emphasised that certain proposals already under discussion were being used to test the Member States' keenness to press ahead as they had said they would.

Les forces de police internationales se sont plaintes auprès du solliciteur général du fait que le Canada était devenu le centre mondial du blanchiment d'argent, du blanchiment des profits du crime organisé sans parler de l'argent collecté pour le compte des conflits ethniques et des terroristes à l'étranger.
The solicitor general has had representations from international police organizations complaining that Canada has become the centre in the world for laundering money, for laundering the profits of organized crime, not to mention the money that is raised on behalf of ethnic conflicts and terrorists abroad.