Traduction de «fait que des règles juridiques claires soient » (Français → Anglais) :

Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises».
The latter should therefore be repealed and replaced by a new legal instrument which builds on the achievements of Directive 2008/55/EC but provides for clearer and more precise rules where necessary’.

Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.
This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.

Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.
Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.

Nous subordonnerons notre vote à l’exclusion du champ d’application de la directive de l’ensemble des services publics, à la suppression du pays d’origine et au fait que des règles juridiques claires soient établis sur le droit applicable.
Our vote in favour of the compromise will be subject to the exclusion of all public services from the scope of the directive, to the removal of the country of origin principle and to the stipulation of clear legal rules with regard to the applicable law.

– (DE) Monsieur le Président, chers collègues, des règles juridiques claires pour les partis politiques au niveau européen constituent un important facteur pour construire une société européenne, nourrir le débat politique européen et contribuer à faire en sorte que les élections européennes soient réellement européennes, avec des campagnes européennes, et non pas, comme c’est encore trop souvent le cas aujourd’hui, des campagnes et des arguments purement nationaux.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, clear legal regulations for political parties in Europe are an important factor in shaping European society, developing European political debate and helping make the European elections truly European, with European campaigns and arguments rather than the national campaigns and arguments mainly encountered at present.

Nous sommes en faveur de la collecte des données relatives aux passagers aériens et de leur transmission aux autorités américaines, mais cela doit se faire sur la base de règles juridiques claires (aux États-Unis et en Europe), cela doit être proportionnel à l’objectif et des dispositions claires doivent préciser le type de données collectées.
We support the collection and handing-over of data on air passengers to the US authorities, but this must be carried out on the basis of clear rules of law (in the USA and Europe), it must be proportionate to the objective, and there must be clear provisions governing which data is collected.

Elle soulignera également la nécessité de soumettre le traitement de données personnelles dans le cadre des deuxième et troisième piliers à des règles juridiques claires.
It will also highlight the need to subject personal data processing under the second and third pillars to clear legal regulations.

Le présent règlement ne porte atteinte ni aux règles nationales sur le niveau de preuve requis ni à l'obligation qu'ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres d'établir les faits pertinents d'une affaire, pour autant que ces règles et obligations soient compatibles avec les principes généraux du droit communautaire.
This Regulation affects neither national rules on the standard of proof nor obligations of competition authorities and courts of the Member States to ascertain the relevant facts of a case, provided that such rules and obligations are compatible with general principles of Community law.

Lors de son examen, la Commission prendra en compte le rôle éventuel de l'autorégulation à l'égard des règles sur la publicité, tout en tenant compte du fait que ces règles devraient assurer, voire améliorer la sécurité juridique et être compatible avec le principe de libre circulation des services.
During its review, the Commission will take into account the possibility of self-regulation with regard to the rules on advertising, while bearing in mind that these rules are supposed to ensure or even improve legal certainty and must be compatible with the principle of free movement of services.