Vertaling van "juridique nouveau lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre d'information juridique Nouveau-Brunswick Inc.
Legal Information Centre New Brunswick Inc.

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Formation juridique permanente du Nouveau-Brunswick [ Service de l'éducation juridique permanente du Nouveau-Brunswick ]
New Brunswick Continuing Legal Education

Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)
Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)

Aide juridique du Nouveau-Brunswick
Legal Aid New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises».
The latter should therefore be repealed and replaced by a new legal instrument which builds on the achievements of Directive 2008/55/EC but provides for clearer and more precise rules where necessary’.

Le nouveau règlement s’appliquera à tous les navires de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’Union, quel que soit le lieu où ils exercent leurs activités et indépendamment du cadre juridique dans lequel la pêche se déroule.
The new Regulation will apply to all EU vessels fishing outside EU waters, wherever they operate and irrespective of the legal framework under which the fishing takes place.

31. À la suite de l’accord politique sur l'ensemble des instruments juridiques relatifs au VIS intervenu en juin 2007, un nouveau calendrier a été fixé, selon lequel le VIS central doit être prêt à fonctionner fin mai 2009.
31. Following the political agreement on the VIS legal package in June 2007, a new project schedule has been drawn up under which the central VIS is planned to be “available for operation” at the end of May 2009.

Le droit pénal est un domaine d'action de l'UE relativement nouveau pour lequel le traité de Lisbonne établit un cadre juridique clair.
Criminal law is a relatively novel area of EU action for which the Treaty of Lisbon sets a clear legal framework.

La règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crime pour lequel cette personne a été condamnée par une cour étrangère.
That rule does not apply if a trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In such cases, a Canadian court may retry the person for the same crime for which he was convicted abroad.

46. souligne que, en toute hypothèse, la procédure de nomination du nouveau collège ne devra être lancée qu'une fois les résultats du deuxième référendum irlandais connus; fait remarquer que de cette manière, les institutions auraient pleinement connaissance du cadre juridique dans lequel la nouvelle Commission exercera son mandat et pourraient voir leurs pouvoirs respectifs dans le cadre de la procédure dûment pris en considération, de même que la composition, la structure et les compétences de la nouvelle Commission; si l'issue du référendum est positive, l'approbation formelle du nouveau collège, y compris l'approbation du président et du vice-président de la Commission (haut représentant), par le Parlement européen ne devra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
46. Stresses that, in any case, concerning the nomination of the new College, the procedure should only be launched after the results of the second referendum in Ireland are known; points out that the institutions would thereby be fully aware of the future legal context in which the new Commission would exercise its mandate and could have their respective powers in the procedure duly taken into consideration, as well as the composition, structure and competencies of the new Commission; considers that, in the event of a positive outcome of the referendum, the formal approval of the new College, including the President and Vice-President of the Commission (High Representative), by the European Parliament should take place only after the entry into force of the Treaty of Lisbon;

Je conclus en expliquant à nouveau l'argument juridique selon lequel les traités commerciaux doivent reconnaître la suprématie des droits de la personne.
Let me conclude by once again explaining the legal argument as to why trade treaties must recognize the primacy of human rights.

Ce nouveau texte de droit communautaire introduit des règles spécifiques et claires sur l’accès au marché de la fourniture des services portuaires, qui est quasiment le seul secteur des transports pour lequel il n’existe pas de cadre juridique communautaire, et vise à créer des conditions égales pour la concurrence entre les ports.
This new EU legislative introduces specific and clear rules on access to the provision of port services market, which is almost the only transport sector not to have a Community legal framework, as well as to create a level playing field in the competition between ports.

La Commission tire les conséquences juridiques des résultats issus des investigations approfondies qui ont eu lieu pendant les cinq dernières années à propos d'un nouveau dossier, extrêmement complexe, dans lequel elle a décidé d'accorder à Mme Cresson la plénitude des droits de la défense avant de saisir la Cour de justice.
The Commission is drawing the legal consequences from the outcome of the thorough investigations which have taken place in the past five years in a novel and very complex case in which it decided to grant full rights of defence to Ms Cresson before referring the case to the ECJ.

Grâce au nouveau cadre juridique introduit par le traité d'Amsterdam et la stratégie européenne pour l'emploi, la promotion de l'égalité des sexes est plus fermement ancrée dans le nouveau règlement des Fonds structurels, lequel propose une stratégie intégrée de l'égalité.
As a result of the new legal framework introduced by the Amsterdam Treaty and the European Employment Strategy, the promotion of gender equality has been more firmly rooted in the new Structural Funds Regulations. The new regulations propose an integrated equality strategy.