Traduction de «définitions juridiques claires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

definition juridique
legal definition

définition juridique internationale
international legal definition

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]
Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.
This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.

Si les pouvoirs publics sont responsables de la définition d'un cadre juridique clair et prévisible pour l'approbation des OGM et produits dérivés, c'est avant tout à l'industrie biotechnologique qu'il appartient d'expliquer ouvertement et de prouver les avantages du recours aux OGM.
Whilst public authorithies are responsible for providing a clear and predictable legal framework for the approval of GMOs and derived products, it is primarily for the biotech industry to openly explain and document the benefits of the use of GMOs.

38. demande à la Commission de mettre en place ou de modifier les annexes à la directive 2001/110/CE du Conseil (directive miel), afin d'améliorer les normes de production de l'Union en établissant des définitions juridiques claires pour tous les produits de l'apiculture, y compris les variétés de miel, et en définissant les paramètres importants de la qualité du miel, tels que la teneur en proline et en saccarase, un faible niveau de HMF ou d'humidité, et le frelatage (comme la teneur en glycérine, le taux d'isotope du sucre (C13/C14), le spectre de pollen, l'arôme ainsi que la teneur en sucre du miel); demande de soutenir la recherche de méthodes efficaces de détection des adultérations de miel; invite la Commission à s'assurer que le contrôle des caractéristiques naturelles du miel qui s'applique aux produits européens s'applique également aux produits des pays tiers;
38. Calls on the Commission to put in place or modify the annexes to Council Directive 2001/110/EC (Honey Directive) in order to improve the standards of EU production by establishing clear legal definitions for all apicultural products, including honey varieties, and defining the important parameters of the quality of honey, such as proline and saccharase content, low level of HMF or humidity, and adulteration (such as the glycerine content, sugar isotope ratio (C13/C14), pollen spectrum and aroma and sugar content of honey); calls for support for research into effective methods of detecting adulteration of honey; calls on the Commission to ensure that monitoring of the natural properties of honey which applies to European products also applies to products from third countries;

3. L'objectif doit être limité clairement et strictement sur la base de définitions juridiques claires reposant sur les définitions de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme et de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen.
3. The purpose must be limited clearly and strictly on the basis of clear legal definitions based on definitions in Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism and in Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant).

Ces obstacles résultent souvent de différences de réglementation et d’incertitudes juridiques, comme la définition peu claire de l’activité transfrontalière, d’un manque d’harmonisation de la réglementation prudentielle et de l’interaction complexe entre la réglementation européenne et le droit national.
Barriers are in many cases the result of regulatory differences and legal uncertainties, such as an unclear definition of cross-border activity, a lack of harmonisation of prudential regulation and complex interaction between EU regulation and national law.

50. demande à l'ensemble des États membres d'adopter, dans leur droit pénal, des actes normatifs identiques comportant une définition juridique claire de la traite des enfants, basée sur les normes internationales consacrées par le Protocole de Palerme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, afin d'empêcher que la traite des enfants ne soit considérée comme une sous-catégorie de la traite des êtres humains;
50. Urges all Member States to establish identical codifying provisions in their criminal law, including a clear legal definition of child trafficking based on internationally agreed standards enshrined in the Palermo Protocol and the UN Convention on the Rights of the Child, which is intended to prevent child trafficking from being treated as a sub-category of trafficking in human beings;

La directive définit explicitement la notion de «placement de produit» * et établit un cadre juridique clair en la matière.
The Directive explicitly defines "product placement".* and establishes a clear legal framework for this.

La lutte efficace contre les «infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union» nécessite une base juridique claire et une définition précise ainsi qu’une coordination affirmée des actions d’application de la législation, avec peut-être une plus grande implication de la Commission[39].
Effective tackling of "EU-level relevant infringements" requires a clear legal basis, including a definition of EU-level relevant infringements, and firm enforcement action coordination, possibly with a stronger Commission involvement[39].