Traduction de «fait que des fabricants tiers auraient » (Français → Anglais) :

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les effets des importations en provenance de pays tiers auraient été sous-estimés, notamment en ce qui concerne leurs résultats et leurs taux de croissance.
Numerous interested parties argued that the effects of imports from third countries have been allegedly underestimated, namely in terms of their performance and growth rates.

Le fait que les deux tiers des réunions spéciales du conseil aient été consacrés à Israël, un tiers seulement au Darfour et à la Birmanie et rien à d'autres crises qui auraient pourtant mérité une certaine attention, reflète-t-il vraiment la situation des droits de la personne dans le monde, telle qu'on l'a connue au cours des 18 derniers mois?
Is that a true, impartial reflection of the state of human rights in the world over those 18 months, that two thirds of the council's special attention should have gone to Israel, one third to Darfur and Burma, and that no other crisis merited that kind of attention?

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.
1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.

Pour qu’une telle illégalité soit constatée, il incombe en effet au juge national de vérifier si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à justifier qu’il soit mis fin à leur rétention.
To make such a finding of unlawfulness, the referring court must assess whether, in the light of the factual and legal circumstances of the case, the outcome of the administrative procedure at issue could have been different if the third-country nationals in question had been able to put forward information which might show that their detention should be brought to an end.

Le plaignant a indiqué que la Commission aurait dû quantifier le montant de la subvention dans le cas de deux programmes fiscaux concernant les SCE, à savoir le crédit d'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements de fabrication nationale et les exonérations fiscales (exemption totale pendant deux ans et abattement de moitié pendant les trois années suivantes) au profit des SCE productives, compte tenu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et du fait que ceux-ci auraient dû fournir des éléments prouvant qu'aucun avantage résultant de ces programmes n'avait été conféré aux producteurs de produits ARO au cours de la période d'enquête.
The complainant claimed that the Commission should have quantified the amount of subsidy for two tax programmes related to FIEs, i.e. Income tax credit for the purchase of domestically produced equipment and Two free, Three half-tax exemption for the productive FIEs, given the lack of cooperation from the GOC and the fact that GOC should have provided evidence that no benefits for these programmes were granted to OCS producers in the IP.

Elles expliquent qu'il y est, notamment, fait allusion au fait que des aides auraient été détournées de leur objectif initial à l'unique profit d'une société concurrente des tiers intéressés.
They explained that there was a perception that the aid had been diverted from its initial objective and used for the sole profit of an enterprise in competition with the third parties concerned.

[Français] M. Yvan Loubier: Madame la présidente, la semaine dernière, on a reçu un témoin qui nous a dit que depuis 15 ans, malgré des demandes répétées au ministère du Revenu, cette personne qui n'avait pas changé son procédé de fabrication de produits alimentaires était obligée de payer une taxe d'accise sur l'alcool qu'elle utilise, et ça fait partie d'un tiers de son coût de production.
[Translation] Mr. Yvan Loubier: Madam Chair, last week we heard from a witness who told us that for the past 15 years, in spite of repeated requests to the Department of Revenue and in spite of not having changed the manufacturing process he uses for his food products, he has been obliged to pay excise tax on the alcohol used, which is a third of his production costs.

"b) dans le cas de médicaments vétérinaires en provenance de pays tiers, même si la fabrication a eu lieu dans la Communauté, chaque lot de fabrication importé a fait l'objet, dans un État membre, d'une analyse qualitative complète, d'une analyse quantitative d'au moins toutes les substances actives et de tous les autres essais ou vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires dans le respect des exigences prévues pour l'autorisation de mise sur le marché".
"(b) in the case of veterinary medicinal products coming from third countries, even if manufactured in the Community, each production batch imported has undergone in a Member State a full qualitative analysis, a quantitative analysis of at least all the active substances, and all the other tests or controls necessary to ensure the quality of veterinary medicinal products in accordance with the requirements of the marketing authorisation".

Cette complicité tacite et le peu de prudence dont a fait preuve l'Occident dans ses exportations de substances toxiques ont eu comme résultat l'armement massif de certains pays du tiers monde (1350) La Libye fait partie de ces pays qui, ayant bénéficié du commerce avec l'Occident pour s'approvisionner, auraient ensuite commencé à exporter cette technologie meurtrière.
This tacit abetment and lack of care in exporting toxic substances on the part of western countries have helped certain third world countries to amass a huge arsenal (1350) Libya is one of the countries that traded with the West in order to build up a supply and then began exporting this deadly technology.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.