Traduction de «circonstances de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstances de fait en cause
factual circumstances in question

circonstances de fait
circumstances

circonstances de fait
facts

un système qui répond de façon appropriée aux circonstances de fait en cause
a system fitted to the factual circumstances in question

circonstance de fait
concrete factual circumstance

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui
Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power

circonstance | faits
circumstance of an offence | circumstance

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. On entend par circonstances particulières telles que mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, deuxième et cinquième alinéas, du règlement MSU (ci-après «circonstances particulières»), des circonstances de faits spécifiques qui rendent inapproprié le classement comme important d’une entité soumise à la surveillance prudentielle au regard des objectifs et des principes du règlement MSU et, notamment, de la nécessité de garantir l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.
1. Particular circumstances, as referred to in the second and fifth subparagraphs of Article 6(4) of the SSM Regulation (hereinafter the ‘particular circumstances’) exist where there are specific and factual circumstances that make the classification of a supervised entity as significant inappropriate, taking into account the objectives and principles of the SSM Regulation and, in particular, the need to ensure the consistent application of high supervisory standards.

Les rapports sont établis dès que possible, mais dans tous les cas dans les 72 heures qui suivent l’identification par l’exploitant d’aérodrome ou par le prestataire de services de gestion d’aire de trafic des circonstances auxquelles fait référence le rapport, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchent.
Reports shall be made as soon as practicable, but in any case within 72 hours of the aerodrome operator or the provider of the apron management services identifying the condition to which the report relates, unless exceptional circumstances prevent this.

Pour qu’une telle illégalité soit constatée, il incombe en effet au juge national de vérifier si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à justifier qu’il soit mis fin à leur rétention.
To make such a finding of unlawfulness, the referring court must assess whether, in the light of the factual and legal circumstances of the case, the outcome of the administrative procedure at issue could have been different if the third-country nationals in question had been able to put forward information which might show that their detention should be brought to an end.

En ce qui concerne le contenu concret de ces programmes nationaux, la Cour constate que l’ample marge de manœuvre accordée aux États membres par la directive NEC fait obstacle à ce qu’ils rencontrent des limites dans l’aménagement de ceux-ci, et soient ainsi obligés d’adopter ou de s’abstenir d’adopter des mesures ou des initiatives spécifiques pour des raisons étrangères à des évaluations de caractère stratégique qui tiennent compte, de manière globale, des circonstances de fait et des différents intérêts publics et privés en présence.
As regards the specific content of those national programmes, the Court finds that the wide flexibility accorded to the Member States by the NEC Directive prevented limits from being placed upon them in the development of the programmes and their thus being obliged to adopt or to refrain from adopting specific measures or initiatives for reasons extraneous to assessments of a strategic nature which took account globally of the factual circumstances and the various competing public and private interests.

Dans de telles circonstances, le fait de s’abstenir d’imposer une obligation en matière de fourniture en gros d’accès à haut débit peut se traduire par de meilleures incitations à l’investissement pour tous les opérateurs et favoriser ainsi un déploiement à un rythme opportun.
Refraining from imposing an obligation of wholesale broadband access under such circumstances may result in better investment incentives for all operators and foster timely deployment.

contexte et circonstances de fait liés à l'accident,
accidental event context and environment,

Dans ces circonstances, le fait que les règles en matière de facturation aient considérablement varié à ce jour d'un État membre à l'autre constitue un véritable casse-tête pour les opérateurs.
In these circumstances, the fact that the rules on invoicing have up to now varied considerably from one Member State to the next has been a real burden for traders.

Il appartient au juge national de vérifier si les circonstances de fait doivent conduire à écarter le taux d'intérêt prévu par la loi de 1998.
It is for the national court to ascertain whether on the facts of the case the interest rate laid down by the 1998 law should be disapplied.

Par ses première et deuxième questions la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 2, paragraphe 1, du règlement litigieux, applicable au moment des faits au principal, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrôle a posteriori a révélé une erreur dans le classement tarifaire d'une marchandise indiqué dans la déclaration de mise en libre pratique et lorsque la perception des droits de douane pour les produits relevant de la position dans laquelle aurait dû être classée la marchandise concernée, suspendue à la date d'acceptation de ladite déclaration, a été rétablie au moment de la découverte de cette erreur, les autorités douanières doivent, afin de recalculer le montant des droits de douane légalement dû, tenir compte des circonstances de fait et de droit existant au moment de l'acceptation de ladite déclaration ou si elles doivent tenir compte de celles existant au moment de la découverte de l'erreur de classement tarifaire.
By its first and second questions, the Højesteret is asking in substance whether Article 2(1) of the regulation in issue, which was applicable at the time of the facts in the main proceedings, is to be construed as meaning that, where a post-clearance inspection has revealed an error in the tariff classification of goods indicated in a declaration for release into free circulation, and where the levying of customs duties on products covered by the heading under which those goods ought to have been classified was suspended at the date on which that declaration was accepted but had been re-established when the error was detected, the factual and legal situation to be taken into account by the customs authorities in order to recalculate the amount of customs duty legally due is that prevailing when the declaration was accepted or when the error in tariff classification was discovered.

2. Les contraintes qui découlent de l'obligation de passer par un point de dédouanement spécialisé, en vertu du paragraphe 1, ne doivent pas être disproportionnées pour les opérateurs économiques par rapport à l'objectif visé et compte tenu des circonstances de fait qui peuvent justifier cette obligation.
2. The constraints resulting from the obligation under paragraph 1 to pass through a specialized customs-clearance point must not be disproportionate, as far as economic operators are concerned, to the objective in question, having due regard to the actual circumstances which may justify that obligation.