Traduction de «fait que des députés élus aient » (Français → Anglais) :

Je n'étais pas encore élu, mais je me souviens que lorsque la Chambre a adopté le projet de loi de Jack Layton sur l'environnement, le projet de loi s'était rendu au Sénat et celui-ci l'a complètement tué. Ce fut le cas malgré le fait que des députés élus aient voté en faveur de cette mesure législative.
I had not yet been elected, but I remember that when the House passed Jack Layton’s bill on the environment, it went to the Senate, and the Senate completely killed it despite the fact that elected members had voted in favour of the legislation.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

55. est préoccupé par la situation désastreuse qui règne dans le pays sur le plan des droits de l'homme du fait de la dégradation du climat économique, politique et social au cours des dernières années; rappelle que la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'état de droit sont des composantes indispensables de toute société démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes, dans ce contexte, de mettre un terme à toute forme de restriction de la liberté de la presse et du droit à l'information, de respecter le droit international dans le cadre de toutes les procédures juridiques et de relâcher immédiatement tous les prisonniers politiques; se félicite des résultats des élections du 6 décembre 2015 et de la formation de la nouvelle Assemblée nationale; condamne toute action qui tendrait à ne pas respecter pleinement les résultats des élections, comme la suspension de députés démocratiquement élus; invite tous les députés élus à engager un dialogue constructif en vue de surmonter les difficultés économiques et sociales ainsi que les problèmes de sécurité que connaît le Venezuela;
55. Expresses its concerns about the dire human rights situation in the country as a result of the worsened economic, political and social climate in recent years; reiterates that freedom of expression, an independent judiciary and the rule of law are vital components of any democratic society; calls, in this connection, on the Venezuelan authorities to halt any form of restriction on freedom of the press and the right to information, to abide by international law in all legal proceedings and immediately to release all political prisoners; welcomes the result of the elections of 6 December 2015 and the formation of the new National Assembly; condemns any attempt to undermine the full enforcement of the election results, such as the suspension of some democratically elected members; calls on the elected members to engage in constructive dialogue with a view to tackling the economic, political, social and security challenges facing Venezuela;

Pour sa part, la Fédération des enseignants de la Colombie-Britannique trouve incroyable le fait que les députés libéraux aient proposé un amendement voulant que ce soit le gouvernement de la Colombie lui-même qui fasse état des violations des droits de la personne.
The British Columbia Teachers' Federation finds it incredible that Liberal MPs have proposed an amendment that would have the same government of Colombia make a report on whether there are human rights violations.

Il se peut que le président n'apprécie pas le fait que certains députés de ce côté-ci aient été élus et qu'ils aient obtenu les privilèges accordés aux parlementaires, et c'est son droit d'être déçu par le choix des Canadiens aux dernières élections, mais il n'est pas autorisé à retirer à des députés élus par les Canadiens leur droit de s'exprimer en les obligeant à se taire, ce qui est exactement ce qu'il a tenté de faire en muselant le député du Nord de l'Alberta et d'autres membres du même comité.
The chair might not be pleased or happy with the fact that members on this side were elected and given the privileges of parliamentarians, and it is his right to be displeased with the choice by Canadians in the last election, but it is not his right to take away their choice by silencing the members who Canadians have elected, which was exactly what he attempted to do when he silenced the member from northern Alberta and other members of the same committee.

6. souligne que le mécanisme Badinter, tel que consacré par la Constitution, est conçu comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique; déplore qu'au début de 2007, le plus grand parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé toute activité parlementaire; se félicite du fait que les consultations entre le gouvernement et l'opposition aient débouché sur un accord concernant la liste des lois à adopter par l'application du principe Badinter, l'utilisation de l'albanais dans les institutions publiques, la situation en matière de sécurité sociale des anciens membres de la guérilla albanaise et la composition du Conseil des relations interethniques, ce qui a permis à tous les députés élus de reprendre leurs activités parlementaires et de faire preuve de responsabilité politique; demande dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union européenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociations d'adhésion; invite enfin toutes les parties à préserver et à consolider cet esprit de dialogue dans le règlement de leurs divergences et à poursuivre ensemble le programme de réforme qui est essentiel pour les perspectives européennes du pays;
6. Points out that the Badinter principle, as enshrined in the Constitution of the Former Yugoslav Republic of Macedonia, is intended as a means to dialogue and consensus in a multi-ethnic state; regrets that early in 2007, as a result of dissatisfaction with the application of the Badinter principle, the largest Albanian opposition party ceased all parliamentary activity; welcomes the fact that the consultations between government and the opposition resulted in an agreement covering the list of laws to be adopted by applying the Badinter principle, the use of the Albanian language in public institutions, the social security situation of former Albanian guerrilla fighters and the composition of the Committee on Inter-Ethnic Relations, thus enabling all elected members to resume their parliamentary duties and to show political responsibility; calls on this basis, following the implementation of the agreement, for the status of EU candidate country that was granted in 2005 to be accompanied as soon as possible by the actual start of accession negotiations; finally, invites all parties to maintain and consolidate this spirit of dialogue in settling their divergences and to pursue jointly the reform agenda which is essential for the country's European prospects;

Lors de la réunion extraordinaire de la commission des libertés de lundi, j'ai fait la même demande aux représentants de la Commission, qui semblaient étonnés que les députés n'aient pas cette correspondance.
At Monday’s extraordinary meeting of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, I put the same request to the Commission representatives, who seemed surprised that Members had not seen this correspondence.

Qu'est-ce qui fait que des députés élus en disant à leurs électeurs qu'ils vont travailler de bonne foi pour l'emploi, pour utiliser le potentiel humain afin qu'ils soient heureux dans leur milieu de vie, se taisent tous deux ans et demi plus tard?
Why do members who were elected on their promises to work in good faith to promote full employment, to use human potential so their constituents can be happy in their own environments, suddenly all clam up two and a half years later?

Cette demande s'appuie sur un certain nombre d'arguments, dont le fait que le Sénat est composé de non-élus qui n'ont pas à rendre compte de leurs actions; compte tenu également du fait que le budget d'opératon du Sénat est de 43 millions de dollars annuellement et qu'il refuse de répondre de ses crédits au comité de la Chambre des communes; compte tenu que le Sénat ne remplit pas son mandat de représentation régional; compte tenu que le Sénat dédouble les travaux faits par les députés élus de la Chambre des communes, et considérant, finalement, la nécessité de s'assurer d'institutions parlementaires modernes.
This request is supported by several arguments such as the fact the Senate members are not elected and are not accountable for their actions; the operating budget of the Senate of $43 million a year; its refusal to account to the House of Commons committee for the funds it receives; the Senate's failure to fulfil its mandate as far as regional representation is concerned; its duplication of the work of elected members of the House of Commons and finally, the need to modernize the parliamentary institutions.