Vertaling van "publique a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Intervention de la force publique et faits de guerre
Legal intervention and operations of war

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le requérant fait valoir que le Tribunal de la fonction publique (ci-après le TFP) a fait, dans l’ordonnance attaquée, une application erronée de l’article 81 de son règlement de procédure et a ainsi violé son droit à être entendu et à bénéficier d’une procédure équitable.
The appellant claims that the Civil Service Tribunal (‘the CST’) misapplied Article 81 of its Rules of Procedure in the contested decision and thereby infringed the appellant’s right to be heard and to a fair trial.

12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;
12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;

Le fait de soumettre à des obligations de déclaration et d’imposition à des fins fiscales les gains obtenus dans des établissements de jeu de pays membres de l’Union européenne par des personnes résidant en Italie, comme le fait l’article 67, sous d), du décret no 917 du Président de la République, du 22 décembre 1986 (texte unique concernant les impôts sur les revenus), est-il contraire à l’article 49 CE ou doit-il être considéré comme justifié par des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, au sens de l’article 46 CE?
Is it incompatible with Article 49 of the EC Treaty for persons resident in Italy to be required to declare for tax purposes, and be liable for tax on, winnings obtained from casinos in Member States of the European Union, as provided for by Article 67(1)(d) of Presidential Decree No 917 of 22.12.1986 (‘the TUIR’), or must this be regarded as justified on grounds of public policy, public security or public health, pursuant to Article 46 of the EC Treaty?

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

Le fait qu'un grand nombre des fournisseurs prétendument privés déclarés par les exportateurs semblent être des sociétés commerciales (qui ont peut-être acheté les produits auprès d'entreprises publiques), le défaut de coopération des pouvoirs publics chinois (voir les considérants (46) à (48)) et les constatations faites par d'autres autorités d'enquête (voir la note de bas de page 32) amènent à conclure que la part réelle des entreprises publiques présentes sur le marché de l'acier laminé à chaud est nettement supérieure.
The fact that many of the allegedly private suppliers reported by the exporters seem to be trading companies (which may well have purchased from the product from SOEs), the non-cooperation of the GOC (see recitals (46) to (48) above) and findings of other investigating authorities (see footnote 32) leads to the conclusion that the real share of SOEs on the HRS market is much higher.

15. se félicite des progrès accomplis dans la réforme de l'administration publique; souligne que davantage d'efforts devraient être consacrés à la mise sur pied d'une fonction publique indépendante; demande, à cet effet, que soient introduits un système de progression de carrière fondé sur le mérite, y compris un processus de recrutement professionnel et transparent ainsi qu'une gestion efficace des ressources humaines, et fait valoir, dans ce contexte, que la pratique de recrutement du personnel en recourant à des procédés non conformes à la loi sur la fonction publique, dans bien des cas à la faveur d'accointances politiques, s'avère préjudiciable; attire l'attention sur le fait que les minorités nationales sont sous-représentées dans l'administration publique et dans les tribunaux, ainsi que dans les entreprises d'État; attire l'attention sur le besoin continu de renforcement des capacités de l'administration, tant au niveau national que local; demande que la capacité et la coordination de l'administration publique dans le domaine de l'intégration à l'Union européenne soient renforcées et invite la Commission à reconduire son aide en faveur des autorités à cet effet, en coordination avec d'autres donateurs;
15. Welcomes the progress in the reform of public administration; stresses that more efforts should be put into the creation of an independent civil service, to this end calls for the introduction of a merit-based career system, including a professional and transparent hiring process and effective human resources management, and draws attention, in this context, to the detrimental practice of hiring staff in ways which do not accord with the Law on Civil Servants, often on the basis of political connections; draws attention to the underrepresentation of national minorities in public administration and the courts, as well as in state-owned companies; draws attention to the continuous need for capacity-building of the administration, at both national and local level, calls for further strengthening of capacity and coordination of public administration in the field of EU integration and calls on the Commission to continue to assist the authorities to this end, in coordination with other donors;

15. se félicite des progrès accomplis dans la réforme de l'administration publique; souligne que davantage d'efforts devraient être consacrés à la mise sur pied d'une fonction publique indépendante; demande, à cet effet, que soient introduits un système de progression de carrière fondé sur le mérite, y compris un processus de recrutement professionnel et transparent ainsi qu'une gestion efficace des ressources humaines, et fait valoir, dans ce contexte, que la pratique de recrutement du personnel en recourant à des procédés non conformes à la loi sur la fonction publique, dans bien des cas à la faveur d'accointances politiques, s'avère préjudiciable; attire l'attention sur le fait que les minorités nationales sont sous‑représentées dans l'administration publique et dans les tribunaux, ainsi que dans les entreprises d'État; attire l'attention sur le besoin continu de renforcement des capacités de l'administration, tant au niveau national que local; demande que la capacité et la coordination de l'administration publique dans le domaine de l'intégration à l'Union européenne soient renforcées et invite la Commission à reconduire son aide en faveur des autorités à cet effet, en coordination avec d'autres donateurs;
15. Welcomes the progress in the reform of public administration; stresses that more efforts should be put into the creation of an independent civil service, to this end calls for the introduction of a merit-based career system, including a professional and transparent hiring process and effective human resources management, and draws attention, in this context, to the detrimental practice of hiring staff in ways which do not accord with the Law on Civil Servants, often on the basis of political connections; draws attention to the underrepresentation of national minorities in public administration and the courts, as well as in state-owned companies; draws attention to the continuous need for capacity-building of the administration, at both national and local level, calls for further strengthening of capacity and coordination of public administration in the field of EU integration and calls on the Commission to continue to assist the authorities to this end, in coordination with other donors;

«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national;
‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law;

Cependant, malgré les multiples déclarations de bonne intention, l’engagement solennel contracté en 1974 de consacrer 0,7 % du PNB à l’aide publique au développement, malgré le fait que la banque mondiale a considéré récemment qu’il est nécessaire de doubler les ressources destinées à l’aide publique, la vérité est que cette aide ne dépasse guère 0,22 % dans les pays de l’OCDE, ce qui représente le niveau le plus bas de tous les temps, avec une diminution approximative de 25 % au cours de la dernière décennie. Actuellement, l’aide au développement accordée par les États membres de l’Union européenne ne dépasse pas 0,32 %.
Nevertheless, and despite several declarations of good intentions, the formal 1974 commitment to attain the objective of public aid for development at a level of 0.7% of GDP and despite the fact that the World Bank recently found it necessary to double the resources earmarked for public aid, the truth is that it is no higher than 0.22% in the OECD countries, the lowest level ever, having fallen by around 25% in the last decade and not currently exceeding 0.32% in the Member States of the European Union.