Vertaling van "fait que ces enquêtes doivent demeurer " (Frans → Engels) :

Le partage des renseignements est très important lorsqu'on a affaire avec le crime organisé international. Toutefois, nous savons également qu'il est nécessaire de respecter le fait que ces enquêtes doivent demeurer confidentielles.
When dealing with global organized crime sharing information is vital, but we are also aware of the need to respect privacy in the process of investigating these crimes.

Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.
The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.

M. Jay Hill: Nous sommes tous conscients du fait que certains renseignements doivent demeurer confidentiels, mais vous comprendrez que compte tenu de ce qui s'est produit hier, beaucoup d'employés s'inquiètent beaucoup.
Mr. Jay Hill: We all recognize the need for a certain amount of secrecy, but at the same time, I'm sure you appreciate the fact that a lot of employees, given the events of yesterday, are deeply concerned about this.

Nous reconnaissons le fait que les renseignements doivent demeurer personnels pour une période donnée seulement puisque à maints égards, leurs dimensions publique et historique peuvent s'avérer utiles pour les citoyens.
We recognize the fact that the information must remain confidential for only a certain length of time because, in many respects, its public and historic dimensions could be useful to citizens.

Les pétitionnaires sont préoccupés par la Loi sur l'assurance-emploi. Compte tenu du fait que le temps passé avec un enfant est important, les prestations d'assurance-emploi entrent en vigueur dès la naissance d'un enfant et ne tiennent pas compte du fait que des enfants doivent demeurer à l'hôpital pendant un certain temps parce qu'ils sont nés prématurément ou qu'ils souffrent d'une maladie.
The petitioners are concerned with regard to the Employment Insurance Act in that given that time spent with children is important, employment insurance only kicks in once a child is born and does not recognize that some children must stay in the hospital for some time because they are either premature or sick.

Il ne fait aucun doute, comme je l'ai dit plus tôt, que la SCHL et le programme PAREL connaissent beaucoup de succès dans ma région. Cependant, je n'insisterai jamais assez sur le fait que ces programmes doivent demeurer sous la direction du gouvernement fédéral et sous le contrôle de la Chambre des communes.
Without a doubt, as I mentioned earlier in my remarks, CMHC and the RRAP program have done an awful lot in my area, but it could not be emphasized more that it is so important that these programs remain under the direction of the federal government and under the control of the House of Commons.

* Les répondants sont largement d'accord sur le fait que les États membres doivent demeurer libres de fixer le mode de financement le plus approprié pour un service d'intérêt général, à condition de ne pas fausser indûment la concurrence.
* There is also a broad consensus that Member States must remain free to determine the most appropriate way of financing a service of general interest, provided competition is not unduly distorted.

Les données concernant les enquêtes ouvertes par les services de répression douaniers doivent être introduites dans le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) du système AFIS, de façon à ce qu’il soit possible de vérifier si une personne (ou une entreprise) a fait l’objet d’une enquête criminelle dans un des États membres. Peu de dossiers ont été chargés dans le FIDE, tandis que le module SID n’est pas encore opérationnel.
In the Customs Files Identification Database (FIDE) of the AFIS system information related to investigations launched by customs enforcement authorities has to be introduced allowing for verifications whether a person (or business) has been subject to a criminal investigation in one of the MS. Few cases have been uploaded in FIDE whereas the CIS module is not yet operational.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Il faut indiquer aux utilisateurs où ils doivent porter plainte, les faits qui feront l'objet d'enquêtes ou non, les types d'actions répressives qui peuvent être engagées, et les informations qu'ils doivent fournir aux autorités pour déclencher une enquête.
Users need to be given information on where to complain, what will be investigated or not, what types of enforcement action may be taken, and what information they need to provide for the authorities to launch an investigation.