Traduction de «concernant les enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant les enquêtes sur les incendies [ Loi des enquêtes sur les incendies ]
Fire Investigations Act

Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]
The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]

assurer la liaison avec les acteurs du secteur ferroviaire en ce qui concerne les enquêtes sur les accidents
ensure communication with railway stakeholders during accident investigations | maintain contact with railway stakeholders during accident investigations | communicate with railway stakeholders in relation to accident investigations | liaise with railway stakeholders in relation to accident investigations

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong-Kong concernant les enquêtes sur le trafic des drogues et la confiscation du produit du trafic des drogues
Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong concerning the Investigation of Drug Trafficking and Confiscation of the Proceeds of Drug Trafficking

Ordonnance du 31 mars 1993 concernant l'enquête 1993 sur la recherche et le développement dans les entreprises privées
private research

Programme concernant la mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | NHSCP [Abbr.]
National Household Survey Capability Programme | NHSCP [Abbr.]

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l’obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui durent plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre de contrôler correctement et efficacement la durée des enquêtes de l'OLAF;
J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

J. considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

11. note que la durée moyenne des enquêtes a diminué, même si les résultats obtenus en ce qui concerne les enquêtes clôturées dans un délai de 18 mois ont été inférieurs à l'objectif fixé et au pourcentage de 80 % atteint en 2011; demande au Médiateur de préciser combien de dossiers nécessitent plus d'un cycle d'enquête et quand un deuxième cycle d'enquête s'impose;
11. Takes note that the average length of inquiries has decreased, even if for inquiries closed within 18 months, the results were lower than the target set and were lower than the figure of 80 % attained in 2011; calls on the Ombudsman to specify the number of cases involving more than one round of enquiry and when there is a need for a second round of enquiries;

La communication d’informations concernant les enquêtes menées par l’Office au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l’échange de vues, devrait s’effectuer dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.
Provision of any information concerning investigations conducted by the Office to the European Parliament, the Council, the Commission or the Court of Auditors, whether bilaterally or as part of an exchange of views, should respect the confidentiality of investigations, the legitimate rights of the persons concerned and, where applicable, the national provisions governing judicial proceedings.

informations sur les recommandations de sécurité et les mesures correctrices prises sur la base des analyses et enquêtes sur les incidents liés à l’ATM, conformément au règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (1) concernant les enquêtes sur les accidents et à la directive 2003/42/CE concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile;
information on safety recommendations and corrective actions taken on the basis of ATM-related incident analysis/investigation in accordance with Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and of the Council (1) on accident investigation and Directive 2003/42/EC (2) on occurrence reporting in civil aviation;

dans le domaine des enquêtes sur les accidents et incidents de mer en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (25); si les États membres concernés le demandent et en supposant qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne, l'Agence prête une assistance opérationnelle à ces États membres concernant des enquêtes liées à des accidents graves ou très graves et elle analyse les rapports d'enquête de sécurité en vue de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'Union en ce qui concerne tous les enseignements pertinents à en tirer.
in the field of the investigation of marine casualties and incidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector (25); the Agency shall, if requested by the relevant Member States and assuming that no conflict of interest arises, provide operational support to these Member States concerning investigations related to serious or very serious casualties and it shall carry out analysis of safety investigation reports with a view to identify added value at Union level in terms of any relevant lessons to be drawn.

informations sur les recommandations de sécurité et les mesures correctrices prises sur la base des analyses et enquêtes sur les incidents liés à l’ATM, conformément à la directive 94/56/CE du Conseil (2) concernant les enquêtes sur les accidents et à la directive 2003/42/CE concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile;
information on safety recommendations and corrective actions taken on the basis of ATM-related incident analysis/investigation in accordance with Council Directive 94/56/EC (2) on accident investigation and Directive 2003/42/EC on occurrence reporting in civil aviation;

La proposition de la Commission vise à simplifier les dispositions en vigueur, à savoir la directive 93/23/CEE du Conseil du 1 juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins, la directive 93/24/CEE du Conseil du 1 juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins et la directive 93/25/CEE du Conseil du 1 juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins.
The Commission proposal is designed to simplify the existing legislation, Council Directive 93/23/EEC of 1 June 1993 on the statistical surveys to be carried out on pig production, Council Directive 93/24/EEC of 1 June 1993 on the statistical surveys to be carried out on bovine animal production and Council Directive 93/25/EEC of 1 June 1993 on the statistical surveys to be carried out on sheep and goat stocks.

considérant que les directives 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (3), 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (4) et 93/25/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins (5) règlent la fréquence des enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins, bovins et ovins-caprins;
Whereas Council Directive 93/23/EEC of 1 June 1993 on the statistical surveys to be carried out on pig production (3), Council Directive 93/24/EEC of 1 June 1993 on the statistical surveys to be carried out on bovine animal production (4) and Council Directive 93/25/EEC of 1 June 1993 on the statistical surveys to be carried out on sheep and goat stocks (5) regulate the frequency of statistical surveys to be carried out on pig, bovine animal and sheep and goat production;