Traduction de «répression douaniers doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays
Agreement on Mutual Assistance for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of both Countries, of Customs Offences

Avenant à l'Accord d'assistance mutuelle entre le Canada et la France visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays du 9 janvier 1979
Protocol to the Agreement on Mutual Assistance between Canada and France for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of Both Countries, of Customs Offences dated January 9, 1979

Convention internationale sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, l'investigation et la répression des délits douaniers [ Convention de Nairobi ]
International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention, Investigation and Repression of Customs Offence [ Nairobi Convention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres doivent continuer de coopérer et de coordonner — en fonction des besoins — leurs actions au niveau de l'UE, avec les organes et services compétents au niveau de l'UE et au niveau international, tels que Europol, Eurojust et l'OEDT, et exploiter pleinement les méthodes et instruments existants dans le domaine de la coopération en matière judiciaire et répressive, comme les activités de police fondées sur le renseignement, l'établissement des profils des drogues, les équipes communes d'enquête, les opérations douanières et policières conjointes et les initiatives pertinentes telles que les projets Empact et les plateformes des agents de liaison, et en recourant aux plateformes régionales.
Member States shall continue to cooperate, and coordinate — where appropriate — their actions at EU level, together with relevant EU and international bodies and agencies, such as Europol, Eurojust, EMCDDA and fully exploit existing instruments and methods provided in the field of judicial and law enforcement cooperation, such as intelligence-led policing, drug profiling, Joint Investigation Teams, Joint Customs and Police Operations and relevant initiatives such as the EMPACT projects, Liaison Officer Platforms and through the use of regional platforms.

14. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;
14. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the rights of assembly and expression and that repressive measures run counter to recent rhetoric of commitment to shared values with the EU; calls on the Government of Armenia to engage in an inclusive dialogue with civil society on the country’s future direction;

13. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur l'ALEAC, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, de rejoindre l'Union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations contre cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits fondamentaux de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;
13. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed AA/DCFTA negotiations, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the basic rights of assembly and expression and that repressive measures run counter to recent rhetoric of commitment to shared values with the EU; calls on the Government of Armenia to engage in an inclusive dialogue with civil society on the country’s future direction;

13. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;
13. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the rights of assembly and expression and that repressive measures run counter to recent rhetoric of commitment to shared values with the EU; calls on the Government of Armenia to engage in an inclusive dialogue with civil society on the country’s future direction;

les États membres doivent continuer de coopérer et de coordonner — en fonction des besoins — leurs actions au niveau de l'UE, avec les organes et services compétents au niveau de l'UE et au niveau international, tels que Europol, Eurojust et l'OEDT, et exploiter pleinement les méthodes et instruments existants dans le domaine de la coopération en matière judiciaire et répressive, comme les activités de police fondées sur le renseignement, l'établissement des profils des drogues, les équipes communes d'enquête, les opérations douanières et policières conjointes et les initiatives pertinentes telles que les projets Empact et les plateformes des agents de liaison, et en recourant aux plateformes régionales;
Member States shall continue to cooperate, and coordinate — where appropriate — their actions at EU level, together with relevant EU and international bodies and agencies, such as Europol, Eurojust, EMCDDA and fully exploit existing instruments and methods provided in the field of judicial and law enforcement cooperation, such as intelligence-led policing, drug profiling, Joint Investigation Teams, Joint Customs and Police Operations and relevant initiatives such as the EMPACT projects, Liaison Officer Platforms and through the use of regional platforms.

Les données concernant les enquêtes ouvertes par les services de répression douaniers doivent être introduites dans le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) du système AFIS, de façon à ce qu’il soit possible de vérifier si une personne (ou une entreprise) a fait l’objet d’une enquête criminelle dans un des États membres. Peu de dossiers ont été chargés dans le FIDE, tandis que le module SID n’est pas encore opérationnel.
In the Customs Files Identification Database (FIDE) of the AFIS system information related to investigations launched by customs enforcement authorities has to be introduced allowing for verifications whether a person (or business) has been subject to a criminal investigation in one of the MS. Few cases have been uploaded in FIDE whereas the CIS module is not yet operational.