Traduction de «fait que ces deux institutions figurent maintenant » (Français → Anglais) :

- l'UE défend un certain nombre de valeurs communes au coeur desquelles figurent la démocratie, les droits de l'homme et le règlement pacifique des conflits par les mécanismes multilatéraux; sa raison d'être tout à fait originale et ses institutions distinguent l'UE des organisations régionales traditionnelles.
- The EU stands for a set of common values, with democracy, human rights and peaceful resolution of conflicts through multilateral mechanisms at the core of it. Its unique raison d'être and institutions differentiate the EU from classical regional organisations.

3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.
3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.

L’article 26 du statut fait interdiction à l’institution d’opposer à un fonctionnaire ou d’alléguer contre lui des pièces devant figurer dans son dossier individuel qui n’auraient pas été mentionnées dans celui-ci, de telle sorte qu’une décision de l’administration fondée sur de telles pièces encourt une annulation.
Article 26 of the Staff Regulations prohibits an institution from using or citing against an official documents that should be included in his personal file but which are not mentioned in that file, so that a decision of the administration based on such documents must be annulled.

Si l’institution à laquelle la demande a été transmise ne prend pas position dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la décision provisoire visée plus haut s’applique et l’institution verse les prestations prévues au titre de sa législation et informe l’institution à laquelle la demande a été faite du montant des prestations versées.
If the institution to which the application was forwarded does not take a position within two months of the receipt of the application, the provisional decision referred to above shall apply and the institution shall pay the benefits provided for under its legislation and inform the institution to which the application was made of the amount of benefits paid.

Après la communication des conclusions définitives, deux parties intéressées, en l'occurrence deux associations de distributeurs d'éléments de fixation de l'Union, ont fait valoir que l'institution des droits en vigueur à un niveau aussi élevé avait pour effet non pas de restaurer une concurrence loyale sur le marché de l'Union, mais plutôt d'empêcher les importations en provenance de la RPC d'arriver sur le marché de l'Union.
Following final disclosure, two interested parties, namely two associations of Union distributors of fasteners, claimed that the imposition of the duties in force at such high level did not result in restoring fair competition on the Union marked but rather prevented Chinese imports from entering the Union market.

Si l’institution destinataire d’une demande transmise au titre de l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 n’a pas fait savoir, dans le délai prévu de deux mois, qu’elle contestait la décision prise à titre provisoire, ladite décision devient définitive soit à compter de la date à laquelle l’institution destinataire l’approuve, soit, si l’institution destinataire ne communique pas sa position sur la décision prise à titre provisoire, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par l’institution destinataire (la date qui survient la première étant retenue).
Save where the institution receiving a forwarded application under Article 60(3) of Regulation (EC) No 987/2009 has communicated that it disputes the provisional decision within the two month timeframe specified, that provisional decision will become definitive either from the date when the receiving institution approves the decision or where the receiving institution fails to communicate its position on the provisional decision, upon expiry of two months from receipt of the application by the receiving institution (whichever is the soonest).

Deux exportateurs turcs ayant coopéré ont fait valoir que l’institution de mesures à l’encontre d’un petit pays d’exportation comme la Turquie livrerait pratiquement l’ensemble du marché de l’Union aux mains de quelques producteurs et qu’il en résulterait une incidence négative sur l’environnement concurrentiel.
Two cooperating Turkish exporters argued that imposition of measures against a small exporting country like Turkey would practically leave the whole Union market in the hands of few producers with a resulting negative impact on the competitive environment.

- l'UE défend un certain nombre de valeurs communes au coeur desquelles figurent la démocratie, les droits de l'homme et le règlement pacifique des conflits par les mécanismes multilatéraux; sa raison d'être tout à fait originale et ses institutions distinguent l'UE des organisations régionales traditionnelles;
- The EU stands for a set of common values, with democracy, human rights and peaceful resolution of conflicts through multilateral mechanisms at the core of it. Its unique raison d'être and institutions differentiate the EU from classical regional organisations.

Compte tenu de la taille et de l'importance économique de l'Union européenne et du fait qu'une utilisation considérable pourrait être faite d'un domaine de premier niveau.EU, tant pour le commerce électronique que dans le cadre des Institutions européennes, la Commission européenne a demandé au Conseil d'administration de l'ICANN de déléguer le domaine de premier niveau.EU sur la base d'une décision à prendre par l'ISO 3166 Maintenance Agency visant à étendre la réservation du code EU existant en vue de son utilisation dans l'internet.
In view of the size and economic importance of the European Union and the extensive use that could be made of a.EU TLD, both for Electronic Commerce and for the European Institutions, the European Commission will request the ICANN Board to delegate the.EU TLD on the basis of a decision by the ISO 3166 Maintenance Agency to extend the reservation of the existing EU code for the purposes of the Internet.