Traduction de «pièces devant figurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièces devant être produites dans un délai déterminé
documents which have to be filed within a time limit

pièce d'un ensemble [ pièce comprise dans un ensemble | pièce figurant dans un ensemble ]
set coin

veste-chandail une pièce [ pull-cardigan une pièce | simili twin-set | veste à devant simili chandail ]
fooler [ front fooler jacket ]

Décret de remise des droits de douane sur les bottes de ski alpin et sur les pièces ou matériaux devant servir à la fabrication de bottes de ski alpin
Downhill Ski Boot and Parts R.O. [ Downhill Ski Boot and Parts Remission Order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 26 du statut fait interdiction à l’institution d’opposer à un fonctionnaire ou d’alléguer contre lui des pièces devant figurer dans son dossier individuel qui n’auraient pas été mentionnées dans celui-ci, de telle sorte qu’une décision de l’administration fondée sur de telles pièces encourt une annulation.
Article 26 of the Staff Regulations prohibits an institution from using or citing against an official documents that should be included in his personal file but which are not mentioned in that file, so that a decision of the administration based on such documents must be annulled.

Fonctionnaires – Dossier individuel – Pièces devant y figurer – Décision affectant la situation administrative d’un fonctionnaire – Notion – Communications de la part de fonctionnaires dénonçant l’attitude d’un autre fonctionnaire ayant par la suite été réaffecté – Inclusion
Officials — Personal file — Documents to be included — Decision affecting the administrative status of an official — Concept — Communications from officials criticising the attitude of another official who was subsequently reassigned — Included

les informations et les pièces justificatives détenues par l'Autorité et devant figurer dans le registre, y compris les statuts d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne, tous les autres documents présentés dans le cadre de la demande d'enregistrement conformément à l'article 8, paragraphe 2, tous les documents émanant des États membres du siège tels que visés à l'article 15, paragraphe 2, et les informations relatives à l'identité des personnes qui sont membres d'organes ou exercent des fonctions investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, tels que visés à l'article 4, paragraphe 1, point f), et à l'article 5, paragraphe 1, point g);
the information and supporting documents held by the Authority for which the Register is to be the competent repository, which shall include the statutes of a European political party or European political foundation, any other documents submitted as part of an application for registration in accordance with Article 8(2), any documents received from the Member State of the seat as referred to in Article 15(2), and information on the identity of the persons who are members of bodies or hold offices that are vested with powers of administrative, financial and legal representation, as referred to in point (f) of Article 4(1) and point (g) of Article 5(1);

les informations et les pièces justificatives détenues par l'Autorité et devant figurer dans le registre, y compris les statuts d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne, tous les autres documents présentés dans le cadre de la demande d'enregistrement conformément à l'article 8, paragraphe 2, tous les documents émanant des États membres du siège tels que visés à l'article 15, paragraphe 2, et les informations relatives à l'identité des personnes qui sont membres d'organes ou exercent des fonctions investis de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, tels que visés à l'article 4, paragraphe 1, point f), et à l'article 5, point g);
the information and supporting documents held by the Authority for which the Register shall be the competent repository, which shall include the statutes of a European political party or European political foundation, any other documents submitted as part of applications for registration in accordance with Article 8(2), any documents from the Member States of the seat as referred to in Article 15(2), and information on the identity of the persons who are members of bodies or hold offices that are vested with powers of administrative, financial and legal representation, as referred to in Article 4(1)(f) and Article 5(g);

Pour ce qui est de la nature sans faille du nouveau processus d'attestation, je crois que l'immense majorité des témoins qui ont comparu devant le comité estimaient que le véritable problème que posait l'établissement de l'identité et de la résidence à l'aide d'un document portait sur le volet résidence parce qu'il y a très peu de pièces d'identité sur lesquelles figure l'adresse de son titulaire.
With respect to the fail-safe nature of the new attestation process, I believe that the vast majority of witnesses who appeared before this committee were of the view that the real problem in proving identity and residence using documentary proof was with respect to the element of residence because there are very few pieces of ID that contain an address.

Je pense que les témoins qui ont comparu devant le comité ont fait état du problème que posait le projet de loi, tel que présenté, aux électeurs, à savoir qu'ils ne seraient pas en mesure d'établir leur résidence parce qu'il existe très peu de pièces d'identité sur lesquelles figure leur adresse.
I believe witnesses who appeared before this committee mentioned that the problem that electors will face under the bill, as it was introduced, was that they would not be able to prove their residence because there are very few pieces of identification that actually contain an address.

2 ter. Les États membres font en sorte qu'un recours effectif puisse être exercé devant une juridiction impartiale pour contester la décision de refuser l'accès à certaines pièces figurant parmi les éléments de preuve liés à l'affaire.
2b. Member States shall ensure that an effective remedy is available before an impartial tribunal to challenge the decision not to allow access to certain documents contained in the evidentiary materials of the case.