Vertaling van "fait que certains peuples aient " (Frans → Engels) :

La grande question, que beaucoup de critiques du traité ne saisissent pas, c'est que les droits des Autochtones ne sont pas reconnus comme étant distincts en vertu de leur race, mais plutôt en vertu d'une autre situation telle que l'a reconnue la Cour suprême des États-Unis depuis au moins 170 ans: en effet, le fait que certains peuples aient eu un territoire depuis des temps immémoriaux et aient vécu sur celui-ci comme nation indépendante ayant son propre système juridique, culturel, religieux, linguistique et politique, les place dans une situation juridique unique aujourd'hui, et leur confirme le droit à l'autodétermination; cette confirmation traduit leur distinction comme entité politique et non comme groupe racial.
The fundamental issue that many critics fail to grasp is that aboriginal rights are not recognized as a distinct group by virtue of their race, but rather, as the United States Supreme Court has clearly and repeatedly indicated for at least 170 years, certain peoples were in possession of their territory since time immemorial as independent nations with their own legal, cultural, religious, linguistic, and political systems such that their unique legal position today, including their assertion of their right to self-determination, is reflective of their difference as political entities, not as racial groups.

38. recommande d'utiliser tous les canaux de communication disponibles, en particulier les plateformes de médias sociaux et numériques de toutes les institutions européennes concernées, pour mener une campagne de sensibilisation avec la participation des bureaux et représentations de l'Union européenne, ainsi que des autorités nationales; demande à la Commission de soutenir le développement d'un logiciel ICE dédié et de source ouverte à destination des téléphones portables; se réjouit du fait que certaines ICE aient pu avoir une incidence à l'échelle locale;
38. Recommends using every available communication channel, in particular the social and digital media platforms of all the relevant EU institutions, to conduct ongoing awareness‑raising campaigns, with the involvement of EU offices and representations as well as national authorities; calls on the Commission to support the development of an open-source dedicated ECI software program for mobile devices; welcomes the fact that some ECIs have managed to have an impact at local level;

10. recommande d'utiliser tous les canaux de communication disponibles, en particulier les plateformes de médias sociaux et numériques de toutes les institutions européennes pertinentes, pour mener une campagne de sensibilisation avec la participation des bureaux et représentations de l'Union européenne, ainsi que des autorités nationales; demande à la Commission de soutenir le développement d'un logiciel ICE dédié de source ouverte à destination des téléphones portables; se réjouit du fait que certaines ICE aient pu avoir un impact à l'échelle locale;
10. Recommends using every available communication channel, in particular the social and digital media platforms of all relevant European institutions, to conduct ongoing awareness-raising campaigns, with the involvement of EU offices and representations as well as national authorities; calls on the Commission to support the development of an open-source dedicated ECI software program for mobile devices; welcomes the fact that some ECIs have managed to have an impact at local level;

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

Le fait que la circonscription du premier ministre s'est vu accorder plus d'argent sous la forme de subventions que les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba réunies, le fait que certains contrats aient été passés dans la circonscription du premier ministre avec des individus douteux et le fait qu'une grande partie des subventions aient été versées à des organisations qui font des milliards de profits comme Bombardier et Wal-Mart—dont le chiffre d'affaires est excellent et qui, comme par hasard, figurent sur la liste libérale des donateurs—ne posent-ils pas de problèmes à la députée?
In light of the fact that the Prime Minister's riding received more money in grants than the entire provinces of Alberta, Saskatchewan and Manitoba put together, the fact that some of these dealings in the Prime Minister's riding involved some pretty shady characters and the fact that many of the grants were given to billion dollar organizations like Bombardier and Wal-Mart which are doing very well and just happen to be on the Liberal donor list, does that not cause any problems in the mind of this member?

Le fait que certains peuples autochtones aient obtenu le droit de vote assez récemment explique en partie le nombre peu élevé d'hommes et de femmes autochtones qui ont été élus à la Chambre des communes.
The fact that some aboriginal peoples only fairly recently acquired the right to vote explains, in part, the low number of aboriginal women and men elected to the House of Commons.

13. invite les industries investissant en Birmanie à veiller à ce que leurs projets soient réalisés dans le respect de véritables droits de l'homme et si des violations de ces droits se produisent, à suspendre leurs activités en Birmanie; se déclare contrarié par le fait que certains pays aient jugé utile d'augmenter notablement leurs investissements en Birmanie, sans considération de la situation désastreuse des droits de l'homme dans ce pays;
13. Calls on businesses which invest in Burma to ensure that their projects are carried out in a manner which respects genuine human rights and, if human rights abuses do occur, to suspend their activities in Burma; expresses disappointment that some countries have seen fit to increase substantially their investments in Burma, regardless of the dire human rights situation there;

Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Cools relativement à certains propos qui ont été tenus au Sénat durant le débat sur le point 8 (interpellation), le jeudi 8 novembre 2001, des propos qu'elle croit contreviennent à ses privilèges de prendre la parole au Sénat, de proposer l'ajournement du débat et de demander la permission du Sénat de revenir sur un point à l'ordre du jour, ainsi que sur les déclarations erronées de certains sénateurs à propos de sa présence au Sénat, sur la confusion qui régnait ce jour-là à propos de certains articles du Règlement, sur l'imposition subséquente de conditions, contraires au Règlement, concernant son droit de parole au Sénat et, enfin, sur le fait que certains greffiers aient distrait le Président pendant son intervention.
Pursuant to Rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of the Question of Privilege of the Honourable Senator Cools in respect of certain words spoken in the Senate during debate on Item 8 (inquiry) on Thursday, November 8, 2001, which words she believes thwarted her privileges to speak in the Senate, to move adjournments of debate, and to request leave of the Senate to revert; and also, in respect of certain Senators' wrong assertions about her attendance in the Senate; and also, in respect of the confusion that day about certain Senate rules, the resulting imposition of conditions, contrary to the Senate rules, on her speaking in the Senate; and also, in respect of the distraction of the Speaker by certain Table Officers while she was speaking.

Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement à certains propos qui ont été tenus au Sénat durant le débat sur le point 8 (interpellation), le jeudi 8 novembre 2001, des propos qu'elle croit contreviennent à ses privilèges de prendre la parole au Sénat, de proposer l'ajournement du débat et de demander la permission du Sénat de revenir sur un point à l'ordre du jour, ainsi que sur les déclarations erronées de certains sénateurs à propos de sa présence au Sénat, sur la confusion qui régnait ce jour-là à propos de certains articles du Règlement, sur l'imposition subséquente de conditions, contraires au Règlement, concernant son droit de parole au Sénat et, enfin, sur le fait que certains greffiers aient distrait le Président pendant son intervention.
Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Cools gave notice that she would raise a Question of Privilege in respect of certain words spoken in the Senate during debate on Item 8 (inquiry) on Thursday, November 8, 2001, which words she believes thwarted her privileges to speak in the Senate, to move adjournments of debate, and to request leave of the Senate to revert; and also, in respect of certain Senators' wrong assertions about her attendance in the Senate; and also, in respect of the confusion that day about certain Senate rules, the resulting imposition of conditions, contrary to the Senate rules, on her speaking in the Senate; and also, in respect of the distraction of the Speaker by certain Table Officers while she was speaking.