Vertaling van "certains contrats aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat
the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract

Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

Loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que la circonscription du premier ministre s'est vu accorder plus d'argent sous la forme de subventions que les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba réunies, le fait que certains contrats aient été passés dans la circonscription du premier ministre avec des individus douteux et le fait qu'une grande partie des subventions aient été versées à des organisations qui font des milliards de profits comme Bombardier et Wal-Mart—dont le chiffre d'affaires est excellent et qui, comme par hasard, figurent sur la liste libérale des donateurs—ne posent-ils pas de problèmes à la députée?
In light of the fact that the Prime Minister's riding received more money in grants than the entire provinces of Alberta, Saskatchewan and Manitoba put together, the fact that some of these dealings in the Prime Minister's riding involved some pretty shady characters and the fact that many of the grants were given to billion dollar organizations like Bombardier and Wal-Mart which are doing very well and just happen to be on the Liberal donor list, does that not cause any problems in the mind of this member?

Par ailleurs, bien que les formules de travail plus souples aient été bénéfiques tant pour les entreprises que pour les personnes, elles ont entraîné dans certains cas un clivage entre les travailleurs en fonction du type de leur contrat, les travailleurs intérimaires et non salariés étant moins bien protégés.
On the other hand, more flexible working arrangements have brought advantages to both firms and individuals, but have led in some cases to a divide between workers holding different types of contracts, with people in temporary employment and self-employment being less well protected.

Il convient de permettre aux États membres d’exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l’inclusion financière et l’accès au crédit.
It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.

En outre, il est possible que certains contrats entre l’aéroport et les transporteurs aériens n’aient pas été conclus aux conditions du marché.
Moreover, some contracts between the airport and the air carriers might not have been concluded on market terms.

Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d’édicter au niveau de l’Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s’acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu’ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.
Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.

Mais il arrive que certains employeurs aient recours à des stages plutôt qu’à des emplois sous contrat ou à des périodes d’essai.
But some employers may use traineeships to replace regular jobs or probation periods.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

M. Jason Kenney: Je crois que vous avez dit aux vérificateurs à ce sujet que certains contrats pour des événements qui ont eu lieu en 1998 et en 1999 n'ont été signés qu'à la fin de 1999, que les contrats ont été signés après que les événements aient eu lieu.
Mr. Jason Kenney: I believe you told the auditor on this that there were contracts for events that occurred in 1998 and 1999 that weren't signed until late in 1999, contracts that were signed after the events had occurred.

La Commission Européenne a décidé de conclure son enquête sur le contrat pour la fourniture d'électricité conclu entre Péchiney et Electricité de France après que certaines modifications aient été faites quant au prix de l'électricité contenu dans le contrat.
The European Commission has decided to conclude its investigation into the contract for the supply of electricity between Pechiney and Electricité de France, after certain modifications were made to the electricity pricing arrangements in the contract.