Vertaling van "fait pour les autres instruments mentionnés précédemment " (Frans → Engels) :

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, d'ISPA, de Phare, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet SAPARD, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [the applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

Autres établissements/organisations fournissant gratuitement des informations ou des conseils/de l'aide sur les possibilités de formation (autres que ceux mentionnés précédemment)
From other institutions/organisations providing free information or advice/help on learning opportunities (other than mentioned before)

En fait, comme on l'a mentionné précédemment lorsqu'on a débattu de la motion, le ministère avait déjà acquiescé à une demande en vue de nous donner ces renseignements, au mois de juin dernier.
Actually, as we mentioned previously when we were debating the motion, the department had already agreed to a request to provide us with that information last June.

- la protection accordée aux mineurs non accompagnés est élargie pour permettre le regroupement non seulement avec la famille nucléaire mais également avec d’autres parents se trouvant dans un autre État membre qui peuvent s’occuper d’eux, ainsi qu’il a été mentionné précédemment.
- The protection afforded to unaccompanied minors is enlarged to allow for reunification not only with the nuclear family but also with other relatives present in another Member State who can take care of them, as mentioned above.

Comme d'autres orateurs l'ont mentionné précédemment au cours du débat, cette mesure se fait attendre depuis longtemps.
As some of the other speakers have mentioned previously in debate, this legislation is long overdue.

Les nouvelles dispositions tiennent compte d’une recommandation du Sous-comité de la Chambre des communes, comme il a été mentionné précédemment, et réintroduisent dans le Code les investigations relatives aux infractions de terrorisme, un instrument législatif que le Sous-comité de la Chambre des communes et le Comité sénatorial spécial tenaient à préserver dans le Code, mais ces dispositions ne tiennent pas compte des autres recommandations du Sous-comité.
Although the re-enacted provisions take into account one recommendation made by the House of Commons Subcommittee, as mentioned above, and would reintroduce into the Code investigative hearings in relation to terrorism offences, a legislative tool that both the subcommittee and the Special Senate Committee wanted to preserve in the Code, they do not address other recommendations made by the subcommittee.

Comme il a été mentionné précédemment, l’article 83.08 du Code érige en infraction le fait d’effectuer sciemment une opération portant sur des biens qui appartiennent à un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition, de conclure ou de faciliter sciemment une opération relativement à de tels biens ou de fournir sciemment des services financiers ou tout autre service connexe lié à de tels biens.
As described above, section 83.08 of the Code makes it an offence to knowingly deal in property owned or controlled by a terrorist group, knowingly enter into or facilitate any transaction regarding such property, or knowingly provide financial or other related services for such property.

Ainsi que nous l’avons mentionné précédemment, le projet de loi C-3 est une mesure législative distincte qui, exception faite de plusieurs nouvelles dispositions, est semblable à bien des égards à son prédécesseur, la partie V. 1 (concernant les ponts et tunnels internationaux) de la Loi sur les transports au Canada, proposée précédemment dans le projet de loi C‑44 au cours de la première session de la 38e législature.
As previously noted, Bill C-3 is a stand-alone bill which, with the exception of several new provisions, is similar in most aspects to its predecessor, the previously proposed Part V. 1 (concerning international bridges and tunnels) of the Canada Transportation Act in Bill C‑44 in the 1st Session of the 38th Parliament.