Traduction de «précédemment au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

dette précédemment rééchelonnée | DPR [Abbr.]
previously rescheduled debt | PRD [Abbr.]

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

précédemment
hereinbefore

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

date précédemment arrêtée
date previously fixed

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.
[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.

La Commission a précédemment reconnu que la critique visant la complexité de la législation agricole européenne était souvent justifiée, et au cours des dernières années, elle a fait de la simplification l'un des principes directeurs de ses délibérations sur la politique agricole commune (PAC).
The Commission has previously acknowledged that criticism of the complexity of European agricultural legislation is often justified, and over the last few years it has made simplification one of the guiding principles in its deliberations on the common agricultural policy (CAP).

Dans Bagri, même si, à la majorité, les juges de la Cour suprême ont conclu que l'article 83.28 était constitutionnel, sous réserve de l'application des garanties procédurales que j'ai décrites précédemment, la cour s'est a tout de même donné la peine de préciser ce qui suit :
In the Bagri case, while the majority of the Supreme Court found section 83.28 to be constitutional, subject to extending the procedural safeguards as I described earlier, it nonetheless went out of its way to say:

Le 15 septembre, le sénateur Tardif a invoqué le Règlement relativement à une déclaration faite par un sénateur précédemment au cours de la séance.
On September 15, Senator Tardif raised a point of order respecting a senator's statement earlier in the sitting.

Conformément au nouvel article 65 du statut de la Cour de justice qui sera inséré en vertu de l'article 3 de la présente décision, comme expliqué précédemment, l'article 4 porte création d'une annexe II intitulée "Tribunal du brevet communautaire" qui comporte les éléments suivants:
On the basis of the new Article 65 of the Statute of the Court of Justice which will be inserted by virtue of Article 3 of the present Decision as explained above, Article 4 creates an Annex II to the Statute of the Court of Justice entitled "The Community Patent Court" with the following elements:

Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, en l'occurrence la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemment, du processus de transition économique en cours dans ces États membres, de leurs niveaux de revenus relativement bas, et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d'autres taxes.
The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, namely Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition of those Member States, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes.

Comme précédemment, au cours de la phase 1, le projet bénéficiera d'un cofinancement parallèle avec le gouvernement belge.
As was the case for stage 1 of the programme, this project is to be cofinanced with the Belgian Government.

Ils font suite aux décisions annoncées précédemment en cours d'année pour Londres, Marseille, Rotterdam et Berlin.
These follow on the decisions already announced earlier in the year for London, Marseille, Rotterdam and Berlin.

Le 14 décembre 2012, le sénateur Tardif a invoqué le Règlement après la période des questions à propos d'une déclaration faite par le sénateur Duffy précédemment au cours de la séance, à l'étape des déclarations de sénateurs.
Last December 14, 2012, Senator Tardif rose on a point of order after Question Period to complain about a Senator's Statement made earlier in the sitting by Senator Duffy.