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Traduction de «fait judicieuses puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Cette transgression nous paraît tout à fait justifiée puisqu'elle se fait dans l'intérêt de la sécurité publique.

It is certainly one that can be exercised in the interest of public safety.


Elle aurait bien voulu être ici ce soir; c'est une personne qui n'a pas peur de se battre, mais elle est un peu intimidée, car elle ne se sent pas encore tout à fait Canadienne, puisqu'elle est toujours de nationalité allemande.

She would have loved to be here tonight. She's a fighter, but she shies away from these kinds of things because she doesn't feel that she's part of Canada, because she's still a German citizen.


En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome puisquelle se limite à confirmer la décision de non-admission à laquelle s’est substituée la décision du jury communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011 sans opérer un réexamen de la situation du requérant à la lumière d’arguments ou de faits nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions tendant à son annulation.

In the present case, the decision rejecting the complaint lacks independent content since it merely confirms the non-admission decision, which was replaced by the selection board’s decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011 without a review of the applicant’s situation in the light of new arguments or facts, so there is no need to give a separate ruling on the claim for its annulment.


Cette mesure est comprise dans « Avantage Canada », un train de mesures présentées au Comité des finances vers la fin de ses délibérations, mesures qui sont tout à fait judicieuses puisqu'elles sont rattachées à ce dont les gens ont parlé partout au pays, qu'il s'agisse de l'esprit d'entrepreneur ou de la question du savoir.

That comes from “Advantage Canada”, presented to the finance committee toward the end of its deliberations which made a lot of sense because it tied into everything that folks talked about from across this country, whether it was entrepreneurialism or knowledge.


Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.

It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.


14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisquelle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».

First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.


77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.

77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.


Le gouvernement le prive d'une voie d'accès tout à fait légale, puisqu'elle figure sur le titre de propriété, mais comme cette parcelle ne représente pas 10 p. 100 de la valeur de la propriété, il n'offrira aucune indemnisation au propriétaire. Dans la troisième circonscription, celle de Victoria, en Colombie-Britannique, un groupe de propriétaires fonciers va demander l'aide du député.

In the third riding, that of Victoria, British Columbia, a group of property owners goes to the member of parliament asking for help.


Une des réponses de la Commission à l'enquête allait également dans ce sens, puisqu'elle demandait qu'il soit fait explicitement mention de la zone méditerranéenne parmi celles "pouvant bénéficier d'un financement" dans ce contexte.

A similar concern was also voiced by one of the Commission survey replies, which requested the explicit mentioning of the Mediterranean area as 'eligible' in this context.


Le sénateur Tkachuk: Nous subventionnons la production d'éthanol, puisque c'est un combustible plus coûteux à produire, si bien que, en d'autres termes, cette augmentation des prix de l'essence est en fait positive, puisqu'elle diminue la nécessité de subventionner des combustibles de remplacement comme l'éthanol, et peut-être d'autres, qui font marcher notre économie.

Senator Tkachuk: We subsidize the production of ethanol because it is a more expensive fuel to produce, so in other words, this increase in gas prices is actually a positive thing because it would lessen the need to subsidize alternative fuels like ethanol, and perhaps others, that run our economy.




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fait judicieuses puisqu'elles ->

Date index: 2024-11-20
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