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Traduction de «fait d’accord avec le commissaire dimas lorsque » (Français → Anglais) :

Mon observateur, qui s’est rendu en Estonie en mon nom, est tout à fait d’accord avec le commissaire Dimas lorsque celui-ci déclare qu’il ne s’agit que de la partie émergée de l’iceberg.

My observer, who travelled to Estonia on my behalf, totally agrees with Commissioner Dimas when he says that this is only the tip of the iceberg.


Outre le fait qu’il est, en règle générale, difficile d’obtenir des données fiables sur les redevances perçues, le montant réel de ces dernières peut aussi conduire à sous-estimer fortement la position de la technologie en cause sur le marché lorsque les redevances dues sont réduites du fait d’accords de licences croisées ou de la fourniture de produits liés.

In addition to the general difficulty of obtaining reliable royalty income data, the actual royalty income may also seriously underestimate a technology's position on the market in the event that royalty payments are reduced as a result of cross licensing or of the supply of tied products.


4. Lorsque l’agrément provisoire a été octroyé conformément au paragraphe 3, l’autorité compétente n’accorde l’agrément définitif que lorsqu’une nouvelle visite sur place réalisée dans les trois mois à compter de la date d’octroi de l’agrément provisoire fait apparaître que l’établissement satisfait à l’ensemble des conditions d’agrément prévues à l’article 92, paragraphe 1, et dans les dispositions adoptées en application de l’article 92, paragraphe 2 ...[+++]

4. Where conditional approval has been granted by the competent authority in accordance with paragraph 3 of this Article, it shall grant full approval only where it appears from another on-site visit of the establishment, carried out within three months of the date of granting conditional approval, that the establishment meets all the requirements for approval provided for in Article 92(1) and the rules adopted pursuant to Article 92(2).


4. Lorsque l’agrément provisoire a été octroyé conformément au paragraphe 3, l’autorité compétente n’accorde l’agrément définitif que lorsqu’une nouvelle visite sur place réalisée dans les trois mois à compter de la date d’octroi de l’agrément provisoire fait apparaître que l’établissement répond à l’ensemble des conditions d’agrément prévues à l’article 179, paragraphe 1, et dans les dispositions adoptées en application de l’article 179, paragraphe 2.

4. Where conditional approval has been granted by the competent authority in accordance with paragraph 3 of this Article, it shall grant full approval only where it appears from another on-site visit of the establishment, carried out within three months from the date of granting conditional approval, that the establishment meets all the requirements for approval provided for in Article 179(1) and the rules adopted pursuant to Article 179(2).


«itinérance dans l’Union»: l’utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du fournisseur national, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité;

‘Union-wide roaming’ means the use of a mobile device by a roaming customer to make or receive intra-Union calls, to send or receive intra-Union SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which the network of the domestic provider is located, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator;


Mon observateur, qui s’est rendu en Estonie à ma demande, est totalement d’accord avec le commissaire Dimas lorsqu’il dit qu’il ne s’agit que de la partie visible de l’iceberg.

My observer, who travelled to Estonia on my behalf, totally agrees with Commissioner Dimas when he says that this is only the tip of the iceberg.


Je m’inquiète quelque peu des propos du commissaire Dimas lorsqu’il affirme que la population redoute les pesticides.

I am a bit concerned about the comments of Commissioner Dimas when he says that people are worried about pesticides.


Je sais que je parle au nom du commissaire Dimas lorsqu'il veut remercier le Parlement pour l'intérêt dont il fait preuve à l’égard de ces questions.

I definitely know that I speak on behalf of Commissioner Dimas when he wants to thank you for the interest Parliament takes in relation to these issues.


Je suis tout à fait d’accord avec le commissaire Bolkestein lorsqu’il dit qu’il faut tenter de conserver ce point tout au long de la Conférence intergouvernementale.

This is an issue which – and I fully agree with Commissioner Bolkestein – we must try to maintain during the Intergovernmental Conference.


*reçoit les parties en cause séparément ou ensemble, leur explique les objectifs de la médiation, recueille lorsque le parquet ne l'a pas fait, leur accord sur le principe de participation à la médiation ;

*receives the parties separately or together, explains to them the objectives of mediation, and secures, where the Public Prosecutor has not already done so, the consent of the parties to participate in mediation;




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fait d’accord avec le commissaire dimas lorsque ->

Date index: 2023-04-28
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